Accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA
Application de l'accord Début : 20/07/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION
20 juillet 2021
ACCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent avenant, représentées par …., Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux : Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour la F3C CFDT :
Tous les coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.
2.3 - Modalités d’organisation des réunions et délais pour les instances consultées PAGEREF _Toc77675733 \h 6
2.4 - Articulation des consultations et mise en place d’une commission de projet mixte PAGEREF _Toc77675734 \h 7
3 - Calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc77675735 \h 8
4 - Processus dans le cas particulier de qualification de l’opération de concentration PAGEREF _Toc77675736 \h 9
5 - Expertise commune PAGEREF _Toc77675737 \h 9
6 - Conséquences du projet sur les avantages aux collaborateurs en cas de sortie du périmètre social de la CDC PAGEREF _Toc77675738 \h 10
7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc77675739 \h 11
7.1 - Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc77675740 \h 11
7.2 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc77675741 \h 11
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’organiser, et de définir la méthode et les échéances pour mener les processus d’information ou de consultation des instances représentatives du personnel d’Egis sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’une partie des titres de la société Egis SA qu’elle détient entrainant sa privatisation. Dans ce cadre, et compte tenu de la nature du projet, les parties entendent placer le Comité de Groupe au cœur de l’organisation du dialogue social sur le sujet. Au-delà des dispositions convenues par les parties au présent accord, les organisations syndicales informent la Direction d’Egis de leur intention de porter devant le Comité Mixte d’Information et de Concertation de la CDC la demande relative à la possibilité pour les représentants du personnel d’Egis de participer aux instances sociales de la CDC.
Champ d’application Le présent accord a vocation à définir la procédure d’information ou de consultation des Instances représentatives du personnel des entités du groupe Egis dans le cadre du projet d’évolution du capital de la société Egis SA entrainant sa privatisation et des conséquences sociales de ce projet.
Il est rappelé que la société Egis SA constitue bien une société de droit privé.
Procédures d’information ou de consultation des instances représentatives du personnel Instances consultées Les instances consultées sur le projet sont :
Le Comité de groupe
Le Comité Social et Economique d’Egis SA
Les parties conviennent que les réunions pourront se dérouler à distance compte tenu notamment de l’évolution de la situation sanitaire et des consignes Egis en vigueur.
Instances Informées Les Comités Sociaux et Economiques (selon le cas le CSE d’établissement, d’entreprise ou de l’unité économique et sociale) des autres entités du groupe comprises dans le périmètre social du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (cf. annexe 1) seront informés des conséquences sociales de l’opération.
De la même manière que pour les instances consultées, les réunions pourront se tenir à distance.
Modalités d’organisation des réunions et délais pour les instances consultées Le Comité de Groupe se réunira selon le calendrier prévu à l’article 3 du présent accord de méthode, tout comme le CSE d’Egis SA.
Dans le cadre de cette procédure, le délai de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des informations au Comité de groupe est fixé à 5 jours calendaires. Ces mêmes délais ne sont pas modifiés en ce qui concerne le Comité social et économique d’Egis SA. Par exception ces délais seront réduits pour la première réunion d’information et de consultation sur le projet pour les deux instances afin de tenir compte de la date de conclusion du présent accord.
Les parties conviennent, afin de permettre à la Direction d’apporter aux membres du Comité de groupe et du Comité Social et économique d’Egis SA les éventuels compléments d’informations nécessaires à leur compréhension du projet envisagé et de répondre pleinement à leurs éventuelles interrogations, de fixer un délai dans lequel devront être transmises à la Direction, avant chaque réunion, les questions des représentants du personnel. Ainsi il est prévu que les représentants du personnel au Comité de groupe et du Comité social et économique d’Egis SA adressent à la Direction la liste de leurs questions au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de chaque réunion de consultation.
Compte tenu du processus de cession des titres, les avis des instances représentatives du personnel consultées devront être rendus conformément au calendrier prévu à l’article 3 du présent accord de méthode.
Articulation des consultations et mise en place d’une commission de projet mixte Il est rappelé que des représentants du personnel du Comité social et économique d’Egis SA siègent au Comité de Groupe d’Egis. Les processus d’information et de consultation des deux instances doivent s’articuler de manière cohérente.
Par ailleurs il est convenu de la mise en place d’une commission de projet mixte chargée d’étudier et d’apporter son éclairage au Comité de groupe et au Comité social et économique d’Egis SA, de suivre le déroulé de l’expertise commune décidée en application de l’article 5 du présent accord, de poser les questions aux représentants de la Direction, de préparer celles qui seront posées par les représentants du personnel en vue des réunions des deux instances consultées sur le projet. Elle prépare également les éléments leur permettant de rendre un avis au terme de la procédure de consultation. Cette commission sera composée de 5 membres du Comité de groupe et de 2 représentants du personnel du Comité social et économique d’Egis SA dont, pour chacune des deux instances, le secrétaire.
Le Comité de Groupe et le Comité social et économique d’Egis SA procéderont à la désignation de leurs participants à la commission de projet mixte lors de la première réunion d’information et de consultation de l’instance sur le projet conformément au calendrier fixé à l’article 3 du présent accord de méthode. Ces désignations s’attacheront à assurer la répartition souhaitée par les parties entre les deux instances.
Un représentant de la Direction des Ressources humaines, de la Direction des Affaires sociales, de la Direction Financière et de la Direction de la Stratégie du Groupe participeront à cette commission dans sa formation plénière. Le calendrier figurant à l’article 3 précise également les dates des réunions plénières de la commission.
Calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel Les procédures d’information et de consultation du Comité de groupe Egis et du Comité social et économique d’Egis SA se dérouleront selon le calendrier suivant, lequel précise également les informations et les différents points qui seront abordés lors de chacune des réunions :
Comité de Groupe
CSE Egis SA
Commission de projet mixte (plénière)
R1 : 23/07/2021 : 13h30 à 15h
Présentation de la note d’information sur le projet de cession des titres avec :
les raisons économiques, financières et stratégiques du projet,
la présentation des processus de cession et de privatisation
le calendrier prévisionnel
les conséquences sociales du projet de cession.
Désignation de l’expert commun
Désignation des membres de la commission de projet mixte
R1 : 23/07/2021 :
Présentation de la note d’information sur le projet de cession des titres avec :
les raisons économiques, financières et stratégiques du projet ,
la présentation des processus de cession et de privatisation
le calendrier prévisionnel
les conséquences sociales du projet de cession.
Désignation de l’expert commun
Désignation des membres de la commission de projet mixte
R1 : 7/09/2021 9h à 11h R2 : 21/09/2021 : 10h30 à 12h30 - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel
R2 : 28/09/2021 : - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel
R2 : 4/10/2021 10h à 12h R3 : 21/10/2021 : 15h à 17h
Rapport du cabinet d’expertise commun
Recueil de l’avis
R3 :22/10/2021
Rapport du cabinet d’expertise commun
Recueil de l’avis
Les dates ou les horaires des réunions prévus dans ce calendrier pourront être modifiés par la Direction en cas de nécessité, notamment en cas de glissement du processus de cession, après échange avec le secrétaire de l’instance. En tout état de cause le cadrage prévu dans ce calendrier, notamment le délai entre la réunion R2 et R3 continuera de s’appliquer.
Au terme du processus de consultation du Comité de Groupe, celui-ci pourra décider de transmettre son avis au Conseil d’administration de la société Egis SA. Par ailleurs le Comité de groupe sera de nouveau réuni à l’initiative de la Direction en cas de qualification de l’opération de concentration (cf. article 4 du présent accord).
Concernant les Comités Sociaux et Economiques devant faire l’objet d’une information sur le projet en application du présent accord de méthode, la réunion d’information devra être programmée au plus tard fin du mois d’octobre 2021 et portera sur les conséquences sociales du projet au sein du périmètre considéré.
Processus dans le cas particulier de qualification de l’opération de concentration L’autorité de la concurrence compétente (l’autorité administrative française ou européenne selon la nature du projet) devrait être saisie dans l’hypothèse où ce projet de cession de titres s’analyserait en une opération dite de « concentration ». La concrétisation effective du projet d’acquisition de cession des titres ne pourrait intervenir qu’après l’accord de l’autorité administrative française ou européenne. Dans ce cadre une information du comité social et économique d’Egis SA ainsi que du Comité de gGoupe est prévue. Ces instances doivent être réunies dans les 3 jours suivant le communiqué relatif à la notification du projet de concentration émanant de l’autorité administrative française ou européenne.
En cas de désignation d’un expert, le recours à une expertise commune Comité de Groupe et Comité Social et Economique d’Egis SA est maintenu. Ce dernier présenterait le résultat de ses travaux lors d’une deuxième réunion, le rapport devant être remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’autorité compétente. Par ailleurs une information sera faite au Comité Social et Economique de toute entité du groupe Egis pour lequel l’opération de concentration emporterait des conséquences. Dans ce cadre, le rapport de l’expert commun prévu au présent article lui sera transmis.
Expertise commune Il a été expressément convenu qu’au sein du Groupe Egis, le Comité de Groupe et le Comité Social et Economique d’Egis SA, instances consultées sur le projet, pourraient avoir recours à l’assistance d’un cabinet d’expertise commun pour les assister lors du processus de consultation sur le projet de cession de titres d’Egis SA par la caisse des dépôts et consignations entrainant la privatisation de la société et sur les conséquences sociales de l’opération.
Le coût de cette expertise serait pris en charge par Egis et sur la base d’une lettre de mission acceptée et transmise au démarrage de la mission.
La désignation de cet expert commun devra être décidée par le Comité de Groupe et le Comité Social et Economique d’Egis SA lors de leur première réunion du processus de consultation, selon le calendrier prévu à l’article 3 du présent accord.
Il est expressément entendu entre les parties que cette expertise se substitue à toute autre dans le cadre du projet faisant l’objet du présent accord de méthode à l’exception de celle pouvant être décidée en complément en cas d’opération de concentration (cf article 4 du présent accord).
Par ailleurs si après le recueil des avis, des éléments de négociation avec le candidat retenu modifient le projet sur lequel les instances concernées ont été consultées, la Direction s’engage à communiquer ces éléments à la commission de projet mixte prévue par le présent accord et de convenir d’un complément d’étude de la part du cabinet d’expertise commun mandaté lors du processus de consultation.
Conséquences du projet sur les avantages aux collaborateurs en cas de sortie du périmètre social de la CDC Les parties au présent accord entendent neutraliser les conséquences du projet sur les avantages suivant dont bénéficient certains salariés en raison de la sortie de la société Egis SA et des entités du groupe Egis concernées (cf annexe 1) du périmètre social du groupe Caisse des dépôts et consignations.
Prêts immobiliers accordés par la Mission Sociale Groupe (ou « MSG ») de la Caisse des dépôts et consignations
Les encours à la date de réalisation de l’opération de cession envisagée des prêts immobiliers souscrits par des collaborateurs appartenant à une société du Groupe Egis qui relevait du périmètre social du Groupe Caisse des dépôts et consignations seront maintenus par la MSG et jusqu’à épuisement de ces derniers, et aux mêmes conditions que pour l’ensemble des emprunteurs à la MSG.
Comptes bancaires
Les comptes bancaires des collaborateurs appartenant à une société du Groupe EGIS qui relevait du périmètre social du Groupe Caisse de dépôts et consignations ouverts à la date de réalisation de l’Opération envisagée seront conservés.
Date limite de dépôt des demandes
Toute demande d’ouverture de comptes bancaires à la CDC ou de prêt immobilier à la MSG seront considérées comme recevables jusqu’à la date de réalisation de l’Opération Envisagée. La demande recevable fera ensuite l’objet d’une instruction par les services compétents, selon la procédure habituelle de prise de décision. La date limite de dépôt des demandes sera communiquée largement à l’ensemble des collaborateurs des périmètres Egis concernés.
Dispositions finales Date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 et entre en vigueur à la date de sa conclusion.
Dépôt et publicité de l’accord Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 20 juillet 2021
Pour EGIS
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
ANNEXE 1
Liste des entités du groupe Egis appartenant au périmètre social du Groupe Caisse des Dépôts et Consignations à la date de conclusion du présent accord
