AVENANT N°3 A L’ACCORD DE GROUPE EGIS DU 17 OCTOBRE 2008 PORTANT REVISON DE DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE GROUPE ET A LA COORDINATION SYNDICALE
10 avril 2020
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE GROUPE EGIS DU 17 OCTOBRE 2008 PORTANT REVISON DE DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DE GROUPE ET A LA COORDINATION SYNDICALE
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties à l’accord de groupe Egis du 17 octobre 2008, représentées par Madame ….., Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent avenant à l’accord de groupe du 17 octobre 2008.
Révisions du Titre III – Comité de groupe Egis PAGEREF _Toc38027967 \h 7
3.2 – Composition PAGEREF _Toc38027968 \h 7
3.3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc38027969 \h 8
3.4 – Compétences du Comité de Groupe PAGEREF _Toc38027970 \h 9
3.5 – Fonctionnement du Comité de Groupe Egis PAGEREF _Toc38027971 \h 9
Révisions du Titre IV – Exercice du droit syndical au niveau du groupe PAGEREF _Toc38027972 \h 12
4.2 – Désignation des coordinateurs syndicaux du Groupe Egis PAGEREF _Toc38027973 \h 12
4.3 – Attributions des coordinateurs syndicaux PAGEREF _Toc38027974 \h 12
4.4 – Moyens des coordinateurs syndicaux PAGEREF _Toc38027975 \h 13
2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc38027976 \h 14
2.1 - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc38027977 \h 14
2.2 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc38027978 \h 14
PREAMBULE et objectifs poursuivis
Par accord de groupe du 17 octobre 2008 et ses avenants de révision, le Groupe Egis définissait les prérogatives et le fonctionnement du Comité de groupe et fixait les règles propres à l’exercice du droit syndical au niveau du groupe. L’accord de groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales conclu le 24 juin 2019 est venu remanier les instances représentatives du personnel, dans la continuité des dernières évolutions législatives. Par cet accord, les parties ont convenu de consulter le Comité de groupe tous les trois ans sur les orientations stratégiques du Groupe Egis. Tirant les conséquences de ce remaniement, les parties se sont réunies afin de conclure un avenant à l’accord de groupe du 17 octobre 2008 ayant pour objet de :
Redéfinir les règles de fonctionnement du Comité de groupe;
Modifier certaines dispositions relatives à l’exercice du droit syndical au niveau du groupe.
Au terme des réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.
DISPOSITIONS MODIFIEES
Révisions du Titre III – Comité de groupe Egis
Les Articles 3.2 à 3.4 du titre III de l’accord de groupe du 17 octobre 2008 sont intégralement remplacés par les dispositions suivantes :
3.2 – Composition
Le Comité de Groupe est composé du Président Directeur Général du Groupe Egis ou de son représentant, qui préside l’instance, et de la délégation salariale telle que définie ci-dessous.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau groupe pourra désigner un représentant syndical au Comité de groupe ayant voix consultative. Cette désignation s’effectuera parmi les délégués syndicaux et les représentants syndicaux aux CSE des entités entrant dans le périmètre du Comité de groupe, par courrier ou email adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Le représentant syndical au Comité de groupe peut cumuler certains mandats représentatifs dans la limite des dispositions de l’article L.2143-9 du Code du travail.
Le Président ou son représentant peut être assisté par une représentant de chacune des différentes directions du groupe.
Une ou deux personnes pourront également être invitées aux réunions du Comité de groupe en fonction des sujets traités, dès lors que leur présence se trouve être justifiée par leurs missions.
La délégation salariale pourra se faire assister par une personne de son choix en fonction des nécessités de l’ordre du jour de la réunion du Comité de groupe et sous réserve de l’accord du Président du Comité de Groupe.
3.2.1 – Détermination du nombre de sièges
Le nombre de sièges titulaires à répartir est égal au double des unités économiques et sociales, sociétés et établissements d’au moins 50 salariés compris dans le champ d’application du présent accord et ayant mis en place soit un Comité Social et Economique (CSE) commun, un CSE d’entreprise ou un CSE d’établissement, dans la limite de 30 membres titulaires conformément à l’article D.2332-2 du Code du travail.
La liste des unités économiques et sociales, sociétés et établissements concernés constituant le périmètre du Comité de groupe figure en annexe de l’accord de renouvellement spécifique du Comité de groupe.
Il est convenu que le Comité de groupe est composé d’un nombre égal de titulaires et suppléants.
Toutefois, les membres suppléants ne participent aux réunions du Comité de groupe que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire absent ou empêché. Dans ce cadre, le titulaire absent informe dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines du Groupe de l’identité du suppléant qui le remplacera lors de la réunion de l’instance.
3.2.2 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège dans le périmètre du Comité de groupe.
La répartition des sièges entre les collèges fait l’objet d’accord de renouvellement spécifique conclu au terme du cycle électoral de l’ensemble des CSE communs, d’entreprise et d’établissement inclus dans le périmètre du Comité de groupe. La durée de chaque cycle électoral est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2020.
3.2.3 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette répartition des sièges entre les organisations syndicales fait l’objet d’un accord de renouvellement spécifique conclu au terme du cycle électoral de l’ensemble des CSE communs, d’entreprise et d’établissement inclus dans le périmètre du Comité de groupe.
La durée de chaque cycle électoral est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2020.
3.2.4 - Désignation par les organisations syndicales
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont choisis par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants des CSE communs, CSE d’entreprise ou CSE d’établissements compris dans le périmètre du Comité de groupe.
Chaque organisation syndicale désignera, après la conclusion de l’accord de renouvellement spécifique du Comité de groupe, ses représentants par courrier ou email adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
Afin d’assurer une représentation des périmètres entrant dans le champ d’application du présent accord, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de groupe.
3.3 – Durée des mandats
En cohérence celle des élus aux CSE, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de groupe est de quatre ans. Le mandat de représentant syndical au Comité de groupe prend fin en même temps que celui des représentant du personnel.
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire au Comité de groupe cesse définitivement ses fonctions (départ hors du Groupe Egis, perte de la qualité d’élu d'un CSE…) il est procédé à son remplacement par l’un des suppléants désignés dans le même collège.
En l’absence de suppléant appartenant au même collège, l’organisation syndicale concernée procède à la désignation de son remplaçant selon les modalités d’information prévues au 3.2.4 du présent accord.
3.4 – Compétences du Comité de Groupe
3.4.1 – Économique
Conformément aux dispositions de l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Les membres de l’instance peuvent formuler auprès de la Direction des observations relatives à la situation ou aux perspectives économiques.
Le Comité de groupe pourra également se faire assister dans le cadre de ses compétences légales prévues à l’article L.2332-1 du Code du travail par un expert-comptable tenu à l’établissement préalable d’une lettre de mission. Le coût de cette expertise sera pris en charge par Egis SA.
3.4.2 –Orientations stratégiques
Par accord de groupe du 24 juin 2019, les partenaires sociaux ont convenu de porter la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques du groupe à 3 ans, tant au niveau du Comité de groupe qu’au niveau des CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit également des informations sur l'activité, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Le Comité de groupe est ainsi consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques du groupe. Cette consultation précède celles des CSE des entités comprises dans le périmètre du Comité de groupe.
Une fois formalisé, l’avis du Comité de groupe sur les orientations stratégiques du Groupe Egis est transmis à chaque CSE consulté.
À l’intérieur de la périodicité triennale susvisée, un bilan annuel de la mise en œuvre des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l’emploi est présenté au Comité de groupe.
3.5 – Fonctionnement du Comité de Groupe Egis
3.5.1 - Périodicité des réunions
Le Comité de Groupe Egis se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président, la première réunion ordinaire étant organisée de mars à mai et la seconde de septembre à novembre.
Une réunion extraordinaire pourra être tenue à l'initiative du président du Comité de Groupe, et ce notamment en cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur l'entreprise dominante du Groupe Egis. Une réunion extraordinaire peut également être organisée une fois par an en dehors des périodes de réunions ordinaires mentionnées ci-dessus, à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité de Groupe, dans le cadre de ses attributions.
Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions, et ce d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire ; une telle organisation ne privant pas de la possibilité pour les participants présents sur le site d’organisation de la réunion d’y assister physiquement.
3.5.2 – Réunion préparatoire
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux participant à la réunion plénière du Comité de groupe, ont la possibilité de se réunir préalablement à celle-ci. Cette réunion préparatoire sera d’une durée équivalente à la durée prévue de la réunion plénière. Le temps passé en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.5.3 – Secrétariat du Comité de Groupe
Lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité de groupe, et conformément aux dispositions de l'article L.2334-1 du code du travail, un secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel titulaires, à la majorité des présents ayant voix délibérative. Il est alors également procédé à l'élection d'un secrétaire adjoint. Le président du Comité de Groupe ne prend pas part à ce vote.
Le secrétaire dispose de 20 heures de crédit annuel (hors temps de transport) aux fins de lui permettre l'établissement de l'ordre du jour et la rédaction du PV de séance. Pour cette mission, le secrétaire pourra être assisté par une personne en charge de la prise de note en réunion.
3.5.4 - Ordre du jour et convocation
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président (ou son représentant) et le secrétaire du Comité de Groupe Egis.
Le président convoque par écrit les membres titulaires du Comité de groupe aux réunions au moins 15 jours avant celle-ci. En cas d'absence signalée en son temps du titulaire, le suppléant est convoqué.
Cette convocation précise l'ordre du jour de la réunion.
Les documents informatifs nécessaires sont quant à eux transmis aux membres du Comité de Groupe au plus tard dans les 8 jours précédant la réunion.
Le planning des réunions ordinaires sera fixé en début d’année et communiqué aux membres du Comité de groupe.
3.5.5 - Frais occasionnés dans le cadre du mandat
Les éventuelles dépenses de déplacement et d'hébergement occasionnées pour participer aux réunions plénières et aux réunions préparatoires sont remboursées aux membres du Comité de Groupe conformément aux règles en vigueur dans leur entreprise d'appartenance et sur présentation de justificatifs.
3.5.6 - Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire du Comité de groupe qui le soumet au président pour observations et propositions.
Il ne devient définitif qu'une fois approuvé lors de la réunion plénière suivante. Il est signé par le secrétaire et le président.
Le procès-verbal sera déposé sur le site intranet du groupe par les soins de la Direction des ressources humaines.
3.5.7 - Obligation de discrétion
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de toutes les informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel.
Cette obligation subsiste même après l’expiration du mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.
Révisions du Titre IV – Exercice du droit syndical au niveau du groupe
Les articles 4.2, 4.3 et 4.4 du Titre IV de l’accord de groupe du 17 octobre 2008 sont intégralement modifiés comme suit :
4.2 – Désignation des coordinateurs syndicaux du Groupe Egis
En application de l’article L.2232-32 du Code du travail, des coordinateurs syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe parmi leurs délégués syndicaux appartenant au périmètre du présent accord.
Chacune des organisations syndicales représentatives a donc la faculté de faire désigner par une personne habilitée au plan national deux représentants en charge des fonctions de coordination syndicale, soit un coordinateur syndical titulaire et un coordinateur syndical adjoint.
La désignation des coordinateurs syndicaux mentionnant leur nom, prénom et périmètre d’appartenance doit être notifiée à la Direction des ressources humaines du groupe Egis par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.
La perte du mandat de délégué syndical entraîne celle de coordinateur syndical.
Lorsqu’ils sont appelés à négocier avec la direction du groupe, les coordinateurs syndicaux peuvent désigner un représentant qualifié, salarié de l’une des entités du périmètre du groupe pour les assister.
La liste des coordinateurs syndicaux du Groupe Egis est diffusée pour affichage par la direction du Groupe Egis à chaque entité entrant dans le champ d’application du présent accord et sera également déposée sur le site Intranet groupe.
4.3 – Attributions des coordinateurs syndicaux
Les coordinateurs syndicaux représentent leur organisation syndicale auprès de la Direction Générale du Groupe Egis et remplissent une mission de coordination de l’action syndicale dans les différentes entités. Ils ont le pouvoir de négocier et de signer les accords collectifs de Groupe.
Pour l’exercice de leurs missions, ils accèdent librement aux locaux des entités concernées par le présent accord, sous réserve d’une information préalable de la Direction concernée.
Par ailleurs, à la demande des institutions représentatives du personnel locales et avec l’accord préalable de la Direction, les coordinateurs syndicaux peuvent apporter leur concours lors de toute réunion d’information, consultation et négociation.
Les coordinateurs syndicaux auront accès aux sites My Egis des différents périmètres afin de prendre connaissance des informations qui y sont diffusées.
4.4 – Moyens des coordinateurs syndicaux
Déplacements
À son initiative et en informant préalablement la Direction des ressources humaines du groupe, chaque coordinateur syndical peut se rendre dans les locaux des établissements métropolitains et DOM des entités relevant du périmètre du présent accord.
Il est convenu que le temps de déplacement ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Temps de délégation
Selon les dispositions légales, aucun crédit d'heures spécifique n'est prévu pour les coordinateurs syndicaux, ceux-ci bénéficiant déjà des heures accordées au titre de leur mandat de délégué syndical.
Cependant, afin de faciliter l’exercice de leurs attributions au niveau du groupe, un crédit annuel de 450 heures de délégation est accordé à la coordination syndicale mise en place en application du présent accord.
Ce crédit peut être réparti entre les différents membres de la coordination syndicale (coordinateur titulaire, coordinateur adjoint et représentant qualifié) dans la limite de 50 heures par an pour le représentant qualifié.
L’utilisation et la répartition éventuelle de ces heures de délégation doivent faire l’objet d’une information préalable de la Direction du Groupe et de celle du périmètre d’appartenance.
Les éventuelles modifications de cette répartition doivent faire l’objet d’une information préalable des mêmes directions avec un délai de prévenance de trois mois.
Moyens matériels
Chaque organisation syndicale représentative au plan national ayant un coordinateur syndical dispose d’un bureau (local syndical) mis à sa disposition par le Groupe Egis à son siège, si l’organisation syndicale ne dispose pas déjà d’un autre local syndical dans le groupe.
La direction prend en charge l’équipement des locaux syndicaux : équipement d’une ligne téléphonique, d’un accès aux sites internet et intranet Groupe et à la messagerie électronique. Les frais d’abonnement seront pris en charge par le Groupe Egis. Par ailleurs, un ordinateur sera mis à disposition si le local n’en est pas doté.
DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. Dépôt et publicité de l’accord Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Fait à Guyancourt, le 10 avril 2020, en 6 exemplaires originaux.
