ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA SCISSION DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEMESSY
Entre EES - CLEMESSY S.A., Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse 18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° B 945 752 137
représentée par
- … en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux : - pour l’UNSA…., - pour la CFDT…., - pour la CFE/CGC…., - pour la CGT…., d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis son rachat par le Groupe Eiffage en 2008, la société EES - CLEMESSY est désormais intégrée dans l’organisation du Groupe et de sa branche Energie Systèmes (EES), et ceci dans un contexte de forte croissance de la branche EES en général et de EES - CLEMESSY SA en particulier. Cependant, les activités opérationnelles de EES - CLEMESSY SA sont organisées en « entreprises » non dotées de la personnalité morale, cette dénomination prêtant à confusion, contrairement aux Directions Régionales (DR) de la branche EES qui sont organisées en filiales. De plus, certaines activités de la société sont déjà placées directement sous le management opérationnel de Directions Régionales de la branche EES, ce qui est une source de complexité. Le projet de filialisation des activités de la société EES - CLEMESSY a pour but de mettre en adéquation les structures opérationnelles avec les structures juridiques, de permettre un fonctionnement homogène de toutes les structures opérationnelles de la branche EES, d’instituer une approche économique par la comptabilité générale plus proche de l’activité opérationnelle, d’accorder une autonomie plus large aux managers en contrepartie d’une responsabilité accrue et de permettre des approches sociales et humaines davantage en adéquation avec chaque direction régionale de la branche. Dans ce cadre, il est prévu de filialiser l’intégralité des activités opérationnelles de la société par apports partiels d’actifs. Le présent accord de substitution, a pour objet, conformément à l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, de préciser les accords de EES - CLEMESSY SA qui continueront de s’appliquer dans les filiales qui seront ainsi créées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux filiales de EES - CLEMESSY SA qui seront créées dans le cadre du projet décrit au préambule du présent accord.
Article 2 : Dispositions conventionnelles qui seront maintenues dans les filiales
Les accords suivants seront maintenus dans les filiales visées à l’article 1 :
Accord d’entreprise CLEMESSY SA du 19 juillet 1989
Accord CLEMESSY SA sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 octobre 2000
Accord CLEMESSY SA du 27 mars 2003 instituant un régime de compte épargne temps et son avenant du 6 juin 2013 ainsi que son avenant du 19 septembre 2024
Accord cadre portant sur un régime d’astreinte chez CLEMESSY SA du 24 novembre 2004
Accord d’adaptation à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 pour la société EES - CLEMESSY du 11 octobre 2023
Accord relatif à la couverture sociale santé de EES - CLEMESSY SA du 12 octobre 2022
Accord relatif à la couverture sociale prévoyance « décès, invalidité, incapacité et rentes » de EES - CLEMESSY SA du 12 octobre 2022
Seront également maintenues les dispositions suivantes de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques et au financement du dialogue social au sein de la société EES - CLEMESSY du 23 janvier 2019 :
Le titre 4 relatif à la composition et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement à l’exception de l’article 4.5 sur la dévolution des biens des comités d’établissement.
Le titre 5 relatif aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement, qui seront créées dans les CSE couvrant un effectif d’au moins 50 salariés.
Le titre 8 relatif au suivi de la carrière des représentants du personnel
L’article 9.1 relatif à la convocation par la Direction des représentants du personnel pour les réunions locales de type CSE, CSSCT, … ainsi que son annexe 1.
Les conditions d’effectif auxquelles font référence les dispositions ci-dessus énumérées de l’accord du 23 janvier 2019 sont appréciées au niveau de chaque établissement des sociétés qui seront créées.
Les accords d’établissement seront également maintenus dans leurs périmètres respectifs actuellement applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, pour chacune des sociétés visées à l’article 1, au moment de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions légales.
Fait à Mulhouse, le 19 septembre 2024
Pour la Direction de la sociétéPour les Organisations syndicales EES – CLEMESSY SA
