ACCORD D’ADAPTATION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DU 7 FEVRIER 2022 POUR LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – EMCS NORD
Entre EES – EMCS NORD SAS, dont le siège social est situé Route de la Samaritaine 59140 DUNKERQUE immatriculée au RCS de Dunkerque au numéro 437 542 681 représentée par
- Monsieur XXX Responsable d’activités,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative, représentée par son Délégué Syndical :
Pour la CGTMonsieur XXX
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A compter du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 se substituera, notamment, à l’ensemble des conventions collectives territoriales, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et à l’accord national de classification de 1975. Le présent accord a pour objet d’adapter à la nouvelle convention collective certaines dispositions contenues dans les sources juridiques en vigueur dans la société EES – EMCS NORD afin de permettre la continuité de leur application.
Article 1 : Champ d’application et effet
Le présent accord s’applique à tous les salariés du périmètre de la société EES – EMCS NORD.
Les stipulations du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet que les articles du présent accord résultant des accords collectifs, des accords d’entreprise, des accords d’établissement en application de l’article L 2253-6 du Code du Travail, des décisions unilatérales, des usages et de toute autre pratique en vigueur dans la société.
Article 2 : Termes de « non-cadres » et de « cadres »
Les termes « non-cadres », « mensuels » et « ETAM » correspondent aux « salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E de la classification de la métallurgie ».
Le terme « cadres » correspond aux « salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie ».
Article 3 : Champ d’application des 37 heures hebdomadaires et 12 jours de RTT
L’aménagement du temps de travail de 37 heures hebdomadaires compensées par 12 jours de RTT sur l’année peut être proposé par la Direction aux salariés réunissant les conditions d’autonomie dans le poste, de performance conforme ou supérieure aux attentes, et d’investissement personnel. Les salariés qui bénéficiaient de ce mode d’aménagement du temps de travail au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, continueront à en bénéficier aussi longtemps qu’ils tiennent le même emploi au sein de la société.
Par ailleurs, le présent article ne remet pas en cause les autres aménagements du temps de travail organisés sous la forme d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale compensée par des jours de RTT sur l’année, du fait des contraintes client.
Le présent article porte avenant à l’accord EES – EMCS NORD sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juillet 2003.
Article 4 : Prise des RTT
Les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé sous la forme d’une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale compensée par des jours de RTT sur l’année conservent la possibilité de prendre leur RTT a minima en demi-journée.
Article 5 : Congés payés supplémentaires de fractionnement
Les règles d’acquisition et de prise des congés supplémentaires de fractionnement demeurent déterminées par les dispositions du Code du Travail.
Article 6 : Primes de vacances et de fin d’année (13ème mois)
EES – EMCS NORD confirme son attachement à l’attribution d’une prime de vacances et d’une prime de fin d’année pour les non-cadres dans les mêmes conditions :
Une prime de fin d’année versée au mois de novembre équivalente à 30% du gain de base du mois d’octobre et versée sous condition d’une ancienneté d’un an.
Une prime de vacances versée au mois de mai équivalente à 30% du montant correspondant à la somme du gain de base et de la prime d’ancienneté du mois d’avril sans condition d’ancienneté.
Article 7 : Valeur du point de la prime d’ancienneté
Pour le calcul de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la valeur du point fixée par les accords territoriaux de branche de la métallurgie de la région Dunkerquoise s’applique à l’ensemble de la société EES – EMCS NORD.
Article 8 : Caducité des références à l’ancienne classification
Les dispositions faisant référence à l’ancienne classification de la Métallurgie ou à toute classification différente de celle de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 sont caduques.
Article 9 : Références aux conventions collectives et accords abrogés
Les références aux accords nationaux et territoriaux ainsi qu’aux conventions collectives nationales et territoriales abrogés par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sont remplacées par le terme « convention collective nationale du 7 février 2022 et accords de la métallurgie ».
Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, en même temps que la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, c’est à dire le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, une fois par an, par la Direction et les Délégués Syndicaux.
Article 12 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Article 13 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 14 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque conformément aux dispositions légales.
Fait à Dunkerque, le X décembre 2023
Pour la Direction de la sociétéPour l’organisation Syndicale,
