Accord d'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

Négociations Annuelles Obligatoires 2026 - Procès-verbal d'accord du 31 mars 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 31/03/2027

17 accords de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

Le 31/03/2026








NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026


PROCES VERBAL D’ACCORD DU 31 mars 2026



Entre d’une part,

-La SAS Eiffage Construction Sud Aquitaine, représentée par M. …………………………….. agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 bis, Rue de Lamouly – Résidence MAGENTA - 64600 ANGLET


et d'autre part,

L’organisation syndical CFTC représentative dans l’entreprise, représenté par M. ………………….., Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis les :


Date


Pour les Syndicats

Pour l’Entreprise

14 janvier 2026








02 Février 2026







10 février 2025

M. …………………., Délégué Syndical, CFTC







M. …………………., Délégué Syndical, CFTC






M. …………………., Délégué Syndical, CFTC


M. ……………………, Directeur ECSA
M. ……………………, Directeur ECPBL
Mme ………………. – Directrice EC Béarn
Mme ……………., DRH - ECSO


M. ……………………, Directeur ECSA
M. ……………………, Directeur ECPBL
Mme ………………. – Directrice EC Béarn
Mme ……………., DRH - ECSO

M. ……………………, Directeur ECSA
M. ……………………, Directeur ECPBL
Mme ………………. – Directrice EC Béarn
Mme ……………., DRH - ECSO


En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :
  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
  • L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également, adhéré au PERECO du groupe.

Eiffage Construction a signé un accord sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés en situation de handicap le 21 décembre 2023 pour une durée de 3 ans, accord agréé le 4 juillet 2024. Cet accord est applicable dans l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction.
 
L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La direction informe que la crise de l’immobilier impacte notre activité et notre rentabilité.
Elle indique que l’indice des prix à la consommation établit par l’INSEE est en baisse et sera pour l’année 2025 de +0,8% (Déc. 25 : +1,1%).
La direction rappelle que nous devons maintenir notre compétitivité et pour cela être vigilant sur nos dépenses ; nous vivons et allons continuer de vivre une mutation de notre métier : moins de béton, moins de banche, il va falloir faire évoluer nos compétences et notre façon de construire (bas carbone, terre crue, pisé, achat pose CES, industrialisation…).


L’employeur a communiqué à l’organisation syndicale les informations suivantes :
  • La rémunération moyenne par Genre et CSP,
  • Les effectifs : par nature de contrat, CSP, âge moyen, taux de femme cadres, métier, ancienneté,
  • Les embauches et par métiers : taux d’entrée par sexe, CSP, organisation,
  • Les motifs départs : taux de départ, nombre, organisation,
  • L’absentéisme : taux par motif, CSP, organisation, jours d’absences standard et par salarié.
  • L’évolution du plan de formation 2024, 2025

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.














NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

Article 1 : Propositions respectives des Parties et Accord



Propositions Syndicales CFTC


Propositions de l’Entreprise


Accord ou Désaccord



REMUNERATION




Une augmentation toute catégorie de entre 1% et 1,5%






1,6 % moyen maximum d’augmentation pour les compagnons dont 0,6% moyen pour les promotions.

1,6 % moyen maximum d’augmentation pour les ETAM dont 0,6% moyen pour les promotions.

1,6% moyen maximum d'augmentation pour les Cadres y compris les promotions, pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2025.

Chaque collaborateur sera reçu dans le cadre de son évolution ou non de salaire pour en avoir une explication










ACCORD
Pas de demande
La direction propose d’augmenter les tickets restaurants à

10,20€ en gardant la répartition 60 % employeur 40 % salarié.



ACCORD

Revoir les montants panier repas


Aucune proposition de revalorisation des paniers ; Ils sont maintenus à 11,70€


La Direction rappelle que la grille FFB qui n’avait pas évoluée depuis septembre 2023, a récemment évolué en janvier 2026, et a fixé les paniers repas chantier pour tous à 11,20€



ACCORD

Revoir la grille des petits déplacements
La Direction propose de revoir la grille des petits déplacements.
Pour rappel la grille FBB du 1er janvier 2026 indique les montants suivants :

Aquitaine
FFBTrajet 1A (0-4) 0,74 €
FFBTrajet 1B (4-10) 1,67 €
FFBTrajet 2 (10-20) 3,45 €
FFBTrajet 3 (20-30) 4,90 €
FFBTrajet 4 (30-40) 6,37 €
FFBTrajet 5 (40-50) 7,88 €

Aquitaine
FFBTransport 1A 0,89 €
FFBTransport 1B 2,35 €
FFBTransport 2 5,12 €
FFBTransport 3 8,50 €
FFBTransport 4 11,93 €
FFBTransport 5 15,33 €

Proposition de la Direction :

Indemnités Trajets

IPD Tj Zone 1A (0-5 km vol d'oiseau)
NAO 2026

0,85 €


IPD Tj Zone 1B (5-10 km vol d'oiseau)
NAO 2026

1,73€


IPD Tj Zone 2 (10-20 km vol d'oiseau)
NAO 2026

3,52€


IPD Tj Zone 3 (20-30 km vol d'oiseau)
NAO 2026

5,00 €


IPD Tj Zone 4 (30-40 km vol d'oiseau)
NAO 2026

6,48 €


IPD Tj Zone 5 (40-50 km vol d'oiseau)
NAO 2026

8,01 €




Indemnités Transport

IPD Tp Zone 1A (0-5 km vol d'oiseau)
NAO 20261

,00 €


IPD Tp Zone 1B (5- 0 km vol d'oiseau)
NAO 2026

2,45€


IPD Tp Zone 2 (10-20 km vol d'oiseau)
NAO 2026

5,30€


IPD Tp Zone 3 (20-30 km vol d'oiseau)
NAO 2026

8,82 €


IPD Tp Zone 4 (30-40 km vol d'oiseau)
NAO 2026

12,34 €


IPD Tp Zone 5 (40-50 km vol d'oiseau)
NAO 2026

15,86 €








ACCORD

Pas de demande

Maintien de la prise en charge par l’entreprise de 60% de l’abonnement Transport en commun pour ceux qui le souhaitent et qui ne disposent pas d’un véhicule d’entreprise.


Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu de mettre en place un FORFAIT MOBILITE DURABLE pour les salariés se rendant à leur travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance électrique
La participation de l’entreprise aux frais d’achat ou de location d’un vélo prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et de contributions sociales, pour un montant de

220€ par an et par salarié sur présentation d’un justificatif d’achat ou location de vélo. Les salariés concernés devront établir une attestation de l’utilisation du vélo pour se rendre au travail. Sont exclus du dispositif les collaborateurs ayant un véhicule d’entreprise (De service ou de fonction), ainsi que ceux bénéficiant d’une indemnité de transport.



Afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, et qu’ils remplissent les conditions du Grands Déplacement (+50km du domicile et +1h30 de temps de trajet) il est convenu de maintenir les indemnités de trajets/transports additionnelles (au-delà de 50 kms) mises en place dans les NAO 2025.

Indemnités Trajets

IPD Tj Z6 (50-60 km vol d'oiseau)
NAO 20259,59 €

IPD Tj Z7 (60-70 km vol d'oiseau)
NAO 202511.85 €

IPD Tj Z8 (70-80 km vol d'oiseau)
NAO 202514.68 €


Indemnités Transport

IPD Tp Z6 (50-60 km vol d'oiseau
NAO 202519.41 €

IPD Tp Z7 (60-70 km vol d'oiseau)
NAO 202524.94 €

IPD Tp Z8 (70-80 km vol d'oiseau)
NAO 202532.05 €







ACCORD


TEMPS DE TRAVAIL



Pas de demande
Il est rappelé ici, l'application de l'accord 35h signé en 2025 et ses avenants en suivant.








MALADIE / MUTUELLE /PREVOYANCE




L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.


ACCORD


EPARGNE SALARIALE



L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEG du Groupe

ACCORD

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION / MOBILITE


Parentalité :


Afin de promouvoir un équilibre vie personnelle et vie professionnelle :
Tenue des réunions internes et entretiens dans des horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h
Un véritable partenariat avec des structures externes d’accueil des enfants
Lors de la déclaration de grossesse, proposition d’un formulaire d’aménagement de la parentalité pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant le 6ème mois de grossesse

Accord relatif à l’égalité

Professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023, applicable pour 4 ans


Cet accord a été présenté en CSE et affiché dans l’entreprise.

Cet accord est en tout point applicable au sein de Eiffage Construction Sud Aquitaine

Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er avril 2024


ACCORD

Congés enfants malade


Pas de demande


Proposition de

2 jours rémunérés par an en cas de maladie/hospitalisation justifiée par un certificat médical pour les parents avec un enfant de moins de 12 ans









Article 2 : Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 Dépôt et publicité de l’accord


Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Anglet en 4 exemplaires, le 31 mars 2026





Pour l’organisation syndicale représentative :Pour l’Entreprise :
M. ……………………………….M. ……………………………..
Délégué SyndicalDirecteur

Mise à jour : 2026-05-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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