ACCORD DE RECONNAISSANCE D’une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EGENCIA
Entre les soussignés
La société EGENCIA FRANCE, SAS au capital de xx euros, inscrite au RCS de xx sous le numéro 380 610 543, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche prise en la personne de Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
La société EGENCIA Europe, SAS au capital de 800 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 429 669 104, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche, prise en la personne de Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
Et
L’organisation syndicale de la Société EGENCIA FRANCE :
Le syndicat CFDT Services Tour Essor 14 rue Scandicci 93508 Pantin Cedex, représenté par Monsieur xx, dûment mandaté
Les membres de la Délégation unique du personnel :
Monsieur xx,
Madame xx,
Monsieur xx
D’autre part
Préambule Les Sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe sont des sociétés de voyages d’affaires appartenant au Groupe EXPEDIA. Leur activité est dédiée aux entreprises (communément appelée « B2B). EGENCIA France développe et vend les services construits autour de la solution technique développée par EGENCIA Europe, consistant notamment en des systèmes dédiés à la gestion des voyages d’affaire dans les entreprises. Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, exercent une activité ayant un objet économique commun, développent des synergies dans le cadre d’une orientation stratégique commune, et disposent d’une communauté de salariés liés par des intérêts similaires. Compte tenu de ces liens étroits, la direction des sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe ont souhaité aboutir à la mise en place d’une structure pérenne et adaptée de la représentation du personnel, et de convergence du statut des salariés par la négociation de dispositions au niveau de cette unité économique et sociale. C’est dans ce contexte et alors que le comité social et économique devait être mis en place conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que la Direction des sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe a saisi le Tribunal d’Instance de Courbevoie pour faire reconnaitre l’existence de cette unité économique et sociale entre les 2 sociétés. Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction des sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe a ouvert parallèlement, des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la reconnaissance conventionnelle de cette unité économique et sociale. Au terme de 6 réunions, les parties sont parvenues au présent accord lequel a pour objet :
la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces 2 sociétés, appelée « UES EGENCIA »,
la configuration des instances représentatives du personnel,
le périmètre de négociation au niveau de l’UES EGENCIA.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Il a été décidé de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La société EGENCIA France, SAS au capital de 800 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 380 610 543, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), Tour Egée 9-11, Allée de l’Arche,
La société EGENCIA Europe, SAS au capital de de 800 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro sous le numéro 429 669 104, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), Tour Egée 9-11, Allée de l’Arche,
Il est convenu entre les parties que le présent périmètre de l’Unité Economique et Sociale pourra varier en fonction des nouvelles sociétés remplissant les conditions posées afin d’intégrer la présente Unité Economique et Sociale.
Dans cette hypothèse, les signataires du présent accord se réuniront afin d’étudier l’éventuelle intégration d’une société tiers et ses éventuelles conséquences sur les structures prévues dans le présent accord ou dans tout accord qui pourra lui être substitué. L’entrée d’une nouvelle entreprise dans l’UES sera formalisée par un avenant au présent accord, qui n’aura vocation qu’à entériner le principe même de cette intégration et les éventuelles conséquences qui pourraient en découler au regard des institutions représentatives du personnel. En corolaire à cette possibilité offerte d’intégrer de nouvelles entités au sein de l’Unité Economique et Sociale, il est également prévu que toute opération entraînant la sortie d’une des entités composant l’Unité Economique et Sociale sera précédée d’une consultation de l’institution représentative du personnel mise en place dans ce périmètre. Toute cession d’une entreprise composant la présente Unité Economique et Sociale, conduira automatiquement à la sortie de cette entité du périmètre ainsi constitué.
Sort des instances représentatives du personnel préexistante à la reconnaissance de l’UES dans les différentes sociétés
Il existe au sein de ces différentes sociétés des structures de représentation du personnel élues à la date de reconnaissance de l'UES : Comité d’entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT au sein de la Société EGENCIA France
Une DUP au sein de la Société EGENCIA Europe
Afin de disposer d’une représentation du personnel adaptée à l’unité économique et sociale, les parties conviennent d’anticiper la fin des mandats, dont il est rappelé qu’ils ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
La négociation du protocole d’accord préélectoral sera ouverte en avril 2019.
Mise en place de la représentation du personnel au sein de l’UES
En raison de l’existence d’un historique et des différences des activités des deux sociétés, bien que complémentaires, et de problématiques distinctes eu égard aux différences des catégories de salariés employés, deux CSE d’établissements et un CSE central sont mis en place : 1 CSE d’établissement pour EGENCIA France 1 CSE d’établissement pour EGENCIA Europe 1 CSE central au niveau de l’UES EGENCIA
Il est rappelé qu’en parallèle du présent accord, les parties négocient un accord spécifique au dialogue social au sein de cette UES précisant le fonctionnement, les moyens et la répartition des missions pour ces 2 CSE d’établissements et du CSE central.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 4 avril 2019. Les parties conviennent d’acter de la conclusion du présent accord en vue de son homologation lors de l’audience qui se tiendra devant le Tribunal d’instance de Courbevoie le 12 avril 2019. L’accord pourra être dénoncé ou révisé par l’un des signataires, conformément aux dispositions légales et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2261-1, du code du travail, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : - un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Paris le 4 avril 2019 (en 8 exemplaires, un pour chacune des parties)
Pour la société Egencia Francze
Madame xx
Directrice des Ressources Humaines
La CFDT
Monsieur xx
Les représentants du personnel de la DUP Egencia Europe
