Accord n°2 relatif à l'impact de la négociation groupe relative à l'organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés
Application de l'accord Début : 14/02/2019 Fin : 30/06/2019
ACCORD N°2 RELATIF A L’IMPACT DE LA NEGOCIATION GROUPE RELATIVE A L’ORGANISATION DES RELATIONS SOCIALES SUR LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SOCIETES
ENTRE, D’UNE PART,
Les sociétés du Groupe Egis parties au présent Accord, représentées par …, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :
Pour la CFE-CGC :
… …
Pour la CGT :
… …
Pour la F3C CFDT :
… …
Tous les Coordinateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et signer le présent Accord.
PREAMBULE
Il est rappelé que l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la mise en place du Comité Social et Economique en remplacement des instances représentatives du personnel séparées ou de la Délégation Unique du Personnel.
Tout en définissant les règles supplétives applicables, l’ordonnance offre aux partenaires sociaux la possibilité d’adapter les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Dans ce cadre, la Direction du groupe et les organisations syndicales ont initié une négociation relative à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives du personnel et syndicales au sein du groupe.
Pour tenir compte des mandats des représentants du personnel de plusieurs sociétés du groupe Egis qui prenaient fin pendant cette négociation, un premier Accord relatif à l’impact de la négociation groupe relative à l’organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés a été signé entre les parties le 12 juin 2018.
A cette occasion, il a été convenu que les mandats :
des membres titulaires et suppléants des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel,
des délégués du personnel titulaires et suppléants,
des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
de plusieurs sociétés du groupe Egis, que sont :
Egis Bâtiments
Egis Rail
Egis International
Egis Villes et Transports
Egis Concept
Egis Structures et Environnement
Egis Eau
et prenant normalement fin avant le 31 mars 2019 en application de l’Accord de groupe du 25 juin 2015 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, soient prorogés jusqu’à cette date.
Compte tenu du calendrier de la négociation relative à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives du personnel à la date du présent Accord, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champs d’application
Le présent Accord s’applique aux sociétés du groupe Egis dont le siège social se trouve France et remplissant la double condition suivante :
être détenues directement ou indirectement à plus de 50% par Egis SA,
être expressément visées à l’article 2 du présent Accord.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent Accord conviennent que les mandats des représentants du personnel :
des membres titulaires et suppléants des comités d’entreprise et des délégations uniques du personnel,
des délégués du personnel titulaires et suppléants,
des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
des sociétés ci-dessous et prenant normalement fin avant le 30 juin 2019 en application de l’Accord de groupe du 25 juin 2015 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel ou de l’Accord relatif à l’impact de la négociation groupe relative à l’organisation des relations sociales sur les mandats des représentants du personnel des sociétés du 12 juin 2018, sont prorogées jusqu’au 30 juin 2019.
Les sociétés sont les suivantes :
Mandats prenant fin au mois de mars 2019
Egis Bâtiments
Egis Rail
Egis International
Egis Villes et Transports
Egis Concept
Egis Structures et Environnement
Egis Eau
Egis Avia
Egis Ports
Mandats prenant fin au mois d’avril 2019 :
Egis Bâtiment International
Mandats prenant fin au mois de mai 2019 :
Egis Bâtiments Rhône Alpes
Acoustb
Article 3 – Mandats des membres du Comité de groupe
Compte tenu des dispositions de l’article 2 qui précède, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants au Comité de groupe Egis jusqu’au 30 juin 2019.
Article 4 – Information des salariés et des représentants du personnel des sociétés concernées
Le personnel des sociétés concernées sera informé du présent Accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Les instances représentatives du personnel concernées par une prorogation des mandats seront informées en réunion des conséquences du présent Accord.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature et fin le 30 juin 2019.
Article 6 – Révision
Le présent Accord pourra être modifié dans les mêmes conditions ayant déterminé sa conclusion et conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail notamment afin de tenir compte des adaptations éventuellement nécessaires au terme de la négociation groupe sur l’organisation des relations sociales et la valorisation des responsabilités représentatives du personnel et syndicales.
Article 7 – Dépôt
Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent Accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.
Fait à Guyancourt, le 14 février 2019 en 6 exemplaires.
Pour Egis
….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Egis
Pour les organisations syndicales représentatives :
