AVENANT AUX ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Entre les soussignés :
La Société EGENCIA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9/11, Allée de l'arche, 92400 Courbevoie, n° SIRET 38061054300130, représentée par …….., en sa qualité de Regional HR Manager,
La Société EGENCIA EUROPE SAS, dont le siège social est situé 9/11, Allée de l'arche, 92400 Courbevoie, n° SIRET 42966910400037, représentée par ….., en sa qualité de Regional HR Manager,
Réunies au sein de l’UES Egencia France Ci-après désignée « LA DIRECTION », D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par M. ….., en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC, représenté par M. ……., en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat FO, représenté par Mme …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après désignés « LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES » d’autre part.
Suite à la réunion de présentation tenue le 1er Octobre 2020;
Il a été conclu ce qu’il suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc53045393 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc53045394 \h 3 TITRE 1 Le comité social et économique central PAGEREF _Toc53045395 \h 3 TITRE 2 Les comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc53045396 \h 3 TITRE 3 Dispositions finales PAGEREF _Toc53045397 \h 4 Article 1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc53045398 \h 4 Article 2Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc53045399 \h 4 Article 3Publicité PAGEREF _Toc53045400 \h 4 Article 4Notification PAGEREF _Toc53045401 \h 4 Article 5Entrée en vigueur PAGEREF _Toc53045402 \h 4
Préambule Du fait des risques sanitaires liés à l’épidémie de COVID-19 et du développement du télétravail, il n’est pas toujours possible de réunir l’ensemble des élus pour recueillir leur vote à l’occasion d’une consultation nécessitant une présence sur site ou un vote anonyme. Afin de permettre néanmoins le bon fonctionnement des CSE d’établissement Egencia France et Egencia Europe ainsi que du CSE Central, la Direction ainsi que les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives conviennent de la nécessité de mettre en place un système de recueil des votes qui soit adapté à la tenue de réunions des Comités Social et Economique qui se déroulent totalement ou partiellement en visioconférence. Les dispositifs de vote à distance doivent garantir trois éléments fondamentaux :
Permettre à chacun des personnes consultées de voter ;
Permettre de recueillir la preuve matérielle du vote unique et personnel des personnes consultées ; .
Permettre de préserver la confidentialité du vote lorsque que cela s’avère nécessaire.
Afin de garantir l’intégrité du vote, un récapitulatif de l’opération de vote à distance doit être formalisé et joint au Procès-Verbal des réunions. Dans ce cadre, il a été arrêté et convenu de modifier comme suit l’article 3.2 du Titre I relatif aux comités sociaux et économiques d’établissement et l’article 9.2 du Titre II relatif au comité social et économique Central : TITRE 1 Le comité social et économique central
Les parties conviennent que la tenue d’une réunion en visioconférence ne fait pas obstacle à l’organisation d’un vote des membres titulaires avec remise d’un avis, qui peut être recueilli par un vote à main levée ou par un vote émis à l’oral ou par vote électronique.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties conviennent de ce que la réunion pourra se tenir physiquement ou, en cas de circonstances exceptionnelles, en visioconférence, auquel cas le vote électronique à bulletin secret se fera via l’outil présenté et validé le 1er Octobre 2020, SurveyMonkey.
TITRE 2 Les comités sociaux et économiques d’établissement
Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 du présent accord relatif au CSE Central s’appliquent de façon identique aux réunions des CSE des établissements de l’UES Egencia France. TITRE 3 Dispositions finales Article 1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s’appliquera à l’UES EGENCIA. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2Révision et Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 3Publicité Conformément à l’article L. 2261-1, du code le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 4Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 5Entrée en vigueur L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
