AVENANT N°1 A L’ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EQUIPEMENTS
Entre la Société Eiffage Construction Equipements, SAS au capital de 595 400 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 403 291 586, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de XXXXX,
Par accord majoritaire du 18 février 2019, l’organisation syndicale représentative et la direction de la Société ont déterminé le cadre de mise en place du CSE. Il a ainsi été décidé qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Le présent avenant est conclu dans l’objectif de réduire les mandats CE/DP en cours par application de l’article article 9, II, 4° de l'ordonnance du 22 septembre 2017. Les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, dont le siège social est située 19 rue Mozart – 92110 CLICHY.
ARTICLE 2. Sort des mandats en cours
Les mandats CE/DP des instances représentatives arrivent normalement à échéance le 20 juin 2019. Afin de permettre la mise place de la nouvelle instance représentative, les parties conviennent de la nécessité de réduire les mandats au 17 juin 2019, afin d’organiser le renouvellement des instances au plus tard entre le 03 juin 2019 et le 17 juin 2019. Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats aux prochaines élections.
ARTICLE 3. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4. Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
