Entre EES – GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253 représentée par
- Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur de filiale,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives représentées par : Monsieur XXXXXXXXXXXX pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXX pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXX pour l’UNSA. d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 22, 30 janvier 2025 ainsi que le 12 et 26 février 2025.
PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont mis en avant, entre autres, le taux d’inflation, les prix de l’énergie qui restent élevés, les efforts fournis par les collaborateurs, la nécessaire valorisation du travail accompli par les collaborateurs pour atteindre les résultats. Pour toutes ces raisons les Organisations Syndicales ont demandé une augmentation générale.
Au cours de ces mêmes réunions, la Direction a souligné les éléments de contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à savoir
Une inflation inférieure à 2 % hors tabac ;
Un résultat prévisionnel pour 2024 de 2.6%.
Le contexte d’activité qui nécessite de consolider les perspectives de développement en augmentant le chiffre d’affaires
Les difficultés rencontrées chez certains de nos clients d’accepter l’intégration des hausses de prix nécessaires
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs et que la revalorisation consentie sur les accessoires de rémunération est à prendre en compte à sa juste valeur.
Les Organisations Syndicales partagent la nécessité d’une politique salariale permettant la valorisation des compétences et des expertises confirmées dans l’entreprise.
Lors d’une ultime rencontre le 26 février 2025, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - GAME INGENIERIE.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2025
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2025
Une
enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,8 % de la masse salariale de janvier 2025 constituée des salaires mensuels de base et éventuelles primes de fonction de la population non-cadre et cadre présente en janvier 2025 ;
Les déclenchements au titre des augmentations individuelles et de la valorisation de l’expérience auront lieu au 1er avril 2025.
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Femmes/ Hommes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes) Un budget de
100 € bruts sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2025 avec date d’effet au 1er avril 2025. (Rappel de salaire).
Article 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette pour un collaborateur, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 2.
Article 4 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2025
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.
4.1 : Dispositions mises en application au 1er avril 2025, au plus tôt ou au 1er mai 2025, au plus tard Les dispositions suivantes entreront en application au 1er avril 2025, au plus tôt. Cependant, si des raisons techniques liées au paramétrage de la paie rendaient cette application au 1er avril 2025 impossible, ces dispositions s’appliqueront au 1er mai 2025 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Indemnité de transport de la population non-cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 2,0 %.
Indemnités de petit déplacement :
Indemnité kilométrique : portée à 0,35 € (revalorisation de 9.3%) ;
MG : 4.22 soit 10.55 euros depuis le 01/01/2025 ; revalorisation de 1.7% (10.30 non soumis et 0.25 soumis).
Indemnités de grand déplacement :
Indemnité minimum de 80 euros pour un jour de grand déplacement complet. (revalorisation de 6.6%)
Barème kilométrique :
Augmentation de 1,5% pour les véhicules personnels.
Barème gestion :
Harmonisation repas à 26 euros pour la province et la région parisienne (+4%).
Astreinte :
Revalorisation du point à 26 euros (+4%).
Prime Nettoyage Vêtement Hebdomadaire :
1€/semaine (montant actuel : 0,50€/semaine).
4.2 : Disposition relative au titre restaurant
Titre restaurant :
Porté à
11,00 € (6,60 € part Employeur et 4,40 € part Salarié).
Mesure mise en application à
compter du 1er mai 2025 pour les titres distribués en mai 2025, au titre d’avril 2025.
Article 5 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. 5.1 : Forfait mobilité durable pour les déplacements à vélo Afin de favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire d’un montant de 220 € pour l’année 2025 sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) et aux trottinettes à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, (respect des règles de conduite à vélo, port effectif des équipements de protection règlementaires). Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur justifiant de cette utilisation et devra justifier d’un an d’ancienneté au 31/12/2025.
Le forfait sera versé au mois de décembre 2025 et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile - lieu de travail.
Ce forfait n’est pas cumulable avec l’indemnité de transport des sédentaires non-cadres en usage dans l’entreprise.
Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable n’est octroyé que s’il est exonéré de charges sociales par la législation en vigueur.
Article 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS
6.1 : Maitres d’apprentissage Le recours à l’alternance s’est renforcé ses dernières années. Dans ce cadre, afin d’encourager cette dynamique il est mis en place une prime de tutorat de 200 € bruts pour l’année 2025. Cette prime sera versée en septembre 2025, sous condition que le maitre d’apprentissage ait suivi la formation dédiée et fait un suivi de l’alternant avec supports écrits.
De plus, si en 2025, à l’issue du contrat d’alternance, l’alternant est embauché en CDI, une prime complémentaire de 100 € bruts sera octroyée (après obtention du diplôme et au terme de la période de formation).
Article 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera ses effets de plein droit. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 9 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Ormoy, le 27 février 2025
Pour EES – GAME INGENIERIE Pour les Organisations Syndicales
