Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST
Accord portant sur la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée chez EES CLEVIA OUEST au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 27/02/2024 Fin : 31/03/2025
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Chez EES CLEVIA OUEST au titre de l’année 2024
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 816172.99 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 788 373 603, dont le siège social est situé ZAC Chantrerie Îlot Perverie Erdrerie II r.Manoll – 44300 NANTES
Représentée par xxxxxxxxxx, Directeur de filiale, Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société,
d’une part, Et
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,
d’autre part.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec l’Organisation Syndicale, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 07/02/2024 et 26/02/2024.
Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’Organisation Syndicale.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 : Contenu de l’accord
SALAIRES
•En moyenne sur l’UES, au titre de l’année 2024, les augmentations salariales représentent 3,6% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
En complément, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 0,3% pour les mesures de promotions et d’évolutions professionnelles. Les critères et bénéficiaires, qui dépendent du contexte et des enjeux locaux, sont définis lors des négociations locales.
•Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles dans le cadre des négociations annuelles locales. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
•Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les du 28 septembre 2020.
•En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
•Tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doit faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2024.
Les ouvriers n’ayant pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2021 – mars 2024) bénéficieront au minimum de la mesure talon.
•Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2024 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2024, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels n’entrent pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.
•Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’entre pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.
•Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
TITRES RESTAURANT – PERSONNEL SEDENTAIRE
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 11.20 € au 01/04/2024. La part patronale sera égale à 60%.
PRIMES D’ASTREINTE
Les primes d’astreintes sont portées au 01/04/2023 comme suit : -200€ pour une semaine complète (7 jours) -380€ la semaine du jour de Noël, du jour de l’An ou du lundi de Pâques
-60€ par jour pour une astreinte les autres jours fériés.
- Si 2 astreintes rapprochées sur 4 semaines (hors convenance personnelle) : prime de 60€
INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
A compter du 01/04/2024, l’indemnité de grand déplacement a été portée à 104€. Le repas du dernier jour est de 15€.
TRAJET ET TRANSPORT ZONES 6 / 7 /8
TRAJET Les zones 6, 7 et 8 sont restent pour 2024 Zone 6 = 6.87 euros Zone 7 = 8.17 euros Zone 8 = 9.00 euros
TRANSPORT La grille des indemnités de transport du Bâtiment des Pays de la Loire s’applique à l’ensemble des établissements de la filiale.
PARENTALITE
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Pour l'année 2024, la journée de solidarité s’effectuera pour l'ensemble du personnel, par un autre moyen que le travail du lundi de Pentecôte, fixé cette année le 20 mai 2024.
Les salariés privilégieront ce jour-là, la retenue d’une journée de RTT, de modulation ou de tout autre temps de repos acquis (RCC/RCL). Les salariés qui le souhaitent pourront également poser une journée de congés payés.
Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Le montant de la médaille du travail est fixé à 40 euros par année d’ancienneté au sein du Groupe, dans les conditions prévues par l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 7 mai 2014. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
Il est rappelé l’application de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié entré au sein du Groupe en janvier 2004 qui se verrait décerner la médaille de vermeil en juillet 2024 et la médaille d’or en juillet 2025 bénéficiera :
d’une gratification de 800 € (20 ans d’ancienneté x 40 €) en 2024 ;
d’une gratification de 840 € (21 ans d’ancienneté x 40 €) en 2025.
PLAN DE MOBILITE DURABLE
•Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la direction rappelle qu’elle souhaite soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.
Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est versée depuis le 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
De même, la direction encourage vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage testée depuis 2020 et généralisée sur l’ensemble de l’UES depuis l’an dernier est prolongée et ouverte à tous les collaborateurs.
MOBILITE GEOGRAPHIQUE
•La Direction rappelle l’importance qu’elle accorde à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
TRANSMISSION DES SAVOIRS
Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé bénéficient du versement d'une indemnité selon les conditions définies dans les accords régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire. Les tuteurs de contrat(s) de professionnalisation intérim bénéficient d’une indemnité de 150€ brut par année scolaire.
Il est rappelé que les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent à savoir :
Niveau III-2 de la convention collective des ouvriers du bâtiment,
Niveau E des conventions collectives des ETAM du bâtiment,
Niveau B1 des conventions collectives des Cadres du bâtiment.
Les tuteurs bénéficient d’une formation adaptée qui se déroule, dans la mesure du possible, avant l’arrivée du salarié sous contrat d’alternance et au plus tard dans les trois mois de sa prise de poste.
Afin d’encourager les apprentis majeurs n’ayant pas le permis de conduire (permis B) à solliciter l’aide de l’Etat auprès de leur CFA, l’aide obtenue auprès de l’Etat sera majorée de 150 euros, au travers d’un abondement du CPF de l’apprenti concerné.
Les salariés sous contrat d’alternance non sédentaires bénéficieront de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics prévus à l’article L 3261-2 du code du travail leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de formation.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Les ouvriers compagnons qui occupent, à la date du présent accord, un emploi permanent (hors intérim) au niveau N1P1 (coefficient 150 dans le bâtiment) depuis au moins 4 ans seront promus au niveau N1P2 (coefficient 170 dans le bâtiment).
ENGAGEMENT CIVIQUE
Afin d’encourager et faciliter le lien entre les Armées et la Nation, à titre exceptionnel, en 2024 le salaire des salariés en congé de réserve opérationnelle militaire, de police et de sécurité civile est maintenu pour la durée de l’absence autorisée, dans la limite de 8 jours par an, consécutifs ou non. Cette disposition est soumise au respect d’un préavis minimum de deux mois pour chaque demande. Dans tous les cas, l’absence est soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Les salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du même dispositif.
Les absences exceptionnelles ci-dessus sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des congés légaux et conventionnels.
AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Des accords d’Intéressement, de Participation, un PERECO et un Plan d’Epargne Groupe sont en vigueur au sein de la société.
Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. La société EES CLEVIA OUEST pourra proposer ce dispositif à ses salariés.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie du présent procès-verbal sera transmise pour information aux organisations syndicales.
