Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, à la qualité de vie au travail, et aux mesures permettant de les atteindre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, le 2 janvier 2025 à engager une négociation,
Entre
La S.A.S. EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont l’établissement d’exploitation est situé à Saugnac-et-Muret, 10 Le Bas de Liposthey, (siret 52904158400036) représentée par Madame , Directrice Générale,
Et
Pour
F.O. : Monsieur , délégué syndical
C.F.D.T. : Monsieur , délégué syndical
CFE-CGC : Monsieur , délégué syndical
I – COMPOSITION DES DELEGATIONS :
Délégation FGTE-CFDT :
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée, opératrice Péage faisant fonction OPCE
Délégation FO:
Monsieur , délégué syndical, représentant élu au comité social et économique (titulaire collège cadres et agents de maîtrise),
Monsieur , représentant élu au comité social et économique (titulaire collège ouvriers)
Délégation CFE-CGC :
Monsieur , délégué syndical,
Monsieur , salarié, chef d’équipe Viabilité
II – DATES ET DEROULE DES REUNIONS
1ère réunion : lundi 20 janvier 2025:
Fixation du calendrier des négociations : les dates des 31 janvier 2025, 11 février 2025 et 14 février 2025 (s’il y a lieu) ont été retenues pour les réunions suivantes.
Rappel de l’ensemble des thèmes de négociation (en annexe 2)
Remise des informations chiffrées sur le contexte économique global, et les éléments en interne (ventilation des rémunérations 2024, effectifs, …)
Echanges autour des principaux axes dégagés pour la négociation :
Renforcer le pouvoir d’achat avec un effort spécifique sur les salaires les plus bas,
Atténuer les fluctuations de salaire liées à l’effet des « primes au postes » en favorisant le salaire de base,
Compenser l’impact défavorable sur le montant des primes Participation et Intéressement à verser en 2025 de l’application à compter de l’exercice 2024 des accords du groupe Egis
2ème réunion : vendredi 31 janvier 2025 :
Recueil des revendications des délégations (en annexe 3)
Propositions de la direction
Débats et échanges sur les propositions
3ème réunion : mardi 11 février 2025
Derniers échanges et propositions
Réponse favorable des délégations
III – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS :
Les délégués font état d’une part de l’excellente rentabilité financière de l’entreprise, et du groupe, au-dessus de la moyenne nationale, et de 13 années de résultats excellents que les salariés doivent pouvoir retrouver en termes de pouvoir d’achat dans ces temps difficiles.
C’est dans ce contexte que sont présentées les différentes revendications relatives aux salaires effectifs et aux mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail, dont le détail figure en
annexe 3.
IV- PROPOSITION DE LA DIRECTION :
La Direction a présenté les données de l’inflation (1.3% de hausse des prix à la consommation pour 2024), la valeur du smic mensuel brut (1801,80 €). La Direction rejoint les avis des délégations en ce qui concerne la nécessité de mettre l’accent sur les salaires de base les moins favorisés. Pour les salariés travaillant en équipes successives, la réflexion a été menée autour de mesures permettant de mieux lisser les salaires, de réduire les écarts d’un mois sur l’autre, en valorisant les compétences mises en œuvre plutôt que les primes au poste. Enfin, et conformément à l’engagement pris lors des précédentes N.A.O., une compensation est étudiée à la suite du rattachement d’Egis Exploitation Aquitaine au dispositif de primes Intéressement et Participation du groupe Egis à compter de l’exercice 2024 à verser en 2025. Il est rappelé que le budget réservé aux mesures salariales doit permettre un niveau de vie acceptable pour tous et récompenser les efforts des salariés, sans toutefois remettre en cause la maîtrise des dépenses, essentielle pour l’avenir de l’entreprise et son positionnement au sein du groupe Egis.
Les augmentations avant compensation Intéressement Participation
Il est proposé une augmentation de :
De
100 euros par mois pour les salaires inférieurs à 2 500 euros bruts mensuels répartis en 80 euros d’augmentation collective et une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 20 euros en moyenne par salarié de la catégorie
De
50 euros par mois pour les salaires à partir de 2 500 euros bruts mensuels répartis en 30 euros d’augmentation collective et une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 20 euros en moyenne par salarié de la catégorie
Ces augmentations en montant, permettent de valoriser les plus bas salaires. Leur montant global est l’équivalent de
2,81% de la masse salariale totale brute de l’exercice 2024.
La réintégration dans le salaire de base des primes « au poste »
Le premier objectif de cette mesure est d’instaurer un salaire fixe rémunérant la compétence acquise, plutôt que des primes au poste concernant des activités qui constitue le cœur de métier. Les emplois et primes concernés sont :
Pour les OPEA : prime de gestion
Pour les OPEA faisant fonction OPCE : prime de gestion et prime « Faisant fonction »
Pour les OPCE : prime Sécurité
Pour les agents viabilité : prime patrouille et prime évènement astreinte (dites « d’appel »)
La détermination des montants réintégrés au salaire de base a été étudiée à partir des montants minimum, maximum et moyen perçus par salarié. Cela a permis de dégager les montants de réintégration mensuels suivant :
Ce changement dans le modèle de rémunération suppose aussi qu’il soit pris en compte dans les classifications de chaque salarié. Par ailleurs une enveloppe sera conservée pour corriger les écarts défavorables liés à l’utilisation de la moyenne pour fixer la réintégration.
Intégration dans le salaire de base d’une compensation partielle de la baisse des primes Intéressement et Participation
Cette compensation en ce qui concerne le montant net perçu, ne peut être que partielle du fait que son versement devient partie intégrante de la rémunération et entre de ce fait dans la base de calcul des cotisations sociales. Un lissage mensuel de cette compensation, par intégration dans le salaire de base présente des avantages substantiels :
La compensation est incorporée totalement et définitivement au salaire de base, rendant ainsi ce montant pérenne alors que les primes Intéressement Participation sont toujours susceptibles de fluctuation à la baisse comme à la hausse,
Ce salaire supplémentaire entrera dans les différentes bases de calcul de droits (retraite, justifications administratives diverses, logement etc…, valorisation des indemnisations d’absences …)
Un montant identique pour tous les salariés, ajouté aux autres mesures annoncées, permettra de renforcer l’atteinte de l’objectif de revalorisation des salaires de tous les niveaux de classification.
Le montant proposé est de 130 euros par salarié présent sur la totalité de l’année 2024, rétroactivement au 1er janvier 2025 avec une régularisation sur les payes versée à la fin du mois d’avril.
Sur les autres primes :
Sur la reconduction de la prime « trafic »
La Direction est favorable à la reconduction pour l’exercice 2025 de la prime « trafic » sur la base de la grille initiale, sans accéder à la demande de revalorisation du montant à distribuer. En effet, le seuil le plus élevé, créé en 2019, a été atteint sur les exercices 2024 et 2023 et cela constitue déjà une prime conséquente. Le salarié doit percevoir l’aspect exceptionnel de cette prime liée exclusivement aux performances du trafic. Son montant doit toutefois rester mesuré afin qu’il ne se trouve pas dépourvu en cas de baisse de trafic entrainant baisse ou suppression de la prime.
Sur la prime estivale
La Direction donne son accord sur la reconduction de la prime estivale concernant les salariés du service péage, mais sans revalorisation, le montant actuel étant adapté, et pour une contrainte qui reste par ailleurs facultative. Par ailleurs, l’équipe des agents en charge du nettoyage des aires de repos, activité internalisée progressivement dans le courant de l’année 2024, ne peut, pour raison de service en période de fort trafic, poser de congés sur les mois de juillet et d’aout. En conséquence, ils bénéficieront de la même prime estivale, versée au même moment.
Indemnités repas à hauteur des plafonds d’exonération
La direction est favorable pour 2025 à la revalorisation des indemnités repas dans la limite des plafonds d’exonération URSSAF.
Création de nouvelles primes (balisage, trajets domicile-travail, contribution aux projets en cours…)
La Direction est défavorable à la création de nouvelles primes, contraire à l’objectif de réintégration des primes au poste au profit d’une valorisation de l’expérience et de la compétence. D’une façon générale, il est préférable d’avoir une action plus forte sur le salaire de base que d’ajouter de nouvelles primes poste par poste.
4.5 Sur la prime de 13ème mois
La Direction reste défavorable à cette mesure. Elle est couteuse et ne pourrait être mise en place qu’en renonçant à d’autres éléments de rémunération. Elle est inefficace à moyen/long terme, le salaire annuel étant pris en compte dans les différents calculs de charge. Le salaire de base mensuel, devenu 1/13ème, est alors soumis à un effet de lissage à la baisse peu en lien avec l’effet recherché de maintien du pouvoir d’achat sur les dépenses courantes.
Sur les mesures relatives à la qualité de vie au travail et à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle
Les négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de vie et des conditions de travail a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2025. Cet accord a vocation à regrouper les engagements, actions et indicateurs relatifs à ces thèmes dits « du bloc 2 ».
Dans l’attente de la signature de cet accord, il est proposé de maintenir les décisions prises lors des précédentes NAO sur ces thèmes :
Reconduction des 3 jours enfants malades par année civile et par salarié
Reconduction des 2 jours de congés supplémentaires pour les plus de 55 ans,
Reconduction du forfait jour réduit à 215 jours en cohérence avec les accords Egis,
Pas de maintien de salaire durant les 3 jours de carence « arrêt maladie » : le maintien de salaire à 100% a lieu au 4ème jour. Et, les managers pratiquent facilement une souplesse si le salarié souhaite ne pas perdre de salaire sur un arrêt court.
Pas de création d’autres congés exceptionnels ou congés payés supplémentaires visant seulement une partie des salariés, pour des raisons d’impact sur les plannings, et compte tenu des mesures acceptés sur les congés supplémentaires pour ancienneté.
V- Observations des délégations :
Les délégués syndicaux regrettent le refus de mise en place de la prise en charge des jours de carence pour un arrêt par an. Les délégués syndicaux conviennent toutefois qu’il n’est pas envisageable d’accéder à la totalité des demandes sur un budget maîtrisé. Les délégués syndicaux reconnaissent que les propositions de la Direction vont dans le bon sens en termes de priorités et que l’enveloppe globale reste satisfaisante. A l’issue des débats et échanges de propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
V– ACCORD CONCLU :
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Salaires effectifs - Augmentation générale :
Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2 500 euros bruts
Augmentation collective : 80 euros
Augmentation individuelle : 20 euros
Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base égale ou supérieure à 2 500 euros bruts
Augmentation collective : 30 euros
Augmentation individuelle : 20 euros
L’enregistrement des augmentations sera effectué sur la paye du mois suivant la fin des évaluations annuelles (avril), avec régularisation correspondant à une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2025. Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur les heures supplémentaires. La date d’effet portera sur les heures effectuées en mars et payées en avril.
Salaires effectifs - Augmentation liée à la compensation de baisse de montant de primes Intéressement Participation :
Augmentation du salaire de base de 130 euros pour les salariés présent sur la totalité de l’année 2024 (366 jours), présent à l’effectif sur la paye d’avril 2025, avec régularisation rétroactive au 1er janvier 2025.
Salaires effectifs – Réintégration de primes de poste dans le salaire mensuel de base :
Cette réintégration sera effectuée à compter du mois d’avril pour les primes de gestion, les primes Faisant fonction OPCE, les primes Sécurité, les primes patrouilles et les primes d’appel (évènement astreintes). C’est un forfait établi au regard de la moyenne du nombre de postes effectués dans l’année 2024 pour chaque emploi concerné. La situation des salariés subissant les effets de la réalisation sur l’année 2024 d’un nombre de postes très supérieur à la moyenne sera revue individuellement. Une enveloppe spécifique sera affectée à ces corrections. Cette réintégration aura lieu à partir du salaire de base d’avril 2025. Les primes correspondant aux postes effectués en mars 2025 seront également payées en avril. Après quoi, ces cinq primes « au poste » n’auront plus cours.
Classifications :
Au regard des compétences, de l’autonomie et des responsabilités nécessaire à l’exercice confirmé des missions de l’Opérateur péage faisant fonction OPCE, il est créé un niveau supplémentaire pour cet emploi. Le niveau d’accès au poste reste le niveau C, catégorie « ouvriers ». L’opérateur Faisant Fonction OPCE confirmé, au bout de deux ans d’exercice sera positionné au niveau D, catégorie agent de maîtrise.
Revalorisation des salaires de base minimum des niveaux A, B, C
Le salaire minimum pour les 3 premiers niveaux sont positionnés au-dessus des rémunérations minimums de branche 2024 : Niveau A : 1 945 euros mensuels (12 mois) Niveau B : 2 005 euros mensuels (12 mois) Niveau C : 2 045 euros mensuels (12 mois)
Revalorisation des salaires concernant le personnel administratif
Il est prévu une enveloppe d’ajustement pour les personnels agents de maîtrise des métiers « administratifs », dont les salaires de base sont manifestement sous valorisés.
Primes et indemnités :
Reconduction de la Prime Trafic
Egis Exploitation Aquitaine entend faire profiter les salariés de l’expansion du trafic et donc de l’activité de la société, en reconduisant pour 2025 la prime Trafic. Cette prime est conditionnée à la perception par l’entreprise de la rémunération forfaitaire variable prévue au contrat d’exploitation, déterminée par le nombre moyen de transactions payantes journalières sur une année civile, à compter d’un certain seuil. Le montant global de la prime à répartir sur les salariés sera fonction du pourcentage de dépassement du nombre moyen de transactions payantes journalières constaté sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La dernière grille de calcul, négociée en 2019, reste la suivante : De 0 à 1% inclus Prime de 10.000€ De 1 à 2% inclus Prime de 20.000€ De 2 à 3% inclus Prime de 30.000€ De 3 à 4% inclus Prime de 40.000€ De 4 à 5% inclus Prime de 50.000€ De 5 à 6% inclus Prime de 60.000€ De 6 à 7% inclus Prime de 70.000€ De 7 à 8% inclus Prime de 80.000€ De 8 à 9% inclus Prime de 90.000€ De 9 à 10% inclus Prime de 100.000€ De 10 à 11% inclus Prime de 110.000€ De 11 à 12% inclus Prime de 120.000€ De 12 à 13% inclus Prime de 130.000€ Plus de 13% Prime de 140.000€
Les conditions d’attribution et les règles de calcul de répartition de cette prime entre les salariés restent inchangées par rapport à la négociation de 2017.
Prime estivale pour le personnel du service PC/Péage : reconduction, aux mêmes montants unitaires (500 €), et aux mêmes conditions, pour l’année 2025 Cette prime sera aussi attribuée aux agents de l’équipe nettoyage, leur présence étant impérative sur les mois de juillet et aout.
Indemnités repas :
Revalorisation à 12,10 € du titre restaurant (avec prise en charge employeur de 60% soit 7,26 €)
Revalorisation des paniers repas à 7,40 €
Maintien des primes d’objectif
Catégorie « ouvrier » : assiette de 600 euros bruts
Catégorie « agent de maîtrise » : 5% de la rémunération brute de base de l’exerce de référence
Catégorie « cadre » : 8% de la rémunération brute de base de l’exerce de référence
Cette prime est versée au prorata du temps de présence en fonction de l’atteinte des objectifs de l’année de référence, aux salariés présents au moment des évaluations annuelles et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre de l’année de référence.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Dans l’attente de l’issue des négociations séparées ouvertes le 31 janvier 2025 sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail, les décisions prises lors des précédentes NAO sur ces thèmes sont maintenues :
Reconduction des 3 jours enfants malades et des 2 jours de congés supplémentaires pour les plus de 55 ans,
Reconduction du forfait jour réduit à 215 jours en cohérence avec les accords Egis,
Le calendrier récapitulatif de mise en œuvre des mesures prévues figure en annexe 1
II – Dépôt du procès-verbal
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, la version intégrale du présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Fait en 4 exemplaires dont 3 remis aux 3 délégués syndicaux lors de la signature.
A Saugnac-et-Muret,
Le
11 février 2025,
Pour les délégations, Pour l’employeur,
Monsieur,
Délégué syndical F.O. Madame,
Directrice Générale
Monsieur,
Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur,
Délégué syndical CFE-CGC
Annexe 1
Calendrier récapitulatif
des mesures salariales 2025
Février : Versement de la prime « trafic » de l’exercice 2024
Mars :
Augmentation à 12,10 € (dont 60% pris en charge de l’employeur) de la valeur des repas crédités sur les cartes restaurants
Augmentation à 7,40 € au lieu de 7,30 € des paniers repas payés sur mars (correspondant aux postes effectués en février)
Avril :
Mise en place des augmentations collectives et individuelles sur les salaires de base, et régularisation rétroactive sur les salaires de base de janvier à mars inclus.
Mise en place de la réintégration forfaitaire des primes Gestion, FF, Sécurité, Patrouille et Evènement astreintes dans la rémunération de base (sans rétroactivité) et paiement pour la dernière fois des primes Gestion, FF, Sécurité, Patrouille évènement astreinte dues pour les postes effectués en février 2025.
Augmentation rétroactive au 1er janvier sur la base de 130 euros par salarié présent au 28 février 2025, et entré dans l’entreprise au plus tard le 1er janvier 2024.
Mai : Versement des primes d’Intéressement et de Participation (la date n’est pas confirmée çà ce jour et est susceptible de modification).
Annexe 2 :
Rappel des thèmes
soumis à la négociation
Bloc 1 – Rémunérations et mesures visant à supprimer les écarts entre femmes et hommes
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc 2 - L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
