Avenant n°7 à l'accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe Egis du 6 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 7 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
31 juillet 2024
AVENANT N° 7 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DES SALARIES DU GROUPE EGIS DU 6 NOVEMBRE 2017
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Avenant, représentées par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
XXX
XXX
Pour la CGT : XXX XXX
Pour la F3C CFDT : XXX XXX
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations relatives à la diversité et à la qualité de vie et aux conditions de travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux de l’UES France ont mené des réflexions sur l’opportunité de créer un dispositif de solidarité à l’égard des salariés.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de négocier la mise en place d’un fonds social santé.
Cela suppose la signature d’un avenant à l’accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé des salariés du groupe Egis du 6 novembre 2017, lequel est révisé comme suit :
Article 1 – revision des dispositions de l’accord du 6 novembre 2017
– Ajout d’un article 5 au Chapitre 3 relatif au « régime de remboursement de frais de soins de santé »
Par le présent avenant il est ajouté un article 5 intitulé « FONDS SOCIAL SANTE GROUPE EGIS » au Chapitre 3 relatif au « REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE » de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés du Groupe Egis. Ses dispositions sont les suivantes :
« Article 5 – Fonds social santé groupe Egis
Article 5.1 – Les bénéficiaires du fonds social santé groupe Egis Les bénéficiaires du fonds social santé sont les bénéficiaires du régime de remboursement de frais de soins de santé mentionnés à l’article 1 du présent Chapitre 3. Article 5.2 – Objet du fonds social santé groupe Egis Le fonds social santé a pour objet : Financer des actions de prévention collectives en faveur des salariés, notamment dans le domaine de la santé ;
Consentir et promouvoir une action sociale d’entraide et de solidarité à titre individuel en faveur des salariés du groupe Egis et de leurs ayants droits en fonction de critères d’attribution définis par le règlement du fonds social santé groupe Egis.
Il est précisé que les aides individuelles correspondent à un besoin de secours. Elles ont un caractère non contributif et sont attribuées à titre exceptionnel, aux bénéficiaires du fonds social santé dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement sensible.
Lorsque l’aide est en rapport avec le domaine de la santé elle complète le montant des prestations d’assurance du contrat et le montant de l’aide ne peut excéder le montant réel de la dépense restant à charge. En aucun cas, l’aide individuelle ne peut avoir pour conséquence de prendre en charge des sommes qui excéderaient les plafonds relatifs à la règlementation des contrats responsables.
Les aides ne peuvent se substituer aux aides légales ou extra légales et interviennent en complément des aides attribuées par d’autres organismes prioritaires (notamment le régime de base de la sécurité sociale).
Article 5.3 – Fonctionnement du fonds social santé groupe Egis Les modalités précises de fonctionnement du fonds social santé, les conditions d’éligibilité aux aides, d’instruction des demandes et d’attribution des aides sont définies par le règlement du fonds social santé groupe Egis établi avec l’organisme assureur. Article 5.3.1 – Financement du fonds social santé groupe Egis Le fonds social santé est alimenté par le prélèvement de 2% des cotisations hors taxes versées au titre du régime de remboursement de frais de soins de santé à adhésion obligatoire ainsi qu’au titre des options mises en place à titre obligatoire, correspondant au dispositif Haut Degré de Solidarité (HDS) fixé par la convention collective Syntec.
Les aides sont accordées dans la limite des sommes collectées par l’organisme assureur et affectées au fonds social santé.
Les sommes non dépensées en fin d’exercice sont reportées sur l’exercice suivant, constituant ainsi une réserve du fonds social santé.
Article 5.3.2 – Gestion du fonds social santé groupe Egis Les parties conviennent que la gestion administrative et financière du fonds social santé pour un traitement des dossiers est déléguée par Egis à l’organisme assureur. »
– Révision des dispositions de l’article 4 du Chapitre 4 relatif aux « dispositions communes »
Les dispositions de l’article 4 « SUIVI DE L’ACCORD » du Chapitre 4 intitulé « DISPOSITIONS COMMUNES » de l’accord de groupe relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement de frais de soin de santé du 6 novembre 2017 sont modifiées et remplacées comme suit :
« Le suivi du présent accord sera assuré par une Commission de suivi paritaire qui sera composée de membres représentant la Direction du Groupe Egis et de deux membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe.
Cette commission sera chargée du suivi des régimes (équilibre du régime, état des consommations aux différents postes, évolution du taux de cotisation telle que prévue à l’article 4.3 du Chapitre 2 et à l’article 3 du Chapitre 3...).
Par ailleurs, lui seront également présentés une fois par an, la nature des prestations d’action sociale offertes par l’organisme assureur du régime de remboursement des frais de soins de santé, leurs modalités d’attribution ainsi que le nombre d’actions engagées au profit des salariés du groupe Egis au cours de l’année écoulée. Les remarques de la commission seront transmises à l’organisme assureur.
Elle assurera également le suivi de la gestion du fonds social santé prévu par l’article 5 du Chapitre 3 du présent accord.
Dans ce cadre, celle aura pour mission de définir les orientations de la politique du fonds social santé et les actions de prévention à partir de l’identification des besoins d’accompagnement et d’en assurer la promotion (réunions d’information, guide pratique, affiches...). Elle pourra le cas échéant formuler des propositions d’évolution des modalités et conditions d’éligibilité du fonds social santé si des besoins d’adaptation étaient identifiés.
Par ailleurs, lui sera présenté une fois par an un rapport anonymisé comportant le nombre d’aides traitées, les motifs, les montants alloués et le solde du fonds social santé.
La commission de suivi paritaire se réunira trois fois par an.
Tout changement d’assureur entraînera la réunion de la commission prévue au présent article. »
– Autres adaptations
La liste des sociétés du Groupe Egis comprises dans le champ d’application de l’Accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017 figurant en 1.1 de l’annexe 1 de l’accord est remplacée par celle figurant en annexe du présent avenant.
Les autres dispositions et annexes de l’accord de groupe du 6 novembre 2017 et de ses avenants n°1 du 8 novembre 2018, n°2 du 17 décembre 2019, n°3 du 14 décembre 2020, n°4 du 13 décembre 2021, n°5 du 29 mars 2022 et n°6 du 19 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 – Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’applique à la société EGIS SA et aux sociétés du Groupe Egis dont le siège social se trouve en France et remplissant les conditions fixées à l’article 2 du Chapitre 1 de l’accord de groupe du 6 novembre 2017.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 6 novembre 2017.
2.2 – Dépôt et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secrétariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 31 juillet 2024,
Pour EGIS
XXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
XXX
XXX XXX
XXX XXX
XXX
ANNEXE 1
1.1 Sociétés du Groupe Egis comprises dans le champ d’application de l’Accord relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de soins de santé du 6 novembre 2017
EGIS AIRPORT OPERATION EGIS AVIA EGIS VILLES & TRANSPORTS EGIS INTERNATIONAL EGIS EAU EGIS INDUSTRIES EGIS WATER & MARITIME EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT ACCOUSTB SEABOOST EGIS SO EGIS RAIL EGIS SA EGIS MANAGERS EGIS BATIMENTS ANTILLES-GUYANE EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST EGIS CONCEPT EGIS BATIMENTS NORD EST EGIS BATIMENTS OCEAN INDIEN EGIS HOLDING BATIMENT EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE EGIS BATIMENTS RHONE ALPES EGIS BATIMENTS SUD EGIS MONACO INGESUD BUREAU D’ETUDES PLANTIER EGIS CONSEIL EGIS DATA ET SOLUTIONS INSIDE BY EGIS EGIS PROJECTS EGIS OPERATIONS SAS TOLLSYS EGIS EXPLOITATION AQUITAINE ROUTALIS AD INGE SISPROBE SUSTAINECHO
