Avenant à l’accord de méthode des processus d’information/consultation des IRP d’Egis sur le projet de cession par la caisse des dépôts et consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entraînant sa privatisation
Application de l'accord Début : 22/09/2021 Fin : 31/12/2021
Avenant à l’aCCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION
22 septembre 2021
Avenant à l’aCCORD DE METHODE DES PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL D’EGIS SUR LE PROJET DE CESSION PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE TITRES DE LA SOCIETE EGIS SA QU’ELLE DETIENT ENTRAINANT SA PRIVATISATION
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent avenant, représentées par … , Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux : Pour la CFE-CGC :
…
…
Pour la CGT :
…
…
Pour la F3C CFDT :
…
…
Tous les coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à conclure le présent avenant à l’accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’EGIS sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société EGIS SA qu’elle détient entrainant sa privatisation conclu le 20 juillet 2021.
1 - Révision de l’article 3 - Calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc83193130 \h 6
2 - Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc83193131 \h 7
3 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc83193132 \h 7
PREAMBULE
Le 20 juillet 2021, un accord de méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entrainant sa privatisation a été conclu par les partenaires sociaux. Cet accord prévoit le calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées. Les parties souhaitant modifier le calendrier, elles ont convenu par le présent avenant de réviser l’article 3 de l’accord de méthode précité.
Révision de l’article 3 - Calendrier des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel Le calendrier des procédures d’information et de consultation du Comité de Groupe et du Comité Social et économique d’Egis SA prévu à l’article 3 de l’accord du 20 juillet 2021 relatif à la méthode des processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel d’Egis sur le projet de cession par la Caisse des Dépôts et Consignations de titres de la société Egis SA qu’elle détient entrainant sa privatisation est modifié comme suit : «
Comité de Groupe
CSE Egis SA
Commission de projet mixte (plénière)
R1 : 23/07/2021 : 13h30 à 15h
Présentation de la note d’information sur le projet de cession des titres avec :
les raisons économiques, financières et stratégiques du projet,
la présentation des processus de cession et de privatisation
le calendrier prévisionnel
les conséquences sociales du projet de cession.
Désignation de l’expert commun
Désignation des membres de la commission de projet mixte
R1 : 23/07/2021 :
Présentation de la note d’information sur le projet de cession des titres avec :
les raisons économiques, financières et stratégiques du projet ,
la présentation des processus de cession et de privatisation
le calendrier prévisionnel
les conséquences sociales du projet de cession.
Désignation de l’expert commun
Désignation des membres de la commission de projet mixte
R1 : 7/09/2021 : 9 à 11h
R2 : 23/09/2021 : 11h30 à 13h30 R2 : 04/10/2021 : 10h30 à 12h30 - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel
R2 : 05/10/2021 : 15h30 à 17h - Actualisation de la note avec la présentation de l’investisseur pressenti en fonction de l’avancement du processus de cession - réponses aux questions des représentants du personnel
R3 : 12/10/2021 : 16 à 18h R3 : 21/10/2021 : 15h à 17h
Rapport du cabinet d’expertise commun
Recueil de l’avis
R3 :22/10/2021
Rapport du cabinet d’expertise commun
Recueil de l’avis
» Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.
Date d’entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 et entre en vigueur à la date de sa conclusion.
Dépôt et publicité de l’accord Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
