PROLONGATION DE L’AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2021
PROLONGATION DE L’AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2021
Entre :
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS au capital de 595 400 euros, dont le siège social est situé au 19 rue Mozart – CS 70030 – 92587 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 403 291 586 Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par XXXXX
D'autre part.
PREAMBULE
Un accord sur le temps de travail avait été signé afin de mettre en place un système d’annualisation du temps de travail pour le personnel ouvrier de l’entreprise. Suite aux diverses réorganisations de l’entreprise, cet accord a fait l’objet d’avenants pour s’adapter à ces évolutions.
Compte tenu de l’augmentation de l’activité et afin de répondre, de manière temporaire, à une demande des salariés, la direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative CGT, ont convenu des adaptations définies dans un avenant temporaire à l’accord temps de travail signé le 20 décembre 2021. L’objectif de ce dernier était, sans remettre en cause l’annualisation du temps de travail et les durées mensuelles et annuelles du travail, d’abaisser le seuil de déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires.
La direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative CGT conviennent de prolonger de manière temporaire les adaptations telles que définies ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les compagnons de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, composé de l’ensemble de ses établissements à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail pour les compagnons est actuellement de 35 heures par semaine au sein de la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS.
ARTICLE 3 : DECLENCHEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Habituellement, les heures supplémentaires payées fin de mois se déclenchent au-delà de la 40e heure travaillée.
Les heures travaillées au-delà de la 35e heure et jusqu’à la 40e heure se déversent dans le compteur de modulation.
Les heures supplémentaires payées fin de mois sont majorées comme suit :
Au-delà de la 40e heure et jusqu’à 43 heures : majoration légale de 25% sur le mois de paie considéré
Au-delà de la 43e heure et dans la limite légale de 48 heures : majoration légale de 50% sur le mois de paie considéré
Dans le cadre de la prolongation de l’avenant temporaire à l’accord temps de travail signé le 20 décembre 2021, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le déclenchement des heures supplémentaires payées fin de mois sera effectif au-delà de la 38e heure.
Les heures effectuées au-delà de la 35e et jusqu’à la 38e heure seront imputées sur le compteur de modulation.
Les heures supplémentaires payées fin de mois seront donc majorées comme suit :
Au-delà de la 38e heure et jusqu’à 43 heures : majoration légale de 25% sur le mois de paie considérée
Au-delà de la 43e heure et dans la limite légale de 48 heures : majoration légale de 50% sur le mois de paie considérée
En fin de période de modulation, un bilan des heures travaillées sera effectué sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures (soit 1607 heures annuelles). Les heures excédentaires donneront lieu au paiement majoré de 25% ou 50%, conformément à la loi, déduction faite des heures déjà rémunérées au mois le mois et dans la limite des heures dites majorables.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD.
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux éventuelles dispositions contraires figurant notamment dans les accords relatifs à la durée du travail ou en application d’usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.
Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DREETS sur support électronique dont une version anonymisée et au conseil de prud’hommes.
