Avenant à l’accord de Groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis du 06/11/2017
Application de l'accord Début : 12/03/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
14 décembre 2020
AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent Avenant, représentées par ….., Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
PREAMBULE
Les salariés des différentes sociétés composant le Groupe EGIS bénéficient de régimes collectifs de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et de remboursement des frais de soins de santé formalisés, en dernier lieu, par l’accord de groupe du 6 novembre 2017, et ses avenants n° 1 du 8 novembre 2018 et n°2 du 17 décembre 2019. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les sociétés du Groupe ont pu avoir recours au dispositif d’activité partielle, en application des dispositions du code du travail et de l’accord du 16 octobre 2013 de la convention collective SYNTEC. L’activité partielle étant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation de l’employeur, l’indemnité légale et l’indemnité majorée d’activité partielle ont été intégrées dans l’assiette des cotisations et des prestations de prévoyance complémentaire obligatoire. Au regard de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des dispositions conventionnelles précitées, la Direction du Groupe et les partenaires sociaux ont souhaité clarifier les dispositions de l’accord collectif du 6 novembre 2017 sur ce thème. Dès lors, l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017 est révisé comme suit :
Article 1 - REVISION DE L’ARTICLE 1.2. DES CHAPITRES 2 ET 3 DE L’ACCORD DU 6 NOVEMBRE 2017
Les dispositions de l’article 1.2. intitulé « Suspension du contrat de travail » du Chapitre 2 intitulé « Régime de prévoyance "incapacité, invalidité, décès" » et du Chapitre 3 intitulé « Régime de remboursement de frais de soins de santé » de l’accord du 6 novembre 2017 sont modifiées et remplacées comme suit :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par la société du Groupe les employant. Dans une telle hypothèse, la société qui emploie les salariés verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont ils relèvent pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement les salariés doivent obligatoirement continuer à acquitter leur propre part de cotisation. Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées aux salariés (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal. Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versée par l’intermédiaire d’un tiers), l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus. Les salariés pourront toutefois, sur simple demande écrite auprès de leur employeur, continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur via un mandat de prélèvement SEPA dûment signé au préalable par le salarié ».
Les autres dispositions de l’accord du 6 novembre 2017 et de ses avenants n°1 du 8 novembre 2018 et n°2 du 17 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 – Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’applique à la société EGIS SA et aux sociétés du Groupe EGIS dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées à l’article 2 du Chapitre 1er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017. Il entre en vigueur à compter du 12 mars 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 6 novembre 2017.
Article 2.2 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr ) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 14 décembre 2020, En 6 exemplaires originaux.
