Avenant n°4 à l'accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
16 décembre 2021
AVENANT N° 4 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Avenant, représentées par Monsieur XXX, Directeur des Affaires Sociales Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC : XXX
Pour la CGT : XXX
Pour la F3C CFDT : XXX
PREAMBULE
Le contrat groupe frais de santé a fait l’objet d’une refonte complète au 1er janvier 2018.
Les objectifs poursuivis étaient les suivants :
Mettre en conformité le régime avec la réglementation des contrats responsables sous peine de perdre le traitement fiscal et social de faveur, Harmoniser les deux contrats préexistants en optimisant le niveau des garanties, Assurer l’équilibre financier du contrat pour en garantir la pérennité.
L’analyse des résultats financiers du contrat de frais de santé depuis le 1er janvier 2018 confirme le retour à l’équilibre et permet de dégager une légère marge de négociation.
Dans ce contexte les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la Direction se sont réunies afin d’échanger sur l’aménagement de garanties du régime de frais de santé en faveur des salariés pouvant être négociées par la Direction avec l’assureur, à iso coût.
Le tableau des garanties frais de santé figurant à l’Annexe 3 est donc actualisé pour prendre en compte ces évolutions.
Les annexes sont également mises à jour afin de tenir compte de différentes évolutions dans le Groupe.
Dès lors, l’accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé conclu le 6 novembre 2017 est révisé comme suit :
Article 1 - REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 6 NOVEMBRE 2017
Evolution des garanties frais de santé
L’Annexe 3 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et modifiée par l’avenant n°2 du 17 décembre 2019 est remplacée par le tableau des garanties annexé au présent avenant (nouvelle Annexe 3).
Autres adaptations
L’Annexe 1.1 issue de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et l’Annexe 1.3.1 issue de l’avenant n°1 du 8 novembre 2018, modifiées en dernier lieu par l’avenant n°2 du 17 décembre 2019, sont actualisées.
Les autres dispositions et annexes de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et de ses avenants n°1 du 8 novembre 2018 et n°2 du 17 décembre 2019 et n°3 du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2.1 – Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’applique à la société Egis SA et aux sociétés du Groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées à l’article 2 du Chapitre 1er de l’accord de groupe du 6 novembre 2017.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 6 novembre 2017.
Article 2.2 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 16 décembre 2021, En 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
ANNEXE 1
1.1 Sociétés du Groupe Egis comprises dans le champ d’application de l’Accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017
ACOUSTBBUREAU D’ETUDES PLANTIER EGIS INTERNATIONALFORHOM EGIS AIRPORT OPERATIONEXYZT ETUDES BATIMENTS INGENIERIEINSIDEBYEGIS EASYTRIP SERVICESOPENERGY EGIS VILLES & TRANSPORTSEGIS VOLTERE EGIS EAUROUTALIS EGIS RAIL TOLLSYS EGIS SA EGIS SO EGIS WATER & MARITIME EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT EGIS AVIA EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS CONCEPT EGIS BATIMENTS GRAND EST EGIS MONACO EGIS DATA ET SOLUTIONS EGIS BATIMENTS EGIS BATIMENTS OCEAN INDIEN EGIS HB EGIS INDUSTRIES EGIS BATIMENTS MANAGEMENT EGIS BATIMENTS NORD EGIS BATIMENTS RHONE ALPES EGIS CONSEIL EGIS BATIMENTS SUD EGIS EXPLOITATION AQUITAINE INGESUD EGIS MANAGERS SEABOOST SINTRA EGIS PROJECTS EGIS ROAD OPERATION
1.3.1 Sociétés bénéficiant du dispositif de répartition du financement « A » de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
