Compte-rendu de la 4ème réunion du 01er juillet 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
Le 12 mars 2020
M………………. Délégué syndical C.F.T.C.
M………….. Délégué syndical C.F.D.T.
M………….. Directeur de la SAS ECSA
Le 22 mai 2020
………………. Délégué syndical C.F.T.C.
M………….. Délégué syndical C.F.D.T.
M………….. Directeur de la SAS ECSA
Le 05 juin 2020
………………. Délégué syndical C.F.T.C.
M………….. Délégué syndical C.F.D.T.
M………….. Directeur de la SAS ECSA
Le 01er juillet 2020
………………. Délégué syndical C.F.T.C.
M………….. Délégué syndical C.F.D.T.
M………….. Directeur de la SAS ECSA
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
Propositions Syndicales
Propositions/Réponsesde l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Augmentation de 2% pour tout le personnel
Augmentation de 1,5 % à valoir sur augmentation accords paritaires sur 2 ans pour les Compagnons, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons.
Augmentation de la masse salariale, 1,7% maximum moyen y compris promotions et jeunes de moins de 35 ans pour les Etam et IAC
Accord Prime tutorat à 30 €/mois
Application de la prime tutorat de 25 €/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an.
Accord pour 30 €/mois
Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux
Accord
Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé
Accord
Titre restaurant de 9 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées)
Accord pour 9 €
Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon projet de convergence au 1er mai 2020 prévu par les partenaires sociaux sur la région.
Accord
Prime de modulation de 9 € pour les RTT et RTT obligatoires. Les modulations basses ne font pas l’objet de versement de primes.
Accord
Application des grilles aux kilomètres réels
Application des grilles aux kilomètres réels et extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs)
Accord
Prime pour gratifier les compagnons qui se déplacent souvent (ex : Pau vers Bayonne)
Désaccord
A compter de 2020, le 13ème mois et la gratification seront versés au mois de novembre pour tous les salariés bénéficiaires Les modalités d’attribution et de calcul restent inchangées
A compter de 2021, la campagne d’avril prendra en compte les compagnons.
Accord
MOBILITE
Remboursement d’une partie des abonnements aux transport en commun (pour mémoire taux légal minimum obligatoire : 50 %)
Mise en place d’une prime carbone pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 250 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …
Pour rappel, il existe un accord Groupe sur le Travail à Distance
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo et qui en justifie (attestation). Plafond 200 € par an.
L’ensemble de la flotte de véhicule ECSO passera en électrique d’ici à 5 ans, mais également d’une manière plus générale, réduction de la flotte des véhicules. Les collaborateurs qui sont actuellement attributaires d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise et qui y renoncent peuvent bénéficier de la prime carbone mentionnée ci-dessus. Si la production des constructeurs le permet, les chefs de chantier seront équipés de Kangoo électrique. Le Groupe et la DR travaillent également sur le référencement de nouveaux véhicules professionnels électriques (fourgons) et les nouvelles commandes de véhicules de fonction ou société devront privilégier les véhicules électriques
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail
Accord
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE
Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 27/11/2019 pour une durée de 3 ans.
Accord
DROIT D’EXPRESSION
Des causeries sur les chantiers sont régulièrement organisées permettant ainsi à chacun de s’exprimer. Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise. A ce titre, les chefs d’’équipe seront équipés de smartphone avec les applications nécessaires aux remontées d’informations (Finalsafe, Finalcad)
Accord
DROIT A LA DECONNEXION
Signature d’un nouveau règlement intérieur + Code de Conduite et modification du système d’alerte professionnelle + Charte d’utilisation des systèmes d’information le 22/03/2018 qui intègrent des dispositions sur le droit à la déconnexion. Par ailleurs l’accord Eiffage sur la Prévention des RPS sur le droit à la déconnexion du 6 décembre 2017 intègre également des dispositions sur le sujet.
Accord
PERIODICITE
Modifier la périodicité des négocia-tions à 4 ans pour les thèmes suivants : Egalité professionnelle, QVT, discrimination, travailleurs handicapés, droit d’expression, droit à la déconnexion Pour les autres thèmes, accord valable jusqu’à la signature du prochain accord qui devra intervenir au plus près de la date anniversaire Accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois sur la période du 01er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
