AVENANT N° 1 a l’accord D’UES relatif à LA DIVERSITE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIl
19 novembre 2025
AVENANT N° 1 a l’accord D’UES relatif à LA DIVERSITE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIl
ENTRE
D’UNE PART,
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) France, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France représentées par leurs délégués syndicaux : Pour la CFE-CGC :
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 4.1 – LA MOBILITE DURABLE AU CHAPITRE 4 « IMPLIQUER LES COLLABORATEURS DANS LES DEMARCHES RSE » PAGEREF _Toc186726288 \h 5
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc186726289 \h 6
2.1Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc186726290 \h 6
2.2Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc186726291 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations sur les salaires 2025, la Direction et les délégués syndicaux centraux de l’UES France se sont entendus sur la revalorisation du plafond du forfait mobilités durables en cas de cumul avec la prise en charge d’une partie des frais d’abonnement de transports publics. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour conclure le présent avenant.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 4.1 – LA MOBILITE DURABLE DU CHAPITRE 4 « IMPLIQUER LES COLLABORATEURS DANS LES DEMARCHES RSE »
Par le présent avenant, les parties conviennent de revaloriser le plafond du forfait mobilités durables en cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement de transports publics.
A ce titre, les dispositions de l’article 4.1.1 « Inciter financièrement au recours aux modes de déplacement plus propres : le forfait mobilités durables » sont modifiées comme suit :
4.1.1 Inciter financièrement au recours aux modes de déplacement plus propres : le forfait mobilités durables
4.1.1.1. Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Les sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord participent aux frais engagés par leurs salariés se déplaçant en France entre leur résidence habituelle et leur lieu habituel de travail avec les moyens de transports suivants : Le vélo ou vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail)
La trottinette ou trottinette à assistance électrique, propriété du salarié.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Cette participation prend la forme d’une allocation forfaitaire appelée « forfait mobilités durables ».
4.1.1.2. Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 1.15 euros par trajet (soit 2.30 euros pour un trajet aller et un trajet retour). Le trajet correspond à celui effectué entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou entre son lieu de travail habituel et la gare ou la station de transport en commun. Un seul trajet aller et un seul trajet retour par jour travaillé seront pris en compte. L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de mise à disposition d’un véhicule par l’employeur pour les trajets domicile – lieu de travail. La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable dans l’année avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports publics. Dans ce cas, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser : A compter du 1er janvier 2024 :
600 € par an ;
ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics si cette prise en charge excède 600€.
Et à compter du 1 janvier 2025 :
700 € par an ;
ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement de transports publics si cette prise en charge excède 700€.
Etant précisé qu’en cas de non-cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports publics, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 500€.
4.1.1.3 Modalités
Les salariés bénéficieront du forfait mobilités durables à condition d’adresser une attestation sur l’honneur entre début janvier et fin février de l’année N+1 qui précisera notamment le nombre de trajets réalisés sur l’année N avec un ou plusieurs modes de transport dans les conditions précitées. Un contrôle sera effectué sur le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics dont a bénéficié le collaborateur sur l’année précédente :
S’il n’y a pas de prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics, le forfait mobilités durables pourra être versé à concurrence de 500€.
S’il y a une prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics inférieure à 600€ pour l’année 2024 et inférieure à 700€ à compter du 1er janvier 2025, le forfait mobilités durables pourra être versé à concurrence de 600€ pour l’année 2024 et à concurrence de 700€ à compter du 1er janvier 2025.
S’il y a une prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics supérieure à 600€ pour l’année 2024 ou à 700€ à compter du 1er janvier 2025, il n’y aura pas de versement de forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables sera versée au bénéficiaire une fois par an sur la paie de mars N+1, en fonction des éléments déclarés par le bénéficiaire dans son attestation sur l’honneur, qu’Egis pourra contrôler. Il est précisé que les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables ne sont pas prioritaires pour l’attribution d’une place de parking voiture de leur site pendant l’année considérée, sauf en cas de covoiturage et ponctuellement d’ordre de mission impliquant des horaires matinaux ou tardifs (train avant 7h30/ retour après 21h). Il en est de même pour les personnes utilisant les transports en commun.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Champ d’application, date d’entrée en vigueur et durée
Le champ d’application du présent avenant est identique à l’accord d’UES relatif à la diversité et aux conditions de travail du 2 août 2024.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’accord d’UES relatif à la diversité et à la qualité de vie et aux conditions de travail du 2 août 2024, soit pour une durée restante de 3 ans.
2.2Dépôt et publicité de l’avenant
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent avenant sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent avenant sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
