AVENANT N°1 A L’ACCORD MAJORITAIRE du 18 Décembre 2018
SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE
Entre la Société EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, dont le siège social est situé au 17 rue Delarivière Lefoullon 92800 PUTEAUX, SAS au capital de 382 010 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 791 308 836 000 42 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT :Monsieur X
Pour la CGT :Monsieur X
Pour la FO :Monsieur X
D’autre part,
Préambule
Par accord majoritaire du 18 Décembre 2018, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Société ont déterminé le cadre de mise en place du CSE. Il a ainsi été décidé qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. La présente annexe est conclue dans l’objectif de compléter les dispositions de l’accord précité au sein de la Société Eiffage Construction Tertiaire. Les parties ont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1. – Modification de l’ARTICLE 5 – Heures de délégation
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire du CSE : crédit de 6 heures complémentaires par mois ;
Pour le trésorier du CSE : crédit de 4 heures complémentaires par mois.
Il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires de 3h au secrétaire du CSE, soit un total de 9 heures de délégation par mois.
Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.
ARTICLE 2. – Modification de l’ARTICLE 8 – Réunions du CSE
Les parties conviennent de porter le nombre de réunions annuelles à 11 par dérogation aux 12 prévues.
Le nombre de réunion pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.
Une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures se tiendra avant chaque réunion du CSE, à laquelle seront invités, à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à cette réunion, qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.
Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres du CSE.
Par le présent avenant, les parties s’accordent pour porter à sept heures la durée de cette réunion préparatoire.
ARTICLE 3. – Modification de l’ARTICLE 6.1.4 – Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 60 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSCCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 60 heures par an. Le rapporteur bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par an. Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres de la CSSCT.
Par le présent avenant, les parties conviennent que chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 20 heures supplémentaires de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE et des heures octroyées par l’accord initial, soit un total de 80 heures de délégation par an par membre de la CSSCT.
Les membres de la CSCCT non titulaires au CSE bénéficieront également de ce supplément de 20 heures de délégation par an.
ARTICLE 4. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
