Avenant n°6 à l'Accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe Egis du 6 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 6 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
19 décembre 2022
AVENANT N° 6 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Avenant, représentées par Madame Sabine Bonnard, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Chantal ROUVRAIS
Anne MARSOT
Pour la CGT : Serge BEAUSSILLON Didier LEPRINCE
Pour la F3C CFDT : Sarah PAQUET Christian COSTE
PREAMBULE
Dans le cadre du pilotage du contrat Groupe relatif aux remboursements des frais de santé, les résultats financiers de l’exercice 2021 ainsi que la projection sur la base du premier semestre 2022 ont été analysés et font de nouveau apparaitre des excédents.
Compte tenu du caractère une nouvelle fois bénéficiaire du régime de frais de santé, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe se sont réunies afin d’étudier les possibilités d’amélioration des garanties pouvant être négociées par la Direction avec l’assureur, après celles déjà réalisées par avenants n°2 du 17 décembre 2019 et n°4 du 16 décembre 2021.
Par ailleurs les parties ont également souhaité étudier des mesures exceptionnelles pouvant être mises en œuvre sur les cotisations.
Ainsi, ont été décidées, en accord avec l’assureur, les actions suivantes :
Sur le plan des garanties de frais de santé, de nouvelles améliorations des remboursements ont été négociées à compter du 1er janvier 2023. Le tableau des garanties frais de santé figurant à l’annexe 3 est donc actualisé pour prendre en compte ces évolutions.
Sur le plan des cotisations, une exonération des cotisations sur les mois de novembre et décembre 2022 est prévue selon les dispositions définies à l’article 1-2 du présent avenant.
De plus, une réduction de la cotisation relative au contrat socle obligatoire en frais de santé a été négociée au 1e janvier 2023 selon les dispositions de l’article 1-3 du présent avenant.
Sur le plan de la réglementation, une mise à jour des dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est réalisée, conformément à l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Enfin l’annexe 1.1 est également mise à jour afin de tenir compte de différentes évolutions dans le Groupe.
Dès lors, l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017 est révisé comme suit :
Article 1 – revision des dispositions de l’accord du 6 novembre 2017
– Evolution des garanties frais de santé
Les garanties frais de santé faisant l’objet d’améliorations, l’Annexe 3 de l’accord groupe du 6 novembre 2017 est remplacée par le tableau des garanties frais de santé annexé au présent avenant (nouvelle Annexe 3).
1.2 – Mise à jour des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail pour le régime de prévoyance « incapacité invalidité décès »
Le 1er paragraphe de l’article 1.2 « suspension du contrat de travail » du Chapitre 2 « Régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès » de l’accord de Groupe du 6 novembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société du Groupe les employant. »
1.3 – Mise à jour des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail pour le régime frais de soins de santé
Le 1er paragraphe de l’article 1.2 « suspension du contrat de travail » du Chapitre 3 « Régime de remboursement de frais de soins de santé » de l’accord de Groupe du 6 novembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société du Groupe les employant. »
1.4 – Autres adaptations
La liste des sociétés du Groupe Egis comprises dans le champ d’application de l’Accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 figurant en 1.1 de l’annexe 1 de l’accord Groupe du 6 novembre 2017 est remplacée par celle figurant en annexe du présent avenant.
Les autres dispositions et annexes de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et de ses avenants n° 1 du 8 novembre 2018, n°2 du 17 décembre 2019, n°3 du 14 décembre 2020, n°4 du 13 décembre 2021 et n°5 du 29 mars 2022 demeurent inchangées.
Article 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES SUR LES COTISATIONS
Par dérogation aux articles 4.2 du Chapitre 2 et 2.1.2 du Chapitre 3 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis les dispositions suivantes sur les cotisations sont prévues.
2.1 – Exonération des cotisations
A titre exceptionnel le présent avenant prévoit une exonération exceptionnelle des cotisations pendant 2 mois sur l’exercice 2022.
Les cotisations concernées par l’exonération sont celles finançant les risques suivants : La prévoyance ; Les contrats frais de santé à adhésion obligatoire (socle de base et sur-complémentaire non responsable). La cotisation relative à l’option facultative reste due.
Les cotisations faisant l’objet d’une exonération sont celles du mois de novembre et du mois de décembre 2022. D’un point de vue pratique, cette opération sera réalisée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2022 en intégrant une régularisation pour le mois de novembre et concerne les collaborateurs présents à l’effectif en décembre 2022.
2.2 – Application d’un taux d’appel
Une mesure de réduction du taux de cotisation finançant le contrat socle obligatoire de frais de santé a été négociée, sous forme de taux d’appel à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023.
CONTRAT SOCLE OBLIGATOIRE
Taux contractuel
Taux d’appel au
01.01.2023
Pour les salariés relevant du régime général
2.70 % TA-TB 2.50 % TA-TB
Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle
2 % TA-TB 1.85 % TA-TB TRANCHE A : Salaire compris entre 0 et un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. TRANCHE B : Salaire compris entre 1 et 4 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Article 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 – Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’applique à la société EGIS SA et aux sociétés du Groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées à l’article 2 du Chapitre 1 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, à l’exception des dispositions du paragraphe 2.1 « exonération de cotisations » de l’article 2 du présent accord, et pour une durée indéterminée, à l’exception de ces mêmes dispositions ainsi que celles du paragraphe 2.2 « Application d’un taux d’appel » de l’article 2 du présent accord.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 6 novembre 2017.
3.2 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 19 décembre 2022, En 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
Sabine BONNARD
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
Chantal ROUVRAIS
Anne MARSOT Serge Beaussillon
Didier LEPRINCE Sarah PAQUET
Christian COSTE
ANNEXE 1
1.1 Sociétés du Groupe Egis comprises dans le champ d’application de l’Accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017
EGIS AIRPORT OPERATION EGIS AVIA EGIS VILLES & TRANSPORTS EGIS INTERNATIONAL EGIS EAU EGIS INDUSTRIES EGIS WATER & MARITIME EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT ACCOUSTB SEABOOST EGIS SO EGIS RAIL SINTRA EGIS SA EGIS MANAGERS ETUDES BATIMENTS INGENIERIE (EBI) EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS CONCEPT EGIS BATIMENTS NORD EST EGIS BATIMENTS OCEAN INDIEN EGIS HB EGIS BATIMENTS EGIS BATIMENTS MANAGEMENT EGIS BATIMENTS RHONE ALPES EGIS BATIMENTS SUD EGIS MONACO INGESUD OPENERGY BUREAU D’ETUDES PLANTIER EGIS CONSEIL EGIS DATA ET SOLUTIONS FORHOM EGIS VOLTERE INSIDE BY EGIS EGIS PROJECTS EGIS ROAD OPERATION EASYTRIP SERVICES TOLLSYS EGIS EXPLOITATION AQUITAINE ROUTALIS
Frais d’accompagnement d’un enfant de -12 ans (frais d’hôtel, frais hospitaliers de repas et de lit accompagnement) (par jour) 2% PMSS 2% PMSS
Transport suite à hospitalisation 100% BR 100% BR
DENTAIRE
Soins et prothèses « 100 % santé »
100% FR
dans la limite des HLF
Prothèses au sein du PANIER TARIFS MAITRISES Dents du sourire 570% BR dans la limite des HLF 670% BR dans la limite des HLF
Dents du fond 500% BR dans la limite des HLF 600% BR dans la limite des HLF
Inlay – Onlay remboursables 350% BR dans la limite des HLF 450% BR dans la limite des HLF Prothèses au sein du PANIER TARIFS LIBRES Dents du sourire 570% BR 670% BR
Dents du fond 15,5% PMSS 18,5% PMSS Orthodontie remboursable 400% BR 500% BR Orthodontie non remboursable 500 € / semestre (max. 4) 500 € / semestre (max. 4) Parodontologie pris en charge ou non par la Sécurité Sociale-Gingivectomie 100% FR prestation limitée à 2,5% PMSS 100% FR prestation limitée à 5% PMSS Implantologie 800 € / an / bénéficiaire 1000 € / implant (prestation limitée à 2 implants / an / bénéficiaire) AUDIOLOGIE
Équipement « 100 % santé » - classe I
prise en charge dans la limite des PLV, à compter du 1er janvier 2021
100% FR
dans la limite des HLF Équipement auditif hors « 100 % santé » - classe II - PANIER TARIFS LIBRES (maxi 1 700 € par oreille, à compter du 1er janvier 2021) 100% BR + 500 € / oreille avec un maximum de 2 par an et par bénéficiaire 100% BR + 1000 € / oreille avec un maximum de 2 par an et par bénéficiaire PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sa valeur est de 3 666 euros au 1er janvier 2023 - BR : Base de Remboursement – FR : Frais RéelsTM : Ticket Modérateur – HLV : Honoraire Limite de Facturation - PLV : Prix Limite de Vente -
(*) Le contrat socle obligatoire limite son indemnisation au plafond du contrat responsable, les dépassements d’honoraires sont portés par le contrat surcomplémentaire non responsable obligatoire.
(1) Le régime de base limite son indemnisation au plafond du contrat responsable. Les dépenses d’honoraires excédant le plafond responsable sont portés par le régime surcomplémentaire obligatoire non responsable. (2) Les prestations du régime du contrat supplémentaire facultatif incluent le montant remboursé par le régime socle obligatoire.
100% PMSS Vaccins antigrippe 15 € / an / bénéficiaire
Vaccins prescrits non remboursés par la Sécurité Sociale
90 € / an / bénéficiaire Actes de prévention oui oui Assistance à domicile oui oui OPTIQUE
Équipement « 100 % santé » - classe A
prise en charge dans la limite des PLV
100% FR
Frais d’optique autres – classe B – PANIER TARIFS LIBRES
Verres unifocaux
Grille optique ci-après Grille optique ci-après
Verres multifocaux
Grille optique ci-après Grille optique ci-après Monture 100 € maximum 150 € maximum Périodicité / Renouvellement
Adulte + 16 ans : 1 fois tous les 2 ans, sauf en cas de changement de vue (un équipement par an)
Enfant – 16 ans = 1 fois par an, réduit à 6 mois pour les enfants de – 6 ans, sauf en cas de changement de vue (sans délai)
Lentilles prescrites 100% BR + 8% PMSS / an / bénéficiaire 100% BR + 10% PMSS / an / bénéficiaire Chirurgie de l’œil 900 € / œil / an / bénéficiaire 1000 € / œil / an / bénéficiaire PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sa valeur est de 3 666 euros au 1er janvier 2023 - BR : Base de Remboursement – FR : Frais RéelsTM : Ticket Modérateur – HLV : Honoraire Limite de Facturation - PLV : Prix Limite de Vente -
« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.
En optique « classe B » : les frais d’adaptation et d’appairage sont pris en charge conformément aux termes des contrats responsables, à savoir à hauteur du Ticket Modérateur.
Les renouvellements anticipés sont autorisés pour toute évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
(1) Le régime de base limite son indemnisation au plafond du contrat responsable. Les dépenses d’honoraires excédant le plafond responsable sont portés par le régime surcomplémentaire obligatoire non responsable. (2) Les prestations du régime du contrat supplémentaire facultatif incluent le montant remboursé par le régime socle obligatoire. (3) Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs. (4) Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé.
