AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 17 DECEMBRE 2018
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 17 DECEMBRE 2018
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux. L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime frais de santé avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. En conséquence, l’article 4 de l’accord collectif relatif au frais de santé du 17 décembre 2018 est modifié par le présent avenant à compter du 1er janvier 2020
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 4 : Cotisations
L’article 4 de l’accord collectif relatif au régime collectif à l’adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 17 décembre 2018 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
4.1 Cotisations
La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d’assurance précité est fixée à :
Isolé : 2,58 % PMSS,
Famille : 5,50 % PMSS.
Le salarié a l’obligation d’adhérer au régime.
4.2 Prise en charge du financement
a. La cotisation obligatoire couvrant le salarié et ses ayants droit est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes : Pour les salariés relevant de l’article 4 de la CCN des cadres de 1947 [« cadres »]
Employeur : 50%
Personnel : 50%.
Pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres de 1947 [« non cadres]
Employeur : 60%
Personnel : 40%.
Pour les salariés relevant de l’article 4 de l’accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé
Employeur : 100%
Personnel : 0%
Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. b. La cotisation facultative couvrant les garanties supplémentaires est prise en charge intégralement par le salarié. Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties supplémentaires pour le salarié et ses ayants droits.
4.3 : Evolution des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel. » Fait en cinq (5) exemplaires originaux à Villejuif, le Dont un pour chacune des parties ; un pour la DIRECCTE ; un pour le Conseil de Prud’hommes
