ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie
ENTRE :
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie située au 2, Quater Chemin d’Armancourt 60 201 COMPIEGNE Cédex Immatriculée au RCS de Compiègne, sous le n° 407 682 020 000 75 Représentée par Monsieur Marc SANONER agissant en qualité de Directeur,
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
PREAMBULE :
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie en 2019, les mandats arrivent à échéance le 9 Mai 2023. De nouvelles élections devaient donc être organisées au mois de Mai 2023.
Compte tenu des vacances scolaires de la Zone B du 15 Avril au 2 Mai 2023 et la possibilité de solder ses congés jusqu’au 31 Mai 2023, les Membres du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent s’accorder un délai de supplémentaire afin d’organiser les nouvelles élections.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité pour proroger les mandats du CSE.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS :
Il est préalablement rappelé que le mandat des membres du CSE d’EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie arrive à échéance le 9 Mai 2023.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE d’EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie sont prorogés à compter du 9 Mai 2023, et ce jusqu’au 19 Juin 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
De même, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard au 19 Juin 2023 ou à la date d’élections des nouveaux élus au CSE. Néanmoins, les parties conviennent qu’une nouvelle prorogation pourrait être envisagée dans le cadre d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des Membres du CSE.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
A l’issue de la procédure de signature, la Direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord est ensuite déposé par la Direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr), à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du 3 Mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion.
Fait en 4 exemplaires à Compiègne, le 17 Février 2023.
Pour la Direction : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
