La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST située au 3 rue Hrant Dink - CS 10250 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par M.
Ci-après dénommée « la Direction »,
ET :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE CGC
CFDT
CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Dates
Pour les organisations syndicales
Pour la Direction
14 février 2019
19 mars 2019
08 avril 2019
L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Tableau reprenant les éléments suivants :
Effectif de l'entreprise au 31/12/2018
Evolution des effectifs dans l'année 2018
Départs de l'entreprise en 2018
Embauches dans l'entreprise en 2018
Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2018
Durée effective du travail dans l'entreprise en 2018
Evolution des salaires dans l'entreprise en 2018
Pyramide des âges au 31/12/2018 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)
Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)
Handicapés 2017 (déclaration 2018 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)
Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2018
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2018
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE-EST.
Salaires
Augmentation moyenne de 2% pour toutes les catégories socio-professionnelles :
au 01/04/19 pour les ETAM/Cadres
au 01/01/19 pour les Compagnons
Revalorisation de la prime d'habillage à 1,25 €
Frais professionnels
Revalorisation de la prise en charge de l'abonnement VELOV à hauteur de 50% à compter du 01/05/19
Revalorisation des indemnités kilométriques à 0,65 € à compter du 01/05/19
Téléphones portables : tout collaborateur devant utiliser de manière récurrente à titre professionnel son téléphone portable personnel, pourra faire une demande d'attribution d'un téléphone portable professionnel auprès de son responsable direct. Le responsable fera un retour au collaborateur
Stationnement : les collaborateurs bénéficiant habituellement de la prise en charge des titres de transport pourront :
En cas de grève ou d'évènement exceptionnel
Et s'ils se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel
bénéficier d'une indemnité de transport applicable à leur situation géographique plafonnée à la zone 5, suivant un montant défini par la convention départementale des petits déplacements. Chaque collaborateur concerné devra en informer son responsable hiérarchique En complément, un repérage des zones de stationnement gratuites dans le quartier de Confluence sera effectué et transmis aux IRP
Durée et organisation du temps de travail
Horaires : à compter du 01/09/19, après avis des IRP, la direction adaptera l'horaire collectif des bureaux du site d'Hélianthe en mettant en place une plage horaire d'arrivée le matin de 30 minutes : entre 8h et 8h30. L'horaire d'arrivée aura une incidence sur l'horaire de départ de la journée. Ces plages horaires ne pourront donner lieu au changement du temps de pause de midi (1h30 : de 12h30 à 14h) et à la durée quotidienne de travail (7h30 du lundi au jeudi et 7h le vendredi).
En cas de grève ou d'évènement exceptionnel, la direction accepte la possibilité de pouvoir travailler dans les locaux d'Eiffage Construction les plus proches du domicile du salarié, sous réserve de la capacité d'accueil suffisante dans lesdits locaux
Absences :
La direction de l'entreprise rappelle la prise en charge d'un jour par an pour enfant malade dans le cadre d'une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4h de travail effectif). Dans le cadre de la NAO 2019, la direction porte la prise en charge à 3 demies journées (cumulables ou non)
La direction de l'entreprise étend la prise en charge d'un jour par an pour le motif de conjoint(e) hospitalisé(e) dans le cadre d'une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4h de travail effectif)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie
au travail
"Ma place en crèche" : passage à 3 berceaux
Dialogue social
La direction revalorisera le taux des Activités Sociales et Culturelles à 0,78% avec effet au 01/01/19
Droit à la déconnexion
La direction organisera un rappel sur les bonnes pratiques relatives au droit à la déconnexion
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
