Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) France, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
ARTICLE 2.2 – Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc191551039 \h 11
ARTICLE 2.3 – Suivi PAGEREF _Toc191551040 \h 11
ARTICLE 2.4 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc191551041 \h 11
ARTICLE 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc191551042 \h 11
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc191551043 \h 14
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc191551044 \h 15
PREAMBULE
Compte tenu de l’évolution de l’organisation des activités du groupe, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Egis et la Direction ont souhaité définir un nouveau schéma de la représentation du personnel.
A ce titre, ils ont signé un accord de groupe le 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales permettant une organisation des instances représentatives du groupe plus en adéquation avec la nouvelle organisation. Ce schéma est organisé autour d’une UES France (Unité Economique et Sociale) et la création de 6 CSE d’établissement représentants les différentes branches d’activité du groupe, ainsi que les fonctions support.
Le Chapitre 11 de la Partie 2 de cet accord précise que la base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sera adaptée à la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel.
Le partage de l’information représente la clé de voûte d’un dialogue social constructif et efficace. L’action des CSE et d’une manière générale de celle de tous les représentants des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) ne pourra être efficace que si elle est fondée sur la connaissance précise des sujets abordés et une bonne compréhension des enjeux associés.
Ainsi, la BDESE constitue un outil au service du dialogue social et la mise à disposition des informations données par ce biais favorise le rôle participatif dont sont investis les représentants du personnel. La BDESE leur offre une nouvelle modalité d’accès à l’information économique, sociale et environnementale de l’entreprise.
Conscients de l’importance de cette nouvelle BDESE qui sera mise en place, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent Accord dans le respect du cadre légal. L’objectif est multiple : Adapter au mieux ce nouvel outil aux besoins des différents acteurs et aux spécificités de l’entreprise Mettre en place un outil uniforme dans sa conception pour toutes les IRP sur la base de principes et de valeurs fondateurs communs Définir les modalités d’accompagnement des évolutions de cet outil novateur.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé d’engager une négociation.
Les parties conviennent que la BDESE vise à mettre à la disposition des représentants du personnel des données sociales, économiques et environnementales afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mission notamment en servant de support de préparation aux consultations obligatoires dans le périmètre.
Chapitre 1 – Base de donnees économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Il est rappelé que la BDESE ne constitue pas un document unique. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition des représentants du personnel.
Elle sera donc constituée : D’un document maître, document principal, prévoyant le suivi d’un certain nombre d’indicateurs chiffrés mis à disposition selon une récurrence annuelle et au plus tard le 30 avril de chaque année ; Des données nécessaires aux informations et consultations récurrentes des CSE ou des différentes commissions qui les composent ; Des données partagées en négociation de nos accords collectifs et dans les commissions de suivi des accords.
ARTICLE 1.1 – Niveau de mise en place de la BDESE
Une BDESE sera mise en place au niveau de l’UES France définie par l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis.
Les parties conviennent par ailleurs que certaines données, identifiées en Annexe 1 de l’accord, seront également accessibles : Par Business line (BL) correspondant à un regroupement de métiers au sein de branche d’activités du périmètre de l’UES France ; Et/ou par Service Line (SL), étant précisé que les SL correspondent aux différents secteurs d’activités des sociétés du périmètre de l’UES France ; Et/ou sociétés juridiques du périmètre de l’UES France ; Et/ou par établissement CSE ; Et/ou par centre de profit (CPC).
En complément, il est convenu les spécificités suivantes : Une fois par an, un point sur les effectifs de la Région France sera réalisé à destination du CSE central et de la délégation syndicale centrale, Les données financières et environnementales figurant en Annexe 1 du présent accord seront produites sur le périmètre Région France ; Etant précisé que le périmètre Région France doit être compris comme couvrant les sociétés françaises du groupe Egis hors activités relatives aux opérations et à la maintenance (O&M).
Par ailleurs, l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales a défini un nouveau modèle de représentation du personnel, de sorte qu’il n’existe pas d’historique propre aux CSE d’établissement nouvellement créés. Ainsi, à compter de la date de signature du présent accord, chaque Président de CSE définit en début de mandature les documents antérieurs nécessaires à la compréhension des nouvelles attributions des CSE d’établissement, étant précisé que la Direction s’engage à mettre à disposition des IRP les documents relatifs aux anciens périmètres de CSE qui sont disponibles.
Compte tenu de leur spécificité, il est également précisé que lorsque les données sont produites au niveau des établissements CSE, elles seront communiquées chaque fois que cela est possible et notamment pour les effectifs pour : Les fonctions transverses des établissements 2 et 5 au niveau des SL et des CPC. Les fonctions supports associées à l’établissement 6 défini dans l’accord du 12 décembre 2023 précité au niveau des unités de service : juridique, ressources humaines, technique, numérique, immobilier…
ARTICLE 1.2 – Contenu de la BDESE
Afin de faciliter la mise à jour et la mise à disposition des données, les indicateurs seront répartis par thématique correspondant notamment aux données spécifiques nécessaires aux consultations récurrentes du CSE : Les orientations stratégiques de l’entreprise ; La situation économique et financière de l’entreprise ; La politique sociale de l’entreprise.
Les indicateurs composant la BDESE répartis par thématique sont listés en Annexe 1 du présent accord. Ils constituent l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des CSE. Compte tenu de l’effectif de l’UES France, ils sont définis à l’aune des dispositions légales applicables pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Les thèmes sont les suivants :
Emploi : données sur les effectifs, les travailleurs extérieurs, les embauches, les départs, les promotions et évolution professionnelle, l’activité partielle, les travailleurs en situation de handicap, les absences et les données associées aux informations consultations des CSE ;
Conditions de travail : données chiffrées sur la durée et les aménagements du temps de travail, l’organisation et le contenu du travail, le suivi de la pénibilité, suivi de la santé au travail, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les avantages financiers, les dons de jours ;
La Santé et Sécurité au Travail : données chiffrées sur les accidents de travail et de trajet, les maladies professionnelles, les risques psycho-sociaux, la prévoyance et frais de soins de santé, les données associées aux informations consultations des CSE en matière de santé et sécurité au travail tel que le DUERP, le bilan des actions de la politique sociale dont le programme de prévention le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, les données trimestrielles en matière de RPS ;
La Rémunération : les données chiffrées sur les montants de rémunération, la hiérarchie des rémunérations, mesures salariales pour les congés de maternité et d’adoption, les avantages sociaux offerts par l’employeur, l’index égalité professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le suivi des NAO ;
La Mobilité : les données chiffrées sur la mobilité internationale, géographique, les missions à l’international et les travailleurs extérieurs à l’international ;
La Formation professionnelle : les données chiffrées sur le plan prévisionnel et le plan réalisé, les statistiques générales de formation, les actions de formation, l’investissement en formation, l’évaluation de la formation, les actions de communication et sensibilisation, les données associées aux informations consultations des CSE en matière de formation professionnelle ;
Les données relatives aux relations sociales : les élections, le nombre de réunions, les crédits d’heures, les accords conclus, les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et le calendrier des instances ;
Les Données financières : l’évolution des actifs et passifs, le compte de résultat, les documents comptables et administratifs, l’épargne salariale et les données associées aux informations consultations des CSE ;
Budget Activités sociales et culturelles des CSE ;
Les données environnementales de l'activité de l'entreprise ;
Les données stratégiques et d’organisation.
Le format (PDF, Excel, BI…) et la source des données communiquées seront mentionnés, étant précisé que dès que cela est possible, les données du document maître produites en PDF seront également mises à disposition sous format Excel. La mise à jour des données, spécifique à chaque indicateur, sera mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La fréquence et la période de mise à jour de chaque indicateur sont également mentionnées à l’Annexe 1 du présent accord. Les Parties conviennent par ailleurs que les indicateurs prévus dans les différents accords signés sur le périmètre de l’UES France et suivis dans le cadre des commissions de suivi des dits accords seront intégrés à la BDESE. Aussi et de façon générale, l’ensemble des documents présentés en CSE (en ce compris les rapports d’expertise dans le cadre des expertises diligentées) seront mis à disposition des instances représentatives du personnel sur le support numérique visé à l’article 1.3 du présent accord. Les parties conviennent enfin que les données mises à disposition dans la BDESE constituent un socle commun à tous les périmètres CSE que ce soit au niveau du CSE central et des CSE d’établissement. Il est entendu que dans le cadre du dialogue social, ce socle pourra être complété par la Direction.
ARTICLE 1.3 – Actualisation de la BDESE
La BDESE telle qu’elle est construite dans le cadre du présent accord a pour objet de créer un processus de long terme visant une meilleure intégration de la collecte des indicateurs au sein du système d’informations d’Egis et dont il importe d’assurer un suivi régulier. Ainsi, il est précisé que dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, il pourra être étudié la possibilité de prévoir des indicateurs complémentaires en fonction notamment de l’évolution de leur maturité mais également de la réglementation à compter de la signature du présent accord. Il est précisé qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, en cas d’évolution de l’organisation du groupe ayant un impact sur l’organisation des relations sociales telle qu’elle est définie par l’accord de groupe du 12 décembre 2023, et donc sur les périmètres de CSE définis, la Direction s’engage à apporter les explications permettant de comprendre les évolutions de périmètre et l’analyse des données.
ARTICLE 1.4 – Périodicité de la mise à disposition des informations dans la BDESE
La BDESE est une source d’information sur plusieurs années qui permet une mise en perspective des données qui la compose à la fois historique et prospective. Les parties conviennent que les informations mises à disposition dans le document maître, et dès que cela est possible dans les autres supports de communication des données, porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes. Il est précisé qu’en cas d’évolution des périmètres tels que définis par l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis, les données antérieures, quand elles existent, seront mises à disposition mais ne seront pas retraitées. Aussi, compte tenu de l’évolution de l’organisation depuis l’accord de groupe du 12 décembre 2023 précité qui a défini un nouveau modèle de représentation du personnel, de sorte qu’il n’existe pas d’historique propre à ce nouveau schéma, il est également convenu que les données antérieures ne seront pas retraitées au regard de la nouvelle organisation. Ainsi, à titre d’exemple en 2025, sera mise à disposition une BDESE : Sur le format tel que prévu par le présent accord pour l’année 2024 Les années 2022 et 2023 seront quant à elles mises à disposition dans leur version antérieure à la nouvelle organisation.
De même en 2026, sera mise à disposition une BDESE :
Sur le format tel que prévu par le présent accord pour les années 2024 et 2025
L’année 2023 sera quant à elle mise à disposition dans sa version antérieure à la nouvelle organisation.
Il est précisé en Annexe 2 les BDESE antérieures à l’évolution de l’organisation des relations sociales définies par l’accord du 12 décembre 2023 précité auxquelles pourront se référer les CSE d’établissement définis par ce même accord. La Direction s’engage, en toute hypothèse, à apporter les explications permettant une compréhension de l’évolution des périmètres et la lecture des données antérieures à toute évolution d’organisation. Les projections sur l’année à venir, seront abordées lors des échanges réguliers avec les CSE et dans le cadre des informations consultations relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale.
ARTICLE 1.5 – Support de la BDESE
L’ensemble des données constituant la BDESE seront dématérialisées et mises à disposition sur un support de stockage numérique de type SharePoint. Certaines données chiffrées, listées en Annexe 1, seront par ailleurs mises à disposition sur un support numérique de type Power BI. Les parties conviennent à ce titre que dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, il pourra être étudié la possibilité de prévoir des indicateurs complémentaires pouvant être suivis dans le cadre d’un outil de type BI tenant compte des évolutions des outils et données à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 1.6 – Droits d’accès
La BDESE servant de support aux consultations du CSE, les parties conviennent que la BDESE UES France sera accessible aux personnes suivantes pendant la durée de leur mission en qualité de : Membre titulaire ou suppléant du CSE central Membre titulaire ou suppléant du CSE d’établissement Représentant syndical au CSE central Représentant syndical au CSE d’établissement Membre des commissions paritaires suivantes lorsqu’elles sont mises en place dans le périmètre CSE : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) – CSSCT centrale et CSSCT d’établissement Commission économique Commission Responsabilité sociétale des entreprise (RSE) Commission Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Commission formation Commission sociale Représentant syndical à la CSSCT centrale Représentant syndical à la CSSCT d’établissement Délégué syndical central Délégué syndical d’établissement
La BDESE UES France sera également accessible pendant la durée de leur mandat aux coordinateurs syndicaux titulaires, aux coordinateurs syndicaux adjoints et aux représentants qualifiés. Les droits d’accès seront gérés et actualisés par la Direction des Ressources Humaines. De façon à accompagner la prise en main du support numérique de stockage de la BDESE, il est précisé que lors de l’entrée en vigueur de l’accord une méthodologie sur l’utilisation de ce support sera partagée aux personnes précitées, notamment quant à l’information de la mise en ligne des documents.
ARTICLE 1.7 – Confidentialité
L'ensemble des personnes ayant accès à la BDESE est tenue à une obligation générale de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données. Les données fournies dans le cadre de la BDESE sont anonymes et non nominatives afin de respecter le principe de confidentialité des données personnelles. Ainsi, il est précisé que les données seront communiquées dès lors qu’elles rassemblent un groupe de 2 personnes minimum. Le respect de cette obligation générale de confidentialité est essentiel pour préserver les intérêts de l’entreprise et éviter la fuite d’informations stratégiques. Il permet également que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Cette obligation générale de confidentialité se traduit concrètement par : Vers des tiers externes à l’entreprise : interdiction absolue de diffuser les informations ou les documents ou fichiers mis à disposition dans la BDESE En interne à l’entreprise : Interdiction de diffuser les documents ou fichiers mis à disposition dans la BDESE, sauf autorisation expresse de la direction ; Interdiction de partager en interne avec les collaborateurs les informations que la Direction aura mentionnées comme strictement confidentielles. Lorsqu’elle est connue au moment de la communication des informations, la durée de la confidentialité sera précisée par la Direction lors de la mise à disposition des informations.
ARTICLE 1.8 – Bilan social
Les parties conviennent qu’il sera mis à la disposition des salariés, sur l’intranet Egis, les supports de consultation relatifs à la politique sociale avec la valorisation des actions collectives qui sont présentés en CSE central et en CSE d’établissement à l’issu du rendu de leurs avis.
CHAPITRE 2 – dispositions finales
ARTICLE 2.1 – Champ d’application du présent accord
Le champ d’application du présent accord est identique à l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis.
ARTICLE 2.2 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cela signifie que la BDESE produite en 2025 au titre de l’année 2024 sera réalisée selon les conditions et modalités prévues dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à la date de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions ayant le même objet des accords collectifs conclus antérieurement que ce soit au niveau du groupe ou dans les sociétés comprises dans son champ d’application.
ARTICLE 2.3 – Suivi
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Elle est composée des délégués syndicaux centraux (signataires ou non) et de la Direction des Ressources Humaines et se réunira par principe une fois par an avant la fin de l’année civile.
ARTICLE 2.4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation. Fait à Guyancourt, le 27 février 2025.
Pour EGIS
XXX
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la F3C CFDT
XXX
XXX XXX
XXX
XXX
XXX
ANNEXE 1
ANNEXE 2
BDESE antérieures de référence à l’évolution de l’organisation des relations sociales définies par l’accord de groupe du 12 décembre 2023 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis.
