Accord d'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
NAO 2021 Accord partiel, compte rendu 4ème réunion
Application de l'accord
Début : 01/04/2021
Fin : 31/03/2022
Début : 01/04/2021
Fin : 31/03/2022
15 accords de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Le 08/03/2021
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Compte-rendu de la 4ème réunion du 08 mars 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
Le 08 janvier 2021M………………….
Délégué syndical C.F.T.C.
M……………..
Délégué syndical C.F.D.T.
M…………….
Directeur de la SAS ECSA
Le 22 janvier 2021
M……………..
Délégué syndical C.F.T.C.
M……………..
Délégué syndical C.F.D.T.
M……………..
Directeur de la SAS ECSA
M………………..
Directeur de l’Ets EC Béarn
(via teams)
Le 08 février 2021
M…………….
Délégué syndical C.F.T.C.
M………………
Délégué syndical C.F.D.T.
M……………..
Directeur de la SAS ECSA
M………….
Directeur de l’Ets EC Béarn
(via teams)
Le 08 mars 2021
M…………….
Délégué syndical C.F.T.C.
M………………..
Délégué syndical C.F.D.T.
M………………
Directeur de la SAS ECSA
M………………..
Directeur de l’Ets EC Béarn
(via teams)
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
Propositions Syndicales
Propositions/Réponsesde l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
CFDT : augmentation de la masse salariale de 0,8% pour toutes les catégoriesRespect des grilles de salaires paritaires applicables sur la région Nouvelle-Aquitaine selon la grille applicable au 1er juillet 2020 sur la région pour les Compagnons, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons.
Augmentation moyenne comprise entre 0 et 1% de la masse salariale y compris les promotions et jeunes de moins de 35 ans pour les Etam et IAC
L’augmentation anticipée au 01er juillet 2020 de 1,5 % à valoir sur 2 ans est supérieure à l’inflation. Par conséquent, il ne sera pas donnée une suite favorable à la demande des délégués.
Désaccord
Les Délégués Syndicaux souhaitent connaitre la moyenne du salaire d’un chef de Pau et de celui d’un chef de Bayonne.
CFTC : harmonisation de la rémunération des chefs de chantier sur les 2 établissements
3086 € pour les Chefs de Chantiers de Pau
3047 € pour les Chefs de Chantier de Bayonne
Si on enlève le Chef de Chantiers cadre et les Chefs de Chantiers TS on obtient une moyenne de 3050 € pour Pau et 3047 € pour Bayonne
Les Délégués Syndicaux souhaitent baisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 41 heures au lieu de 44 heures actuellement.
Les Direction propose de baisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 42 heures au lieu de 44 heures actuellement.
Accord
La Direction propose d’augmenter les primes versées lors de la remise des médailles du travail :
- Argent 400 € au lieu de 230 €
- Vermeil 550 € au lieu de 305 €
- Or 700 € au lieu de 460 €
- Grand Or 900 € au lieu de 686 €
Accord
Application de la prime tutorat de 30€/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an. (déjà en application depuis 2020)
CFDT : augmentation du panier à 10,50 €
Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux
Désaccord
CFDT : augmentation du panier à 13,50 €
Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé
Désaccord
Titre restaurant de 9 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié
ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons.
1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées)
Accord
CFDT : augmentation de 2,5 % des IPD
Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon grille applicable au 1er juillet 2020 sur la région.
Désaccord
Extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs)
A noter que lors des déplacements supérieurs à 50 km, un véhicule est mis à disposition ce qui constitue un avantage par rapport à l’utilisation d’un véhicule personnel (kilométrage, usure…)
Accord
MOBILITE
Remboursement à hauteur de 60 % du titre de transport en commun ou abonnements (pour mémoire taux légal minimum obligatoire : 50 %)
Mise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 250 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …
Mise en place d’un accord Groupe sur le Travail à Distance.
Partage de véhiculesMise en place d’un forfait « mobilités durables » (remplace « l’indemnité kilométrique vélo ») : elle peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Un décret fixera les modalités de prise en charge mais le forfait devrait être plafonné à 400 €/an (contre 200 € actuellement)
Possibilité de mettre en place ce forfait pour les salariés qui utilisent un vélo électrique ou non électrique et qui en justifie (attestation). Plafond 400 € par an
L’ensemble de la flotte de véhicule ECSO passera en électrique d’ici à 5 ans, mais également d’une manière plus générale, réduction de la flotte des véhicules.
Les collaborateurs qui sont actuellement attributaires d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise et qui y renoncent peuvent bénéficier de la prime ECOMOBILITE mentionnée ci-dessus.
Si la production des constructeurs le permet, les chefs de chantier seront équipés de Kangoo électrique.
Les nouvelles commandes de véhicules de fonction ou société privilégient les véhicules électriques.
Pour les jeunes cadres embauchés en travaux : attribution d’une Zoé électrique, à défaut prime ECOMOBILITE.
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail
Accord
MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE
Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE
Accord
CONDITIONS DE TRAVAIL
CFDT : prise en charge de 4 jours de congés pour enfants malades par an (enfant âgé de moins de 16 ans)Application des dispositions légales : 3 jours de congés non rémunérés
Désaccord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement.
Des nouvelles modalités de calcul de l’Intéressement vont être mises en place sur 2021. Une négociation spécifique aura donc lieu en dehors du cadre de la NAO.
Accord
STRATEGIE DE RECRUTEMENT
Volonté prioritaire de recruter du personnel ouvrier Chef d’Equipe en formation en alternance pour préparer les futurs encadrants de chantier
Renouvellement des départs (retraites, démission…) avec l’objectif de baisser la moyenne d’âge en dessous de 42 ans.
Modération salariale pour continuer à être compétitif (bons résultats engendrent de l’Intéressement et de la Participation)
Accord
Le 01er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
- L’égalité professionnelle,
- La qualité de vie au travail,
- La discrimination,
- Les travailleurs handicapés,
- Le droit d’expression,
- Le droit à la déconnexion.
- Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans.
Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2021 au 31 mars 2022.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 08 mars 2021
Pour les Syndicats,
M…………….M……………..
Pour l’Entreprise,
M. ………………….
Mise à jour : 2021-04-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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