ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Maison de la Bucaille, Association loi 1901 dont le siège social est situé 7 rue de la Bucaille à Cherbourg-en-Cotentin (50100), n°SIRET 500 525 075 0161, immatriculée à l’URSSAF de Basse-Normandie, représentée par Monsieur GUÉNÉE, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales intéressées:
La CFDT Manche, Maison syndicale (St-Lô), représentée par Madame Angélique TOUZEL ;
La FO Manche, représentée par Madame Edwige LECHAT
La CGT Manche, représentée par Monsieur Bruno LAUNAY
d'autre part,
S O M M A I R E
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel PAGEREF _Toc151729577 \h 3 Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc151729578 \h 3 Article 3 : Effectif de l’association et constitution d’un collège unique PAGEREF _Toc151729579 \h 3 3.1. Nombre de représentants du personnel à élire PAGEREF _Toc151729580 \h 3 3.2. Collège électoral unique PAGEREF _Toc151729581 \h 3 Article 4 : Ouverture du scrutin PAGEREF _Toc151729582 \h 3 Article 5 : Organisation matérielle PAGEREF _Toc151729583 \h 3 5.1. Bureau de vote unique PAGEREF _Toc151729584 \h 3 5.2. Composition du bureau de vote PAGEREF _Toc151729585 \h 4 5.3. Urnes PAGEREF _Toc151729586 \h 4 5.4. Isoloir PAGEREF _Toc151729587 \h 4 5.5. Enveloppes et bulletins PAGEREF _Toc151729588 \h 4 Article 6 : Liste électorale PAGEREF _Toc151729589 \h 5 Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible PAGEREF _Toc151729590 \h 5 7.1. Electorat PAGEREF _Toc151729591 \h 5 7.2. Eligibilité PAGEREF _Toc151729592 \h 5 Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale PAGEREF _Toc151729593 \h 6 Article 9 : Dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc151729594 \h 6 9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats PAGEREF _Toc151729595 \h 6 9.2. Modalités d’établissement des listes de candidats PAGEREF _Toc151729596 \h 7 9.3. Présentation d’une liste commune PAGEREF _Toc151729597 \h 7 Article 10 : Propagande électorale PAGEREF _Toc151729598 \h 7 Article 11 : Vote par correspondance PAGEREF _Toc151729599 \h 8 11.1. Organisation du vote PAGEREF _Toc151729600 \h 8 11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance PAGEREF _Toc151729601 \h 9 Article 12 : Dépouillement PAGEREF _Toc151729602 \h 9 Article 13 : Bulletins blancs et nuls PAGEREF _Toc151729603 \h 9 Article 14 : Durée et publicité du présent protocole d’accord PAGEREF _Toc151729604 \h 10 Article 15 : Proclamation des résultats – Procès Verbal PAGEREF _Toc151729605 \h 10 Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Les élections auront lieu le vendredi 15 décembre 2023 pour le premier tour.
Un second tour sera organisé le vendredi 29 décembre 2023 dans les cas suivants :
En cas de carence totale de candidatures au premier tour ;
Si le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;
En cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Article 2 : Durée des mandats Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Article 3 : Effectif de l’association et constitution d’un collège unique
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’association sera de 49,24 salariés, dont 46,24 femmes et 3,00 hommes.
3.1. Nombre de représentants du personnel à élire
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
2 titulaires ; 2 suppléants.
3.2. Collège électoral unique
Par dérogation aux dispositions légales, il est décidé de constituer un collège électoral unique regroupant tous les salariés de l’association, dont la quasi-totalité travaille en équipes successives, et tous les sièges à pourvoir.
Article 4 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 9 heures et sera clos à 17 heures.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.
Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
Article 5 : Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
5.1. Bureau de vote unique
En conséquence de l’existence d’un collège électoral unique, il sera constitué un bureau de vote unique qui sera installé dans la salle de transmission polyvalente.
5.2. Composition du bureau de vote
Le bureau de vote est composé :
des deux électeurs les plus anciens, présents à l’ouverture et à la clôture dans la salle de transmission polyvalente, et acceptant cette fonction ;
et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et à la clôture dans la salle de transmission polyvalente, et acceptant cette fonction.
En cas de non acceptation, un appel à candidature sera étendu aux autres électeurs.
Le président sera l’un des deux électeurs les plus anciens et non candidat.
Pendant toute la durée du vote, le bureau devra être tenu par au moins deux de ses membres.
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Le bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin d’un salarié mis à disposition par la direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats.
A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, le président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
5.3. Urnes
Il y aura deux urnes dans le bureau de vote, fournies par la direction.
Elles seront transparentes et cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le président du bureau aura la garde de la clé d’un cadenas, et un représentant de la direction aura la garde du second cadenas.
Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » et « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.
Les urnes « titulaires » et « suppléants » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.
5.4. Isoloir
Un isoloir sera installé dans le bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.
5.5. Enveloppes et bulletins
Les bulletins de vote seront édités et fournis par la direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».
Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Titulaires : bulletins de couleur rose ;
Suppléants : bulletins de couleur bleu.
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque. Elles seront fournies par l'employeur en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.
Article 6 : Liste électorale
La liste des électeurs sera affichée en même temps que le présent protocole d’accord.
Elle mentionnera le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, ainsi que son ancienneté.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de celle-ci. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
7.1. Electorat
Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’association ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 15 septembre 2023.
7.2. Eligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis ;
ont travaillé pendant au moins un an dans l’association ;
ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’association, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’association et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du représentant légal de l’association, ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprise extérieures mis à disposition de l’association ne sont pas éligibles non plus.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché avant le 15 décembre 2022 pour être éligible.
Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale
La liste électorale est composée comme suit :
52 femmes ;
4 hommes.
Soit un total de 56 électeurs.
Article 9 : Dépôt des listes de candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association ;
celles qui sont reconnues représentatives dans l’association ;
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’association ;
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au second tour, les candidatures libres sont autorisées.
9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la direction les listes de candidats en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le 1er décembre 2023 à 12 heures.
Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les candidatures déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues.
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2nd tour s’engagent à remettre à la direction les listes modifiées au plus tard le 20 décembre 2023 à 12 heures.
En toutes hypothèses, les candidats au 2nd tour des élections devront remettre leur candidature le 20 décembre 2023 à 12 heures au plus tard.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2nd tour.
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes de candidats, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées en double exemplaire. L’un de ces exemplaires émargé par un représentant de la direction vaudra récépissé de dépôt.
9.2. Modalités d’établissement des listes de candidats
Représentation équilibrée
La part d’hommes inscrits sur la liste électorale étant très faible, l’application de la règle de la représentation équilibrée des sexes reviendrait à exclure la possibilité à un homme de se présenter comme candidat.
Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe masculin à condition que ce candidat ne se trouve pas en première position.
Dépôts des listes de candidatures
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2nd tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le samedi 2 décembre 2023.
9.3. Présentation d’une liste commune
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales ;
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’association avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Article 10 : Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au 1er décembre 2023 à 12h pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à la direction jusqu’au 20 décembre 2023 à 12h.
La campagne électorale prendra fin le 14 décembre 2023 inclus pour le 1er tour de scrutin et le 28 décembre 2023 inclus pour le 2nd tour de scrutin.
Article 11 : Vote par correspondance
Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans le site où sont placés les bureaux de vote :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail ;
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés ;
soit en raison de leur participation à une formation ;
soit en raison d’horaires particuliers (nuit) ;
soit en raison d’une absence le jour du vote liée à un repos programmé dans le planning du salarié.
Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.
11.1. Organisation du vote
Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 14 jours avant les élections du premier tour et 9 jours avant les élections du second tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Il est ainsi adressé :
Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance ;
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus) ;
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus) ;
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à l’adresse suivante : S.E.L.A.R.L. Edouard MONCHECOURT, Huissier de Justice Associé, 13 Place Henry Gréville - BP 537 50105 CHERBOURG EN COTENTIN
Et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
ELECTION CSE BUCAILLE
Elle devra comporter, au dos le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie), et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le 15 décembre 2023 pour le premier tour
le 29 décembre 2019 pour le second tour.
11.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance
À 16h30, le jour du scrutin, un assesseur du bureau de vote, accompagné d’un représentant de la direction, se rendra à l’Etude d’huissier Edouard MONCHECOURT à Cherbourg, retirer les enveloppes exclusivement dédiées à l’élection, et ce de manière à les remettre au président du bureau.
Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, le président du bureau retirera les enveloppes « titulaires » ou « suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.
Article 12 : Dépouillement
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Article 13 : Bulletins blancs et nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaire" trouvés dans une enveloppe "suppléant" et inversement.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des candidatures différentes ;
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même candidature.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 14 : Durée et publicité du présent protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 15 décembre 2023 pour le premier tour et le 29 décembre 2023 pour le second tour.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.
Article 15 : Proclamation des résultats – Procès Verbal
Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
Le bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en autant d’exemplaires que nécessaire, signés par l’ensemble de ses membres.
Des exemplaires du procès-verbal seront remis :
à l'employeur ;
à chaque représentant du personnel élu ;
au centre de traitement des élections professionnelles ;
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du présent protocole.
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.
Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
