SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE de JANVIER 2026
CONCERNANT EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE
Entre d'une part,
- La SAS Eiffage Construction Bretagne, représentée par xx agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
et d'autre part,
- le Syndicat CFDT FNCB représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical, accompagné de Monsieur xx
- le Syndicat URCBA CGT BRETAGNE, représenté par sa délégation : xx
Après avoir exposé que :
- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail.
- les informations suivantes ont été transmises aux délégations syndicales le 22 Décembre 2025 :
Effectif au 31.12.2025
Embauches depuis le 01.01.2025
Départs depuis le 01.01.2025
Effectifs, par types de contrats (CDD–CDI–CDIC–tps partiel–Forfait jour) au 31.12.2025
Effectifs par fonction au 31.12.2025
Nombre d’intérimaires moyens depuis le 01.01.2025
Salaire de base mensuel : moyenne / mini / maxi, âge moyen, ancienneté moyenne par catégorie au 31.12.2025
Salaire de base mensuel moyen par fonction (ETAM/CADRES) ou par position (OUVRIERS) au 31.12.2025
Primes (hors IPD) par catégorie du 01.01.2025 au 31.12.2025 et rapport masse salariale
Primes médailles du travail 31.12.2025
Montant des forfaits IGD au 31.12.2025
Montant des petits déplacements au 31.12.2025
Grille des minimas conventionnels concernant les salaires
Grille des minimas conventionnels concernant les petits déplacements « OUVRIERS »
Evolution du taux d’absentéisme pour arrêts maladie au 31.12.2025
Information sur le montant des œuvres sociales au 31.12.2025 par établissement
Effectif par catégorie des contrats à temps partiel et % temps, au 31.12.2025.
Information sur les travailleurs handicapés 2024
Concernant les différents thèmes de négociation,
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS
A compter du
1er Avril 2026, et pour la période du 1er Avril 2026 au 31 Mars 2027 :
Point de départ du calcul des indemnités de petit déplacement : domicile dans la limite d’une distance de 30 kms à vol d’oiseau du bureau de rattachement. Si le domicile est éloigné de plus de 30 kms, il sera déterminé une commune de départ situé sur la ligne du vol d’oiseau, à 30 kms de l’agence de rattachement.
La grille des petits déplacements est la suivante :
Afin de permettre aux ouvriers de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de définir des secteurs additionnels (au-delà de 50 kms). Ces secteurs sont valorisés comme suit au
Pour le personnel sédentaire, à compter du 1er avril 2026 et pour une durée d’un an, la valeur faciale du titre restaurant par jour travaillé est revalorisée à 10,90 €, l’entreprise participant à hauteur de 60 %. Les éventuels repas pris en charge directement par l’entreprise (formation, réunion, déplacement avec repas note de frais,…) seront déduits du nombre de tickets dus sur le mois considéré.
INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
Ces indemnités de grand déplacement seront accordées dès lors que toutes les conditions du titre VIII-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sont respectées. Le salarié doit justifier d’un hébergement ou rédiger une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne rentre pas à son domicile. A compter du 1er Avril 2026, et pour la période du 1er Avril 2026 au 31 Mars 2027, l’indemnité de grand déplacement, fixée dans le cadre d’une indemnité journalière, sera décomposée en : - hébergement/surcoût nourriture, - transport (si pris en charge directement par l’entreprise, l’indemnité forfaitaire sera diminuée d’autant) - temps de trajet hors horaire de travail et à 50 % du taux horaire sur la base du temps par la route (via michelin) suivant les modalités suivantes :
Répartition journalière :
Lundi (ou jour d’arrivée) : temps trajet + transport + hébergement/surcoût nourriture Mardi/mercredi/jeudi : hébergement/surcoût nourriture Vendredi (ou jour de départ) : temps trajet + transport+ surcoût nourriture
Montant de l’indemnité hébergement (à détailler sur le courrier d’accompagnement) :
Indemnité pour une semaine complète de travail du lundi au vendredi : 320.03 €
Lundi (jour d’arrivée- repas midi/soir): 25.50 € Mardi (repas midi/soir – nuitée/petit dej): 76.82 € Mercredi (repas midi/soir – nuitée/petit dej): 76.82 € Jeudi (repas midi/soir – nuitée/petit dej): 76.82 € Vendredi (jour de départ – nuitée/petit dej – repas midi): 64.07 € Total: 320.03 € En sus, temps de trajet domicile-chantier et transport (billet SNCF 2ème classe) ou à défaut coût du trajet du covoiturage
PRIME DE FIDELISATION
A compter du 1er avril 2026, la prime de fidélisation est reconduite au sein de l’entreprise : Elle concernera tout salarié qui atteint l’ancienneté groupe de 5 ans et 10 ans l’année du versement de la prime. Le versement de cette prime aura lieu au mois de décembre, les montants sont :
5 ans d’ancienneté : 150 € brut
10 ans d’ancienneté : 300 € brut
Cette prime est mise en place pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2027 et sera réétudiée lors des NAO en janvier 2027. A l’occasion de la mise en place de cette prime, le calcul de l’ancienneté qui sera effectué au 1er décembre 2026 inclura tous les salariés dont l’ancienneté a atteint 5 ans ou 10 ans du 2 Décembre 2025 jusqu’au 1er décembre 2026.
PRIME D’HABILLAGE
A compter du 1er Avril 2026, la prime d’habillage est revalorisée à 1,70€ par jour travaillé.
PRIME DE TUTORAT
A compter du 1er Avril 2026, la prime de tutorat pour les tuteurs n’ayant pas suivi la formation tuteurs est revalorisée à 200€ par an. La prime tuteur MAC est maintenue à 600 € sur 2 ans (durée du contrat) – versement en 4 fois
BUDGETS DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A compter du 1er Avril 2026, les taux des budgets des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement sont harmonisés à 0,8% de la masse salariale pour l’ensemble de la Société.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu depuis le
1er avril 2023 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
Le vélo, avec ou sans assistance ; le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ; les autres services de mobilité partagée. La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, pour un montant journalier de 1.38 € par jour concerné dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation d’un justificatif. Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées à compter du 1er Avril 2026
soit :
Médaille d’Argent (20 ans): 400 € - 500 € si 20 ans dans le groupe
Médaille Vermeil (30 ans): 550 € - 660 € si 30 ans dans le groupe
Médaille d’Or (35 ans): 720 € - 900 € si 35 ans dans le groupe
Médaille Grand Or (40 ans): 900 € - 1 100 € si 40 ans dans le groupe
REMBOURSEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN – PERSONNEL OUVRIER
La mesure suivante est mise en place pour le personnel ouvrier : remboursement à 100 %, sur les zones 1A, 1B, 2 et 3 de l’abonnement mensuel de transport en commun du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, sur présentation du justificatif par le salarié en lieu et place de l’indemnité de transport.
REMBOURSEMENT INDEMNITE KILOMETRIQUE
Le remboursement de l’indemnité kilométrique est maintenu à 0.50 € / km
PRIME SECOURISTE
La prime est maintenue à 6.50 € pour tous les établissements.
13EME MOIS OUVRIERS – ETAM – CADRES
Paiement du 13ème mois en un seul versement au mois de novembre. Période de référence 16/12/N-1 au 15/11/N pour les absences (inchangé)
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Afin d’améliorer l’embauche et l’intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé avec l’AGEFIPH en 2021 pour une durée de 4 ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024). Cet accord a été renouvelé pour 3 ans (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) Les contributions ne sont plus versées à l’AGEFIPH mais collectées au niveau de la Branche pour contribuer aux actions de l’accord. Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet. L’entreprise rappelle également qu’elle met en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).
CARENCE MALADIE OUVRIER
Paiement de 3 jours de carence sur 2 arrêts maladie, soit une indemnisation de 3 jours cumulables sur 2 arrêt maladie maximun. Exemples :
2 arrêts de 1 jour dans l’année : 2 jours de carence pris en charge
3 arrêts de 1 jour dans l’année : 2 jours de carence pris en charge
1 arrêt d’une semaine dans l’année : 3 jours de carence pris en charge
2 arrêts d’une semaine dans l’année : 3 jours de carence pris en charge
A l’issue des négociations, un accord partiel a été trouvé.
DUREE DE L’ACCORD
La date de fin de l’accord est le 31 Mars 2027 au soir, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
REVISION – DENONCIATION
L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.
PUBLICITE
L'entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataire majoritaires.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2026, (en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités administratives)
