ACCORD de groupe relatif a la prorogation des mandats des REPRESENTANTS DU PERSONNEL
17 juillet 2023
ACCORD de groupe relatif a la prorogation des mandats des REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Dans un contexte de croissance et d’évolution de l’organisation managériale du Groupe Egis, les parties souhaitent moderniser le dialogue social. A cette fin, des négociations visant à définir le périmètre et les attributions des différentes instances du Groupe ont été engagées.
Compte tenu de l’importance de ces négociations, de l’approche de certaines échéances des mandats des représentants du personnel dans plusieurs périmètres et pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles au titre de l’année 2023, les parties sont convenues de conclure un accord de prorogation des mandats visant à assurer la continuité du dialogue social durant la période des négociations et à favoriser la transition vers la nouvelle organisation des relations sociales.
cHAPITRE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 1.1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des comités sociaux et économiques des périmètres mentionnés dans l’annexe 1 du présent accord au 15 décembre 2023.
Il est précisé que l’ensemble des membres des comités sociaux et économiques dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. En conséquence, les moyens et budgets prévus par les accords en vigueur relatifs au dialogue social produiront donc leurs effets au titre des mandats en cours et jusqu’au terme prévu par le présent accord de prorogation.
En conséquence, les processus électoraux seront engagés en articulation avec cette nouvelle date d’échéance des mandats.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 - CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L. 2232-33 du Code du travail, les parties conviennent de mener cette négociation au niveau du périmètre défini ci-après.
Le présent accord s'applique aux sociétés du Groupe dont le siège social se trouve en France, relevant du champ d’application de la convention collective Syntec, et remplissant la double condition suivante : •être détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA ; •être expressément visées à l’annexe 2 de l’Accord.
ARTICLE 2.2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord auprès du service compétent.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à compter du 15 décembre 2023.
ARTICLE 2.3 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 2.4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
L’ensemble des membres des comités sociaux et économiques des périmètres concernés sera informé de la prorogation de leurs mandats par une information en séance.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Fait à Guyancourt, le 17 juillet 2023. Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
XXX XXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
XXX XXX
XXX XXX XXX XXX
XXX XXX XXX XXX
XXX XXX
ANNEXE 1 – LISTE DES CSE CONCERNES PAR UNE PROROGATION DE MANDAT
Périmètre Date de fin des mandats avant prorogation UES BU AVIATION (AVIA + EAO) 27/09/2023 EGIS RAIL 10/10/2023 EGIS CONCEPT 10/10/2023 EGIS PROJECTS 11/10/2023 EGIS ROAD OPERATION 11/10/2023 UES BU GO3E (ESE, Eau, Ports, Industries) 22/10/2023 EGIS BATIMENTS RHONE ALPES 24/10/2023 EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST 25/10/2023 EGIS BATIMENTS NORD EST 07/11/2023 EGIS HOLDING BATIMENTS 07/11/2023 EGIS BATIMENTS IDF 26/11/2023 EGIS BATIMENT INTERNATIONAL 26/11/2023 EGIS SA 28/11/2023 EGIS INTERNATIONAL 02/12/2023 BU VRM 02/12/2023 UES BU CONSEIL 10/12/2023 EGIS BATIMENTS SUD 12/12/2023 INGESUD 12/12/2023 SINTRA 13/12/2023
ANNEXE 2 – CHAMP D’APPLICATION
EGIS BATIMENTS EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS NORD EST EGIS BATIMENTS RHONE ALPES EGIS BATIMENTS SUD EGIS CONCEPT EGIS EAU EGIS HOLDING BÂTIMENTS EGIS INDUSTRIES EGIS INTERNATIONAL EGIS SA EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT EGIS WATER AND MARITIME INGESUD EGIS RAIL EGIS VILLES ET TRANSPORTS SINTRA EGIS AIRPORT OPERATION EGIS AVIA EGIS CONSEIL EGIS DATA ET SOLUTIONS EGIS FORHOM EGIS PROJECTS EGIS ROAD OPERATION
