AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE DU 02 JUIN 1999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE DU 02 JUIN 1999
Entre la Société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE dont le siège social est situé 6 Rue Jean Rostand, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CFDT représenté par M. XXX, Délégué syndical ;
- Le syndicat CFTC représenté par M. XXX, Délégué syndical ;
- Le syndicat CGT représenté par M. XXX, Délégué syndical ;
D'autre part.
PREAMBULE
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont convenu de déroger partiellement à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 02 juin 1999. Cet avenant est conclu afin de tenir compte de la complexité du chantier du CESI et des contraintes imposées en termes de délais.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE, uniquement pour le chantier du CESI situé Avenue Isaac NEWTON à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
Les dispositions du présent avenant concernent le personnel compagnon.
Dispositions specifiques au chantier du CESI
La durée hebdomadaire du travail prévisible pour le personnel compagnon est de 40 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail seront traitées de la façon suivante :
La première moitié des heures hebdomadaires effectuées au-delà de la 35e heure sera rémunérée dans le mois et n’alimentera pas le compteur de modulation ;
La seconde moitié des heures hebdomadaires effectuées au-delà de la 35e heure sera imputée sur le compteur de modulation et ne sera donc pas considérée comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail seront rémunérées en fin de période, dans les conditions prévues par l’accord.
Les parties conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires et d’appliquer le contingent de 265 heures supplémentaires par année civile prévu par la convention collective nationale.
Les heures supplémentaires seront effectuées dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des dispositions de l’accord précité, concernant les durées maximales de travail.
Les salariés seront informés des éventuelles modifications d’horaires par voie d’affichage.
Les autres dispositions de l’accord demeurent applicables.
Date d’entrée en vigueur et durée de L’AVENANT
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Le présent avenant est conclu pour la durée du chantier CESI et prendra fin au jour de la livraison de ce chantier.
Information et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à PETIT QUEVILLY en 4 exemplaires, le 26 novembre 2018
