PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’UES composée des Sociétés :
EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS dont le siège social est situé 2, rue de l’Espoir – Lezennes – CS 60124 – 59 030 LILLE CEDEX ;
HTI NORD-OUEST dont le siège social est situé 2, rue de l’Espoir – Lezennes – CS 60124 – 59 030 LILLE CEDEX,
Représentées par Monsieur , en sa qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical central ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical central ;
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical central ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical central ;
L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical central,
D’AUTRE PART
En vue de l’élection des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les élections des membres du comité social et économique sont organisées par collège, en deux tours, sur la base d’un scrutin de listes avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La durée des mandats est de quatre ans.
ARTICLE 1 – EFFECTIF
Règles de calcul des effectifs
L’effectif pris en compte dans le cadre du présent protocole est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Cas particulier des salariés mis à disposition
En application des dispositions de l’article L. 1111-2 2° du Code du travail, les salariés mis à disposition présents dans les locaux des entreprises de l’UES depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Effectif total
L’effectif total des sociétés s’élève à 653,23 salariés et se décompose comme suit :
419,38 ouvriers et employés (ouvriers et ETAM de niveau A à D selon la convention collective des ETAM du Bâtiment ; employés selon la convention collective des sociétés immobilières) ;
66,17 techniciens et agents de maîtrise (ETAM de niveau E à H selon la convention collective des ETAM du Bâtiment, agents de maîtrise au sens de la convention collective des sociétés immobilières) ;
167,69 cadres.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE
L’UES constitue le cadre au sein duquel le comité social et économique est mis en place. Ce périmètre a été défini par décision unilatérale de l’employeur du 18 décembre 2018.
ARTICLE 3 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
En application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, trois collèges électoraux sont constitués pour l’élection des membres du comité social et économique :
un collège ouvriers et employés : votent au premier collège l’ensemble du personnel ouvrier et le personnel employé ayant un coefficient de A à D selon la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment ou un niveau I à IV selon la convention collective des sociétés immobilières ;
un collège techniciens et agents de maîtrise : vote au deuxième collège le personnel ayant un coefficient de E à H selon la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment ou un niveau V ou VI selon la convention collective des sociétés immobilières ;
un collège cadres : vote au troisième collège l’ensemble du personnel cadre.
La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
1er collège
OUVRIERS-EMPLOYES
2e collège
TAM
3ème collège
CADRES
Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
7
362
25
44
33
126
65
532
1.90%
98.10%
36.23%
63.77%
20.75%
79.25%
10.89%
89.11%
La Direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
Compte tenu de l’effectif total de 653,23 (ETP) et en application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire est de 14 titulaires et 14 suppléants.
Les sièges seront répartis entre les collèges comme suit :
ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE ET LISTES ELECTORALES
Article 4.1. Conditions générales d’électorat et d’éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail :
sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;
sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus à la date du scrutin, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 4.2. Cas particulier des salariés mis à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition définis à l’article 1.2. du présent protocole, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Ils ne sont en revanche pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Article 4.3. Listes électorales
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard le 05 juillet 2019 sur les panneaux réservés à la Direction.
Elles préciseront le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée dans l’entreprise et le collège d’appartenance de chaque salarié.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage, à l’adresse suivante :
EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS
Mme
2, rue de l’Espoir
LEZENNES – CS 60 124
59 030 LILLE CEDEX
ou par courriel : @eiffage.com
En cas d’erreur signalée dans les délais prévus au présent protocole, la Direction procédera à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
En cas de modification des effectifs, la Direction procèdera à une mise à jour des listes au plus tard 4 jours avant le scrutin.
ARTICLE 5 – Liste des candidats
Au premier tour, les organisations syndicales visées par l’article L. 2314-5 du Code du travail sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 04 septembre 2019 à 12h00 au service du personnel par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’adresse suivante :
EIFFAGE CONSTRUCTION NORD-PAS-DE-CALAIS
Mme
2, rue de l’Espoir
LEZENNES – CS 60 124
59 030 LILLE CEDEX
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 27 septembre 2019 à 12h00.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.
ARTICLE 5 – Date des élections
Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 24 septembre 2019, et le second tour éventuel au 14 octobre 2019.
Le second tour sera organisé, dans les mêmes conditions matérielles, avec des candidatures libres, dans les cas suivants :
Carence de candidatures au 1er tour,
Quorum non atteint au 1er tour,
La totalité des sièges n’a pas été pourvue à l’issue du 1er tour.
Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections professionnelles au plus tard le 28 juin 2019. Cet affichage constitue le point de départ de l’appel aux candidatures.
ARTICLE 6 – Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi jusqu’au 04 septembre 2019 à 12 heures.
De même, au second tour, les candidats (organisations syndicales et candidats libres) pourront remettre au service du personnel leurs professions de foi jusqu’au 27 septembre 2019 à 12 heures.
Les listes de candidats respecteront un format maximal d’une page A4 pour leur profession de foi.
ARTICLE 7 – Moyens matériels de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction.
Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège et mentionneront l’appartenance syndicale.
Les bulletins, pour les deux tours, seront imprimés dans les couleurs suivantes :
Bulletins et enveloppes de couleur jaune pour le scrutin titulaire dans le 1er collège
Bulletins et enveloppes de couleur bleue pour le scrutin suppléant dans le 1er collège
Bulletins et enveloppes de couleur rose pour le scrutin titulaire dans le 2e collège
Bulletins et enveloppes de couleur verte pour le scrutin suppléant dans le 2e collège
Bulletins et enveloppes de couleur saumon pour le scrutin titulaire dans le 3e collège
Bulletins et enveloppes de couleur grise pour le scrutin suppléant dans le 3e collège
L’entreprise fournira par ailleurs :
les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote.
ARTICLE 8 – Vote par correspondance
La Direction adressera un kit de vote par correspondance à l’ensemble des salariés électeurs, présents ou non le jour du scrutin.
La Direction fera parvenir aux électeurs (à la dernière adresse indiquée au service du personnel), huit jours avant la date du scrutin :
une note explicative ;
un exemplaire de l’éventuelle profession de foi fournie à la Direction par chaque liste de candidats ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants de leur collège ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote ;
une grande enveloppe mentionnant au dos le nom et prénom et le collège électoral de l’électeur avec la mention « signature », dans laquelle seront insérées les petites enveloppes avec les bulletins de vote ;
la Direction ouvrira une boîte postale ;
une enveloppe affranchie à l’adresse de la boîte postale, servant pour l’acheminement.
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.
Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Si un salarié qui a voté par correspondance se présente au bureau de vote, son vote par correspondance sera alors écarté par le bureau de vote.
Tout vote parvenu après la clôture du scrutin ne pourra pas être comptabilisé.
ARTICLE 9 – Bureau de vote
Le scrutin sera organisé dans les locaux du siège de la société situés 2, rue de l’Espoir – LEZENNES – 59 030 LILLE CEDEX.
Les salariés pourront voter par correspondance ou se déplacer le jour du scrutin.
Un bureau de vote sera organisé à raison d’un bureau par collège et composés chacun des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat.
Les bureaux de vote seront ouverts de 07h00 à 14h00.
Chaque liste pourra désigner un délégué de liste, qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu’à la fin, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise.
L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement des bulletins, proclamera les résultats et signera les exemplaires des procès-verbaux.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et/ou ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Le temps passé par les membres du bureau de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail effectif.
ARTICLE 10 – Règle de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.
Seront réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ; des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
ARTICLE 11 – Heures de délégation
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire du CSE, crédit de 4 heures par mois.
Pour le trésorier du CSE, crédit de 3 heures par mois.
ARTICLE 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :
Etape
Date
CALENDRIER DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines 05/07/2019 Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour par les organisations syndicales 04/09/2019 à 12h00 Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi 04/09/2019 à 12h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise par la Direction 05/09/2019 Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 11/09/2019 Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège 13/09/2019 Date du premier tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE 24/09/2019 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 24/09/2019
CALENDRIER DU SECOND TOUR DE SCRUTIN
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour 27/09/2019 à 12h00 Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi 27/09/2019 à 12h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 30/09/2019 Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance 02/10/2019 Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège 07/10/2019 Date du second tour de scrutin pour l'élection des membres du CSE 14/10/2019 Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise 14/10/2019
ARTICLE 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'élection des membres du comité social et économique dont le premier tour est fixé au 24 septembre 2019 et le second tour éventuel au 14 octobre 2019.
Si une élection partielle devait être organisée en cours de mandature, le présent protocole servirait de référence.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à LEZENNES, le 22 mai 2019
Pour l’UES composée des Sociétés Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais et HTI NORD-OUEST
