Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Application de l'accord Début : 15/10/2020 Fin : 01/01/2999
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- M…..………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSAM…..………. - pour la CFDTM…..………. - pour la CFE/CGCM…..………. - pour la CGTM…..……….
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de la signature de l’accord du 23 janvier 2019 instituant les comités sociaux et économiques au sein de la Société EES-CLEMESSY, le présent accord a pour objet de préciser les modalités de financement des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales des comités sociaux et économiques d’établissement et du budget de fonctionnement du comité social et économique central de la Société. Cet accord fait suite à l’avis favorable sur la rétrocession des 7 % sur leur budget de fonctionnement exprimé par l’ensemble des CSE d’établissement ainsi que celui du CSE Central, lors de sa séance du 30/09/2020.
Titre 1 : Budget de fonctionnement
Article 1.1 : Budget global versé par la Direction
En application de l’article L 2315-61, du Code du Travail, le budget de fonctionnement des CSE, qui était fixé jusqu’à présent pour les CE à 0,20 % de la masse salariale brute, est porté à 0,22 % de la masse salariale brute au sens de l’article suscité.
Afin de tenir compte du fait que certaines prestations administratives légalement dévolues à la Direction de l’entreprise sont réalisées par le personnel administratif du CSE Central (réalisation de travail de dactylographie, de photocopies et d’expédition des convocations aux réunions du CSE Central ainsi que des commissions du CSE Central), la Direction s’engage à verser un budget supplémentaire de 20 000 euros par an, en plus de la dotation légale de 0,22 % de la masse salariale brute. A compter de l’année 2022, cette dotation supplémentaire de 20 000 euros sera revalorisée annuellement selon l’indice à la consommation hors tabac (INSEE) constaté au cours de l’année précédente. Exemple : en 2022, la dotation supplémentaire de 20 00 euros sera revalorisée selon l’indice à la consommation hors tabac (INSEE) constaté sur l’année 2021. Le versement par la Direction de ce budget supplémentaire de 20 000 euros est conditionné par le respect de l’intégralité des dispositions prévues au titre 1 du présent accord par les CSE d’établissement. Par conséquent, la Direction pourra ne pas effectuer ce versement si un ou plusieurs CSE d’établissement ne respectait pas les dispositions de ce titre.
A titre exceptionnel, la direction complètera ce budget supplémentaire par le versement d’une somme de 10 000 euros durant les années civiles 2020 et 2021. Le versement de ce complément de 10 000 euros cessera de plein droit à l’issue de cette période de deux ans.
La somme de ces deux montants (à savoir : dotation de 0,22 % et 20 000 euros), à laquelle se rajoute durant une période de deux ans le complément de 10 000 euros, constituent le budget global de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central.
Article 1.2 : Répartition du budget global entre les différents CSE et le CSE Central
Dans la continuité des dispositions prévues par le législateur, les parties entendent définir les modalités de dotation du CSE Central par un budget de fonctionnement spécifique.
Ainsi, est-il convenu d’un commun accord entre les parties du processus de répartition suivant :
versement par la Direction au CSE Central du budget global (cf. article 1.1),
versement par le CSE Central à chaque CSE d’établissement de sa dotation propre, soit 0,22 % de la masse salariale annuelle brute de l’établissement pondérée de la moyenne de sa masse salariale (annuelle) et de son effectif (janvier) propres, rapportés à la masse salariale et l’effectif global de la société, diminuée de 7 % (cf annexe 1, budget 2020).
L’ensemble de ces versements se fera aux 1er, 5ème et 9ème mois de l’exercice, sur la base d’un budget prévisionnel qui aura été élaboré en début d’année. Ce budget prévisionnel sera actualisé en juillet avec la masse salariale arrêtée à cette date.
En conséquence, le budget de fonctionnement spécifique du CSE Central se compose de :
la somme de 20 000 euros (cf. article 1.1)
le complément (durant deux ans) de 10 000 euros (cf. article 1.1)
la rétrocession de chaque CSE d’établissement à hauteur de 7 % de sa propre dotation.
Titre 2 : Budget des activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 0,75 % de la masse salariale brute au sens de l’article L 2312-83 du Code du Travail.
Elle est versée par la Direction au CSE Central par 12ème chaque fin de mois. Le CSE Central rétrocède mensuellement aux CSE locaux leurs budgets propres, dans les meilleurs délais :
versement par le CSE Central à chaque CSE d’établissement de sa dotation propre, soit 0,75 % de la masse salariale annuelle brute de l’établissement pondérée de la moyenne de sa masse salariale (annuelle) et de son effectif (janvier) propres, rapportés à la masse salariale et l’effectif global de la société (cf annexe 2, budget 2020).
Titre 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au moment de son dépôt, soit dès l’année 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Par ailleurs, les parties conviennent que les titres 1 et 2 pourront chacun faire l’objet d’une dénonciation partielle, en respectant également un délai de préavis de 3 mois.
Article 3.4 : Formalités de dépôt
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Mulhouse, le 1er octobre 2020
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SA
…..……….Pour l’UNSA : …..……….
Pour la CFDT : …..……….
Pour la CFE/CGC : …..……….
Pour la CGT : …..……….
Annexe 1
à l’accord relatif aux Budgets des CSE et du CSE Central de la société EES – CLEMESSY _________________________________________________________________________________________________ DOTATION FONCTIONNEMENT PREVISIONNELLE EXERCICE 2020
1 2 3 4 5 6 7
% effectifs MASSE % MS prév. Moyenne DOTATION Contribution
à l’accord relatif aux Budgets des CSE et du CSE Central de la société EES – CLEMESSY _____________________________________________________________________________________________
