- La SAS Eiffage Construction Picardie, dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel à COMPIEGNE ;
et d'autre part,
- le Syndicat CFDT
- le Syndicat CGT
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 12 janvier 2026.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 20 janvier 2026, 3 février 2026 et 12 février 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 12 février 2026 à l’issue de la réunion.
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, ETAM et IAC du 24/06/2020, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions du nouvel accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 21 décembre 2023. Cet accord a été agréé le 4 juillet 2024.
Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction.
Il a été conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction. L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.
Les parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ces points.
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Article 2 – Dispositions salariales :
Article 2.1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)
Aucun accord n’a été signé lors de la réunion paritaire du 12 novembre 2025 pour les minimas 2026. Les minimas fixés par la grille de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme reste donc inchangés au 1er Janvier 2026 et sont appliqués conformément aux valeurs du 1er Juillet 2025 indiquées ci-dessous :
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que la revalorisation des salaires mensuels de base sera en moyenne de 1,5 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er avril 2026 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée. La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 2.2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour l’ensemble des départements pour le collège ETAM au 1er Janvier 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Niveau
Valeur
(en euros) A 1 838 B 1 938 C 2 091 D 2 256 E 2 451 F 2 818 G 3 149 H 3 365
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1er février 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2026.
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que la revalorisation des salaires mensuels de base sera en moyenne de 1,5 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er Avril 2026 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier
Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.
Article 3.1 – Les petits déplacements :
L’indemnité de panier est revalorisée au 01/04/2026 au montant suivant :
14,15 €
Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est revalorisé comme suit : Concernant le transport : Zone 1 à Zone 5
01/04/2026
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Transport
2,85 6,76 10,45 13,75 17,57
Concernant le trajet, les montants restent inchangés :
01/04/2026
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Trajet
1,63 3,27 4,89 6,53 8,17
Article 3.2 – Les grands déplacements :
Les grands déplacements seront indemnisés selon les valeurs ci-dessous (revalorisation au 01/04/2026) :
Indemnités de grand déplacement
Paris et Petite Couronne (Zone rouge) Départements 75-92-93-94
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ Diner 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ 0€ Hébergement 73,00€ 73,00€ 73,00€ 73,00€ 0€
Total
115,00€
115,00€
115,00€
115,00€
21,00 €
Paris 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ Diner 21,00€ 21,00€ 21,00€ 21,00€ 0€ Hébergement 73,00€ 73,00€ 73,00€ 73,00€ 0€
Total
115,00€
115,00€
115,00€
115,00€
21,00 €
Province (Autres régions)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 16,00€ 16,00€ 16,00€ 16,00€ 16,00€ Diner 16,00€ 16,00€ 16,00€ 16,00€ 0€ Hébergement 58,00€ 58,00€ 58,00€ 58,00€ 0€
Total
90,00€
90,00€
90,00€
90,00€
16,00€
Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle seront remboursés par rapport au barème fiscal en vigueur.
Les indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres sont revalorisées à hauteur de 14,15 € par jour travaillé depuis le 01/01/2026.
La valeur des tickets restaurant passera à 11,15 € au 01/04/2026.
Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2026 sur présentation d’un justificatif.
Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :
L’accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Paiement des heures supplémentaires au mois le mois à partir de la 38ème heures. Une même période de modulation et RTT pour toute la SAS à savoir du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 6 – Médailles d’honneur du travail
Article 6.1 –Médailles d’honneur du travail
Les primes versées lors de la remise des médailles du travail seront augmentées de 20 € :
Médailles ministérielles Montant (net) de la prime 20 ans 660 € 30 ans 830 € 35 ans 950 € 40 ans 1140 €
Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :
Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon seront augmentées de 20 € (barème de présence chez Eiffage Construction) :
0 à 10 ans : 770 €
11 à 20 ans : 890 €
21 à 30 ans :1 140 €
31 à 35 ans :1 400 €
36 à 40 ans :1 610 €
Après 40 ans :2 190 €
Article 8 – Qualité de vie au travail :
Reconduction pour l’année 2026 des places en crèche. Application du télétravail accord Groupe en date du 7 Février 2022.
Article 9 – Mobilité
Mise à disposition de bornes électriques dans toute la SAS, ainsi que d’un véhicule électrique en auto partage dans les établissements de Compiègne et Amiens.
Mise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 300 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » : il peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont de 400 €/an Possibilité de mettre en place ce forfait pour les salariés qui utilisent un vélo électrique ou non électrique et qui en justifie (attestation). Plafond 400 € par an.
Les nouvelles commandes pour les véhicules de service et les véhicules de fonction seront systématiquement un véhicule 100 % électrique.
Article 10 – Prime d’habillage/déshabillage
Revalorisation au 01/04/2026 de la prime d’habillage / déshabillage à hauteur de 1,55 €/jour. Chaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.
Article 11- Heures de conduite
Les chauffeurs compagnons du gros-œuvre et des travaux & services toucheront la prime de conduite. La règle concernant le paiement des heures de conduite est la suivante et reste inchangée :
Uniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et travaux & services à partir de 3 personnes (temps de route au réel + 25 % du taux horaire).
Article 12 – Jours d’absence pour enfant malade et hospitalisation d’un enfant :
Enfant malade
Attribution de deux jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif médical précisant que la « présence d’un parent est indispensable ». Cette mesure s’applique désormais pour un enfant de moins de 16 ans.
Enfant hospitalisé
Attribution de deux jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Cette mesure s’applique désormais pour un enfant de moins de 16 ans.
Article 13 – Prime de secourisme
Le montant reste à 20€. Les modalités d’attribution restent inchangées.
Article 14 – Prime marteau piqueur / travaux pénibles
Il est rappelé l’application de la note de service en date du 12 février 2021.
Article 15 – Prime de tutorat
Pour tous les nouveaux apprentis arrivant après la signature du présent accord, la prime de tutorat concernera désormais tous les collaborateurs tuteurs (compagnons, ETAM, Cadres).
Les conditions d’attribution de cette prime de tutorat restent inchangées :
Le tuteur doit avoir suivi la formation tuteur
Prime de 500 € brut la première année
Prime de 500 € brut après 6 mois d’embauche en CDI
Article 16 – Congés maternité
Il est rappelé qu’afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales.
Article 17 – Œuvres sociales et chèques vacances
Le pourcentage dédié aux œuvres sociales évolue de 0,65% à 0,86% de la masse salariale. L’augmentation de la contribution patronale est consentie spécifiquement pour permettre le financement des chèques vacances chaque année.
Article 18 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2026 pour une durée d’un an.
La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 Mars 2027, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 19 – Modalité de révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 20 – Publicité de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Compiègne, le 12 Février 2026
Annexes
REVENDICATIONS CFDT
1 – Négociations annuelle des salaires
La CFDT propose 2,5 % : une augmentation générale de 1% et le complément en augmentation individuelle après un échange avec le manager direct. Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2
Chaque salarié sera informé de son augmentation par un courrier remis par son manager suite à un échange avec ce dernier. Les salariés n’ayant pas l’augmentation attendue seront reçus par leur manager pour en indiquer les raisons.
2 – Revalorisation de 5% sur les déplacements trajet / transport
Article 3 – article 3.1 La nouvelle prime de mobilité / éloignement n’est pas envisagée.
3 – Grands déplacements (Paris / petite couronne/2e couronne 120€/jour et Province 95€/jour)
Article 3 – article 3.2
4 – Repas à 15€
Article 4
5 – Titres restaurant à 11,50€
Article 4
6 – Prime d’ancienneté
Cette prime n’est pas envisagée.
7 – Prime d’habillage / déshabillage (revalorisation à 2€/jour)
Article 10
8 – Prime médaille du travail
Article 6, article 6.1 La création de la tranche 15 ans n’est pas envisagée.
9 – Prime de départ en retraite augmentation de 20 € par tranche
Article 7.
10 – Prime astreinte
Discussion pour un avenant à l’accord en vigueur du 24/06/2020, en dehors des présentes négociations.
11 – Prime de secourisme à 21€
Article 13
12 – Prime heures de conduite, conditions à revoir
Article 11.
13 – Prime marteau piqueur / travaux pénibles / salissure
Article 14
14 – Prime de polyvalence
Cette prime n’est pas envisagée.
15 - Prime télétravail
Cette prime n’est pas envisagée.
16 – Primes tuteurs
Article 15.
17 – Congés pour décès – augmentation de 2 jours supplémentaires
Cette mesure n’est pas envisagée.
18 – Congés enfants malades
Article 12.
19 – Chèques vacances
Article 17
20 – Œuvres sociales et culturelles
Article 17.
21 – Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise
Cette nouvelle mesure n’est pas envisagée.
22 – Changement de qualification
A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.
Revendications CGT
1 – Augmentation des salaires de 250€ brut/mois
Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2
2 – Grands déplacements (120€/jour et 95€/jour pour la Province)
Article 3 – Article 3.2
3 – Trajet +2% / transport +3% / repas à 15 € et tickets restaurant à 11,50€
Article 3 – Article 3.1 – Article 4
4 – Indemnisation petits déplacements
Article 3 – Article 3.1
5 – Augmentation des frais kilométrique
Article 4
6 – Mise en place d’une prime d’ancienneté dans l’entreprise
Cette prime n’est pas envisagée.
7 - Prime d’heures de conduite
Article 11
8 – Augmentation de la prime habillage / déshabillage à 2€/jour
Article 10
9 – Partage d’actions gratuites pour tous les salariés
Ce sujet concerne le conseil d’administration d’Eiffage.
10 – Suppression du critère de prévention sur l’accord d’intéressement
Cette mesure n’est pas envisagée.
11 – Revalorisation de la prime secourisme à 21€/jour
Article 13
12 – Prime de polyvalence
Cette prime n’est pas envisagée.
13 – Augmentation des dotations des œuvres sociales à 1%
Article 17.
14 – Prime de médaille du travail, augmentation de 50€ par tranche
Article 6 – Article 6.1
15 – Prime de départ en retraite – revalorisation de 100€
Article 7
16 – Suppression des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie (passer de 2 à 3 arrêts / an)
Cette mesure n’est pas envisagée.
17 – Changement de qualification
A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.
