ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’ORGANISATION TRANSITOIRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES au titre de l’annee 2023
7 août 2023
ACCORD DE GROUPE RELATIF A L’ORGANISATION TRANSITOIRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES au titre de l’annee 2023
ENTRE,
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par, Directeur des ressources humaines France ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Tous les coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent accord.
Dans un contexte de croissance et d’évolution de l’organisation managériale du Groupe Egis, les parties désireuses de moderniser le dialogue social, ont engagé une négociation afin de définir le périmètre des différentes instances du Groupe en adéquation avec l’organisation des activités du Groupe Egis.
Cette négociation s’inscrit dans ce contexte d’évolution et de transition et a pour objectif d’organiser la meilleure gestion des activités sociales et culturelles dans le cadre de la fin des mandats en cours ainsi que de préparer la transition vers les nouvelles instances. Ainsi, le présent accord prévoit les modalités de paiement du financement 2023 au titre des activités sociales et culturelles ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une étude des activités sociales et culturelles (ASC) au sein des périmètres CSE compris dans le champ d’application du présent accord.
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TITRE 1 – ORGANISATION TRANSITOIRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Chapitre 1 – Activités sociales et culturelles au titre de l’année civile 2023
Article 1 – Versement anticipé du budget ASC au titre de l’année civile 2023
Les parties s’accordent pour un versement anticipé du budget ASC correspondant au budget intégral de l’année 2023 pour tous les CSE inclus dans le périmètre de négociation du présent accord. Ainsi, deux versements distincts seront effectués durant le 3ème et le 4ème trimestre 2023 de sorte à permettre aux élus des différents CSE d’organiser de manière anticipée les ASC pour l’intégralité de l’année 2023. Les sommes versées seront calculées sur une projection de la masse salariale au 31 décembre 2023. Cette projection de la masse salariale étant une estimation, les sommes versées pourront faire l’objet d’une régularisation, positive ou négative, lors du calcul définitif de la masse salariale 2023 prévu au début de l’année 2024. Cette régularisation sera effectuée lors du premier versement du budget ASC dans le cadre des nouveaux mandats. Le premier versement sera effectué au plus tard fin août 2023 et le second versement au plus tard fin octobre 2023. Dans les périmètres CSE pour lesquels le versement du budget des ASC est organisé selon des modalités impliquant un versement préalable à ces dates, le versement du budget des ASC au titre de 2023 sera effectué selon les modalités habituelles.
Article 2 – Gestion des activités sociales et culturelles
Afin de capitaliser un retour d’expérience relatif à l’organisation et la gestion des ASC, les parties s’accordent sur les modalités de mise en œuvre d’un audit qui sera réalisé par un prestataire externe afin de faire le bilan des œuvres sociales et culturelles mises en œuvre au titre des mandats en cours dans les différents CSE du périmètre du présent accord. Sur la base de cette analyse, le prestataire formulera également des recommandations et propositions afin d’optimiser et faciliter la gestion des activités sociales et culturelles dans un contexte de mise en œuvre d’un nouveau schéma d’organisation des instances représentatives du personnel. Les frais de l’audit seront pris en charge par l’employeur à 50%, sous réserve de la validation du devis qui lui sera présenté. L’employeur avancera toutefois la part prise en charge par les CSE, part qui sera ensuite déduite du montant de subvention restant à verser au CSE au titre de 2023. Le rapport d’audit sera communiqué à la direction et une réunion paritaire sera organisée à la remise du rapport afin de discuter conjointement de l’organisation des ASC. De plus, afin de faciliter la gestion des œuvres sociales et culturelles jusqu’à la fin des mandats en cours, ainsi que faciliter la procédure d’audit évoquée au paragraphe précédent, une commission inter-CSE pourra être mise en œuvre jusqu’à la fin des mandats en cours. Cette commission pourra se réunir une fois par mois afin, d’une part, de suivre les travaux d’audit des activités sociales et culturelles et, d’autre part, de discuter de toutes propositions ou sujets relatifs à la gestion des ASC. La Commission inter-CSE Activités sociales et culturelles n’intégrant pas de représentant de la Direction, un interlocuteur Direction sera toutefois désigné si besoin afin de réguler l’éventuelle absence de transmission des informations relatives aux ASC de chaque CSE utiles afin de réaliser l’audit des activités sociales et culturelles tel qu’évoqué précédemment. TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Chapitre 1 – Champ d’application du présent accord
Conformément à l’article L. 2232-33 du Code du travail, les parties conviennent de mener cette négociation au niveau du Groupe Egis, pour le compte de l’ensemble des périmètres visés par son champ d’application. Le présent accord s'applique dès lors selon les conditions cumulatives ci-dessous :
• aux sociétés détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA, dont le siège social se trouve en France et qui sont visées expressément en Annexe 1; • aux Comités sociaux et économiques d’entreprise, d’établissement ou d’UES, visés expressément en Annexe 1, dont les mandats sont en cours à la date de signature du présent accord.
Chapitre 2 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir des mandats de représentation du personnel en cours à la date de signature du présent accord et entre en vigueur le 29 août 2023.
Chapitre 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée. Fait à Guyancourt, le 7 août 2023, Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour EGIS :
Pour la F3C CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord correspond aux Comité sociaux et économique des périmètre Entreprise, UES ou établissements ci-dessous.
CSE Unité économique et sociale BU GO3E composée des sociétés :
Egis Structures et Environnement
Egis Eau
Egis Industries
Egis Water and Maritime
CSE Unité économique et sociale BU Aviation composée des sociétés :
Egis Avia
Egis Airport Operation
CSE BU Bâtiment composée des établissements :
Bâtiments Antille-Guyane
Bâtiments Centre-Ouest
Bâtiments Nord-Est
Bâtiments International
Bâtiment île de France
Bâtiments Océan indien
Bâtiment Rhône-Alpes
Bâtiments Sud-Ouest
Egis Concept
Holding Bâtiments
Ingesud
CSE Unité économique et sociale BU Conseil composée des sociétés :
