Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) France, représentées par XXX, Directeur Exécutif France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
2.3-Prise en charge des frais d’abonnement de transports publics PAGEREF _Toc187418777 \h 7
ARTICLE 3 –MESURE EN LIEN AVEC LE DEPLOIEMENT DU PROJET EARTH PAGEREF _Toc187418778 \h 7
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc187418779 \h 8
4.1-Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc187418780 \h 8
4.2-Suivi PAGEREF _Toc187418781 \h 8
4.3-Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187418782 \h 8
PREAMBULE
Le dialogue social est un pilier de la politique sociale d’Egis et se concrétise, depuis de nombreuses années, par une dynamique de négociation collective au niveau du Groupe.
C’est dans ce cadre et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qu’une négociation sur les salaires s’est engagée entre les partenaires sociaux avec la volonté commune d’adresser l’ensemble des enjeux suivants :
La fidélisation des collaborateurs et collaboratrices
La question du pouvoir d’achat
L’équité au sein des équipes
La prise en compte des efforts des équipes impliquées dans le déploiement du projet Earth
Et la garantie de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Soucieux de reconnaitre la contribution des collaborateurs Egis, de répondre aux enjeux et afin de continuer à mobiliser les équipes autour des challenges de la Région France, les Organisations Syndicales et la Direction, au terme de 5 réunions des 2, 4, 16, 19 et 20 décembre 2024 ont abouti à la conclusion du présent accord.
Dans ce cadre, il a été convenu que l’ensemble des mesures prévues au présent accord représente une enveloppe globale de 3% de la masse salariale brute de l’UES France dont :
Une enveloppe de 2.8% de la masse salariale brute de l’UES France consacrée aux augmentations individuelles ;
Et une enveloppe de 0.2% de la masse salariale brute de l’UES France consacrée aux mesures en faveur du pouvoir d’achat, de la RSE et au déploiement du projet Earth.
Une enveloppe de 2.8% de la masse salariale brute de l’UES France sera consacrée aux augmentations individuelles.
La masse salariale servant au calcul de cette enveloppe correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2024 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13ème mois lorsqu’il existe.
Modalités de distribution des augmentations individuelles
Concernant la politique d’augmentations individuelles, outre la valorisation des collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités, elle doit également permettre de répondre aux enjeux de fidélisation et d’équité professionnelle.
Dans ce cadre, le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 70% pour chaque catégorie Etam et Cadre.
Plancher d’augmentation
Lorsqu’elle est décidée, l’augmentation individuelle sera d’au moins 600€ bruts par an pour un salarié base temps plein.
1.4 Mesures particulières
1.4.1 Approche pluriannuelle
La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 5 ans afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.
1.4.2 Retour d’absences de longue durée
Les parties ont convenu qu’une augmentation individuelle au moins égale à 3% sera versée aux collaborateurs qui ont repris une activité après un arrêt de travail maladie ou accident de plus d’un an consécutif et qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 2 ans.
1.4.3 Fonctions supports
Une attention particulière sera portée aux fonctions supports dans le cadre du déploiement des mesures salariales afin d’assurer de l’équité dans les mesures avec les équipes opérationnelles.
Il est précisé que l’ensemble de ces mesures particulières feront l’objet d’un suivi détaillé conformément à l’article 4.2 du présent accord afin de permettre aux organisations syndicales d’apprécier leur mise en œuvre.
Mesures en faveur de l’égalité entre les Femmes et les Hommes
1.5.1 Garantie de l’égalité salariale
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité salariale vise à supprimer les écarts de rémunération à emplois et métiers équivalents.
Dans ce cadre, les parties ont décidé de consacrer 0,2% des 2.8% de l’enveloppe des augmentations individuelles 2025 prévue à l’article 1.1 du présent accord à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Si toutefois cette enveloppe n’était pas entièrement distribuée, le reliquat serait réintégré dans l’enveloppe globale des mesures d’augmentations salariale.
1.5.2 Garantie d’évolution de la rémunération pour les salariés en congé de maternité ou d’adoption
Dans le prolongement de l’accord relatif à la diversité et à la qualité de vie et aux conditions de travail du 2 août 2024, les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2025, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.
Les collaborateurs(trices) en congés de maternité ou d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2024 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2025, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.
Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe globale des mesures d’augmentations salariales 2025 prévue au présent accord.
Prise d’effet des augmentations individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Information des collaborateurs
Les partenaires sociaux rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.
Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels, qui apportent toutes les informations et explications nécessaires, donnent tout le sens à notre politique de rémunération.
ARTICLE 2 –MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT & MESURES RSE
2.1-Revalorisation des titres-restaurant
La valeur du titre-restaurant est portée à 11€ avec une participation patronale à 60% (soit 6.60€ par titre), qui correspond à une augmentation de 4.76% par rapport à sa valeur actuelle de 10.50€. L’augmentation de la participation de l’entreprise aux tickets restaurant et de leur valeur faciale, seront applicable à partir des tickets restaurant distribués en février 2025.
2.2-Primes Antilles-Guyane
Compte tenu des difficultés de coût de vie spécifiques au contexte de la zone Antilles-Guyane en 2024, une prime exceptionnelle de 400 € bruts sera octroyée aux collaborateurs dont le lieu de travail durant toute l’année 2024 se situe en Antilles-Guyane (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Cette prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date du versement, à savoir sur la paye du mois de mars 2025.
2.3-Prise en charge des frais d’abonnement de transports publics
En lien avec la politique RSE du Groupe Egis en France visant à favoriser les transports collectifs et la mobilité durable, il est convenu que le prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. En cas de cumul dans l’année de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées pourra s’élever jusqu’à : ▬ 700 € par an ; ▬ ou jusqu’au montant de la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics si cette prise en charge excède 700€. Etant précisé qu’en cas de non-cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports publics, le plafond du forfait mobilités durables reste fixé à 500€. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2025, pour le versement 2025 du forfait mobilités durables qui aura lieu en mars 2026. Ces deux mesures feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la Diversité et à la Qualité de vie et aux conditions de travail du 2 août 2024.
ARTICLE 3 –MESURE EN LIEN AVEC LE DEPLOIEMENT DU PROJET EARTH
Afin de récompenser les collaborateurs des fonctions support et opérationnelles les plus mobilisés en France dans le déploiement et la réussite du projet Earth, une prime exceptionnelle de 500€ bruts sera versée à ceux ayant participé aux sessions d’UAT durant l’année 2024.
Ne sont pas concernés les collaborateurs dont la mission principale est le déploiement du projet Earth.
Cette prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date du versement, à savoir sur la paye du mois de mars 2025.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1-Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le champ d’application du présent accord est identique à l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis. Ce champ d’application est rappelé en annexe 1 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2025. Il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets au 31 décembre 2025 et ne pourra, en aucun cas, se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.2-Suivi
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Elle sera composée des délégués syndicaux centraux signataires de l’accord et se tiendra au plus tard au mois de juin 2025. Elle aura pour objectif de réaliser un bilan détaillé de l’ensemble des mesures prévues au présent accord.
4.3-Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 13 janvier 2025
Pour EGIS
XXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX
ANNEXE 1
Rappel des sociétés comprises dans le champ d’application de l’accord de Groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis
AD INGE BUREAU D’ETUDES PLANTIER EGIS AIRPORT OPERATION EGIS AVIA EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS NORD EST EGIS BATIMENTS OCEAN INDIEN EGIS BATIMENTS RHONE ALPES EGIS BATIMENTS SUD EGIS CONCEPT EGIS CONSEIL EGIS DATA ET SOLUTIONS EGIS EAU EGIS EMERSUS EGIS HOLDING BATIMENT EGIS INDUSTRIES EGIS INTERNATIONAL EGIS OPERATIONS SAS EGIS PROJECTS EGIS RAIL EGIS SA EGIS SO EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT EGIS VILLES & TRANSPORTS EGIS WATER & MARITIME INGESUD INSIDEBYEGIS SEABOOST SISPROBE TOLLSYS
