dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
ENTRE :
D’une part,
La société EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE située 6 allée de l’Euro – 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par , Directeur SAS Alsace,
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ;
CFE-CGC, représentée par .
FO, représentée
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Il est également précisé que l’entreprise a également adhéré au PERECO du groupe.
S’agissant du temps de travail, il a été exposé que les accords temps de travail Etam-Cadre du 20/09/2019 et l’avenant du 04/05/2020 étaient toujours en vigueur.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord national (branche Construction) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail a été signé le 23/10/2023.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la Direction rappelle qu’un accord Handicap (de branche) a été signé le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 20/01/2026 à Mulhouse, le 04/02/2026 à Oberhausbergen et le 10/02/2026 à Oberhausbergen.
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau des salaires mini et moyen par genre, coefficient, catégorie socio professionnelle, Femmes, Hommes et promotions.
Index d’égalité professionnelle Femmes / Hommes
Suivi des effectifs, départs, démissions, absentéisme, absentéisme pour maladie.
Temps de travail
Synthèse DOETH
Montant brut de l’intéressement, participation, régime de prévoyance et frais de santé.
Montant des œuvres sociales et suivi des absences pour événements familiaux
Suivi de l’accord RPS
Retour baromètre question discrimination
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
Lors de la 1ere réunion, la Direction a présenté les données relatives aux différents thèmes mentionnés ci-dessus.
Dans le cadre de la 2ème réunion du 4 février 2026, la Direction a indiqué que l’inflation était de +0,8% sur l’année 2025, d’après les données de l’INSEE.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et celles des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord.
Il a donc été décidé d’établir, à la suite des réunions de négociation susvisées, le présent procès-verbal d’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société XXXXX.
Mesures prises suite à l’accord
Les parties s’entendent pour appliquer les mesures suivantes :
Augmentations de salaires
L’inflation constatée par l’INSEE est de 0,8% sur un an, au 31/12/2025.
La Direction ne prévoit pas d’augmentation généralisée pour l’ensemble des salariés, la Direction est favorable à une récompense au mérite, et ne prévoit pas de talon minimum.
La Direction convient d’une augmentation moyenne annuelle globale de la masse salariale de 1,6% avec date d’effet au 1er avril 2026.
En cas d’augmentation ultérieure des minima conventionnels dans le cadre des futures négociations paritaires nationales et régionales, la direction procédera aux ajustements des salaires concernés le cas échéant.
Indemnités de paniers / repas / tickets restaurants
Compagnons
Le montant de l’indemnité des paniers des compagnons est augmenté de 1,68% et passe à 12,10 € / jour.
Salariés non sédentaires
L’indemnité de repas des ETAM Cadres non sédentaires est maintenue à 15,20 € / jour. Néanmoins, la Direction convient avec les organisations syndicales présentes, d’engager des réunions d’échanges courant de l’année 2026 afin de remettre en cause les modalités des indemnités repas des Etam Cadres non sédentaires pour l’année suivante.
Salariés sédentaires
Pour les salariés « sédentaires » le ticket restaurant est augmenté à 11,30 € (6,78 € de part employeur et 4,52 € de part salarié), soit une augmentation de 2,73%.
Indemnités de petits déplacements des compagnons
Le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du Bâtiment des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail. Le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
Indemnité de repas (cf. Article I. 2.),
indemnité de frais de transport,
indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. La grille des indemnités de trajet de de transport reste inchangées par rapport à l’année 2025 :
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
1 0 à 10 km 2.00 2.80 2 11 à 20 km 3.15 5.31 3 21 à 30 km 4.60 7.97 4 31 à 40 km 5.75 10.63 5 41 à 50 km 7.00 13.28
Zones supra conventionnelles
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
6 51 à 60 km 9.00 16.08 7 61 à 70 km 10.15 18.59 8 71 à 80 km 11.60 21.25 9 + 81 km 12.75 23.91
Depuis le 1er janvier 2021, le point de départ des indemnités de trajet et de transport étant le lieu de résidence habituel du salarié.
Les dispositions d’indemnités de petits déplacements s’appliquent aux salariés relevant de la catégorie « ouvrier » des établissements de la XXXXX.
La Direction rappelle également que si un abonnement mensuel de transport en commun doit être interrompu suite à un changement d’affectation de chantier, l'entreprise s’engage à prendre en charge le restant à payer de l'abonnement.
Régime des indemnités de grands déplacements
« Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou qu'il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence ». L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour)
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Indemnité de grand déplacement CNRO :
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé. Un justificatif de ces dépenses (factures, quittance...) sera à fournir au service RH. Concernant les CNRO, son montant est augmenté à 400 euros par semaine, soit +2,56 %, répartis comme suit :
du lundi au jeudi : 95,45 € x 4 soit 381,80 €
le vendredi ou dernier jour : 18,20 €
soit 381,80 € + 18,20 € = 400 € /semaine
En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 18,20 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.
Ce montant inclut toutes les sujétions liées aux grands déplacements (logement, dépenses supplémentaires de nourriture, …).
Indemnité de trajet (domicile / lieu de déplacement) :
Elle est versée selon les conditions suivantes :
Dans le cas d’utilisation du véhicule personnel :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise :
50% du salaire horaire brut x temps de trajet pour chaque heure non comprise dans son horaire de travail pour les passagers
100% du salaire horaire x temps de trajet pour le compagnon en charge de conduire les salariés sur le lieu de travail
Elle n’est pas due lorsque le temps de trajet est inclus dans les heures de travail habituelles.
Indemnités de voyage périodique :
Pour rappel, les indemnités de voyage périodique restent inchangées et correspondent au remboursement de frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de déplacement (péages, assurances, carburant, titres de transport…).
Elles sont versées, si le salarié utilise son véhicule personnel :
Le lundi (ou premier jour de la semaine) et le vendredi (ou le dernier jour de la semaine) : 0,25 euros / km effectués contre attestation sur l’honneur
Elles ne sont pas dues :
Lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des compagnons sur le chantier
Lorsque l’entreprise met à disposition un véhicule de service ou de fonction.
Lorsque le salarié est passager
Indemnité de grand déplacement Etam / Cadres :
Concernant les ETAM CADRE, le montant de l’indemnité de grand déplacement est augmenté à 400 euros par semaine, soit +2,56 %, répartis comme suit :
du lundi au jeudi : 95,45 € x 4 soit 381,80 €
le vendredi ou dernier jour : 18,20 €
soit 381,80 € + 18,20 € = 400 € /semaine
En cas de semaine incomplète inférieure à 5 jours, le montant minoré de 18,20 € s’appliquera le dernier jour travaillé de la semaine considérée.
Un justificatif de ces dépenses (factures, quittance...) sera à fournir au service RH.
Indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrique « petits rouleurs » est maintenue à 0,58€ par km. Cette indemnité concerne le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et de façon très occasionnelle. Le salarié sera remboursé par l’employeur de ces frais professionnels sur la base de justificatifs.
Mobilité
Conformément à l’article L 3261-2 Code du Travail, l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire à ce jour de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La direction propose un forfait « mobilité durable » pour atteindre un montant de 300€ par an pour les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
En tant que conducteur ou passager en co-voiturage ;
En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélos ;
« À l’aide d’autres services de mobilité partagée »
Pour bénéficier de ce dispositif, qui prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le salarié devra fournir à l’employeur un justificatif de paiement et/ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective à 100% des trajets annuels (hors jours de télétravail) domicile-travail d’un ou plusieurs des moyens de déplacement précités.
La prise en charge de ces frais de transport personnel est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais de transport public (cf. ci-dessus).
Néanmoins, l’avantage résultant de ces prises en charge cumulées ne pourra pas dépasser le montant des 300 € par an.
En outre, la Direction met à la disposition des salariés une borne de recharge des véhicules électriques, située sur le parking. Conformément à la législation en vigueur, et sous réserves des évolutions futures, cette mise à disposition et les frais électriques afférents sont réalisés comme un avantage en nature à titre gratuit pour nos salariés. Cette prise en charge suivra le régime URSSAF et est donc à ce jour, exonérée de cotisations sociales et de CSG/ CRDS à hauteur de 500 € par an.
Enfin, l’entreprise s’engage à étudier la mise en place de bornes électriques supplémentaires afin de répondre aux besoins à venir.
Système de lavage pour les vêtements
La carte de lavage attribuée au personnel reste inchangée pour l’instant.
Paquetage
La Direction rappelle qu’il s’agit d’un sujet qui a déjà été abordé en réunion CSE / CSSCT. Si la paire de chaussures fournie au moment de la livraison du paquetage est usée au cours de l’année, le collaborateur pourra demander un échange avec une paire neuve.
Prime Habillage / Déshabillage
La prime habillage / déshabillage est augmentée de 2,78% et passe à 1,85 euros par jour travaillé.
Il est rappelé qu’elle est versée lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (c. trav. art. L. 3121-3).
Prime Sécurité
Le versement de cette prime continue de se faire le mois suivant le trimestre qui vient de s’écouler. Désormais, la prime sécurité sera appliquée à l’échelle de l’établissement et non plus du chantier Tous les trimestres, une « prime sécurité » de 75 € est accordée à tous les collaborateurs CNRO / ETAM chantiers (sous condition de présence dans l’effectif et proratisé à la durée de présence journalière) à condition que l’établissement ne fasse pas l’objet d’un des évènements ci-après :
1 accident avec arrêt
1 injonction de la CARSAT
1 courrier RAR de l’inspection du travail (DREETS)
1 non-conformité majeure lors d’une visite prévention par DR, SAS, Etablissement
Si 1 évènement ci-dessus est avéré, les collaborateurs de l’établissement concerné ne perçoivent pas la prime sécurité pour la période de référence.
En cas de chantier partagé entre 2 établissements, les 2 établissements seront impactés. En cas de collaborateur en prêt sur un chantier, si ce collaborateur est responsable d’un accident avec arrêt, c’est l’établissement de rattachement du collaborateur concerné qui sera pénalisé.
Prime ancienneté des compagnons
La prime ancienneté des ouvriers est attribuée mensuellement et proratisée au temps de présence du salarié dans le mois. Les montants restent inchangés et sont les suivants :
De 6 à 10 ans : 7,67 €
De 11 à 15 ans : 15,25 €
De 16 à 20 ans : 22,87 €
Au-delà de 21 ans : 30,49 €
Prime « tuteur »
La Direction convient de maintenir en place une prime à destination des tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation). Le montant reste à 220€. Cette prime s’appliquera également pour les tuteurs d’alternants mis à disposition d’XXXXX via les GEIQ ou une agence interim (Alemploi ou Manpower par exemple). Cette prime d’un montant de 220€ sera versée au tuteur indépendamment de l’embauche en CDI de l’alternant à la suite de son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’obtention du diplôme par l’alternant reste néanmoins une condition requise pour le versement de la prime.
Prime d’assiduité
Compte-tenu du fort taux d’absentéisme en Alsace notamment chez les compagnons, malgré une baisse notable sur l’année 2025, la Direction convient de maintenir la prime d’assiduité mise en place depuis 3 ans.
Les conditions d’attribution restent inchangées : la prime est accordée à tous les collaborateurs compagnons ainsi qu’aux ETAM chantiers et sédentaires à condition que les collaborateurs soient présents (hors congés, hors délégation et hors absences autorisées).
Le mode de versement reste le suivant : 40€/mois soit 480€/an avec un abondement de 120€ supplémentaires à l’issue de l’année glissante si le collaborateur est présent les 12 mois, soit une prime pouvant aller jusqu’à 600€ au total.
Le versement de cette prime se fera le mois suivant celui qui vient de s’écouler. Au 1er jour d’absence dans le mois, la prime ne sera pas due pour ce mois-ci.
Le dispositif de cette prime est renouvelé pour une période d’un an, soit du 01/04/2026 au 31/03/2027.
Aussi, afin de poursuivre la diminution du taux d’absentéisme, la Direction convient de mettre à nouveau en place un objectif commun de taux d’absentéisme maladie pour les ouvriers inférieur à 10 pour la SAS Alsace pour l’année 2026. Si cet objectif n’est pas atteint, la prime d’assiduité pourra être supprimée à compter de l’année suivante.
Œuvres sociales
Le montant des œuvres sociales passe à 390 € par salarié en 2026, soit une augmentation de 4,00%. La contribution reste calculée sur la base de l’effectif inscrit au 31/12 de l’année précédente. Les modalités de versements trimestriels sont inchangées.
Médailles du travail
Les montants des primes sont valorisés de 5% et sont les suivants :
Argent
Vermeil
Or
Grand or
Ancienneté groupe / Carrière
20 ans
30ans
35 ans
40 ans
<= 10 ans
438 € 546 € 684 € 820 €
11 à 20 ans
615 € 684 € 820 € 957 €
21 à 30 ans
957 € 1094 € 1231 €
31 à 34 ans
1231 € 1367 €
35 à 40 ans
1504 €
Durée du travail
Concernant les ETAM-CADRE au forfait jour, s’ils dépassent le nombre de jours de travail dans l’année en travaillant un samedi par exemple, les salariés auront la possibilité d’obtenir en contrepartie un jour de repos équivalent ou de renoncer à ces jours de repos en bénéficiant d’une majoration de son salaire pour les jours supplémentaires à hauteur de 10%.
Egalité professionnelle / équilibre vie professionnelle – vie privée
La branche Eiffage Construction a signé un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail le 23 octobre 2023 pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2027.
L’index Egalité Hommes-Femmes 2025 a été présenté lors de la 1ère réunion NAO. Conformément à la législation en vigueur l’index publié est considéré comme incalculable.
Droit à la déconnexion et Qualité de Vie au Travail
La direction rappelle l’application qui est faite à ce titre dans le cadre de la charte informatique signée le 20/03/2018, article 7.7 et l’article 8 de l’Accord Groupe RPS et du droit à la déconnexion du 14 avril 2021.
Sont toujours en vigueur :
L’accord RPS (Accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et du droit à la déconnexion) signé le 14 avril 2021 pour une durée indéterminée.
L’accord GEPP (Accord national relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels) signé le 22 septembre 2021 pour les années 2021 – 2025. Un accord de prorogation a été signé le 4 décembre 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est également rappelé qu’une cellule HQVT est mise en place et fonctionne toujours au sein de la SAS Alsace, ainsi que le dispositif d’écoute RPS et Allodiscrim.
Télétravail – Travail à distance
La direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du travail à distance au sein du Groupe EIFFAGE a été signé le 7 février 2022.
Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité est intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité depuis le 1er avril 2024.
Congé enfant malade
Comme le prévoit le droit local - et dans la limite du raisonnable - pour « une cause personnelle indépendante de sa volonté » (article L.1226-23 du code du travail) un salarié pourra bénéficier du maintien de salaire en cas de garde pour enfant malade, s’il fournit à l’employeur un justificatif établi par le médecin précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents et sous réserve d’obtenir également une attestation de l’employeur du conjoint déclarant ne pas bénéficier également ce droit.
Travailleurs handicapés
La dernière DOETH fait apparaître que l’entreprise a employé en 2024, 13,85 bénéficiaires pour 12 bénéficiaires à employer. Conformément à sa politique relative à la diversité, la Direction envisage de poursuivre les campagnes de sensibilisation.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu le 27/05/2024 avec les organisations syndicales pour une durée de 3 ans, soit 2024, 2025 et 2026.
Durée d’application Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril 2026 pour une durée déterminée d’un 1 an. Dépôt et publicité Le texte du présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS via le site Téléaccord, sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes de Strasbourg. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires. Fait à Oberhausbergen, en 5 exemplaires originaux, le 10 mars 2026.
Pour la société Eiffage Construction AlsacePour la CFDT
