Accord renouvelant le dispositif cadre des astreintes
au sein de l’UES Eiffage Energie
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 92 616 272 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 775 673 031, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par ,
Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société composant l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie soussignées,
d’autre part.
PREAMBULE
Par accord-cadre en date du 13 avril 2017, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, CFE-CGC et FO) ont organisé un dispositif d’astreinte au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE, destiné à « encadrer, en fonction des contraintes organisationnelles et opérationnelles induites par ces activités, les règles d’organisation des astreintes au sein des entités de l’UES Eiffage Energie”.
Cet accord, d’une durée déterminée de 2 ans, a expiré le 12 avril 2019.
Conformément à leurs engagements, et en particulier à ceux pris dans l’article 9 dudit accord, les parties se sont réunies le 24 juillet 2018 afin de faire un bilan d’application de l’accord, puis le 28 mars 2019 afin de négocier sur l’opportunité et les conditions de sa reconduction.
A l’issue de cette négociation, les parties tirent un bilan positif de l’application de l’accord du 13 avril 2017 et entendent le renouveler dans les conditions qui suivent.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 : Renouvellement de l’accord cadre organisant le dispositif des astreintes au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE
Les parties au présent accord conviennent que l’accord cadre organisation le dispositif des astreintes au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 13 avril 2017 est renouvelé dans les mêmes termes à l’exception de l’article 9 « date d’effet – durée de l'accord – modalités de révision et de dénonciation » revu à l’article 2 ci-après.
A cette occasion, les parties souhaitent rappeler l’importance de l’information remise aux salariés d’astreinte afin d’assurer celle-ci dans de bonnes conditions pour eux-mêmes, l’entreprise et le client, dans les conditions définies par l’article 5 de l’accord cadre.
Par ailleurs, les parties sont invitées à faire remonter toute bonne pratique en matière de conduite de l’astreinte afin que soient étudiées les conditions dans lesquelles elles pourraient être partagées ou dupliquées.
Article 2 : Date d’effet – Durée de l’accord – modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
En cas de changement législatif, réglementaire ou conventionnel portant sur le thème des astreintes, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivant la parution des nouvelles dispositions afin d’examiner ensemble l’opportunité de conclure un avenant visant à adapter le présent accord au nouveau contexte.
Les parties s’engagent enfin à se réunir à la moitié de la période d’application de l’accord afin d’en établir un bilan d’application et de l’aménager le cas échéant.
Par ailleurs, dans les 4 mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin de négocier sur l’opportunité et les conditions de sa reconduction.
Article 3 : Dépôt de l’accord Le présent accord sera numériquement déposé par la Direction de la société auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE.
Fait à Vélizy-Villacoublay le
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE :
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet,
