NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 1er FEVRIER, 8 FEVRIER ET 20 FEVRIER 2024
Entre la Société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Nord, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, D’une part,
Et,
La Délégation syndicale CFDT XXXXXXXXXXX
La Délégation syndicale CGT XXXXXXXXXXX
La Délégation syndicale CFE CGC XXXXXXXXXXX
La Délégation syndicale FO XXXXXXXXXXX
D’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 1er février, 8 février et 20 février 2024, après analyse des documents remis par la Direction et examen des demandes des organisations syndicales.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
1/ Augmentation de la masse salariale
Les parties s’accordent pour qu’en moyenne, à compter du 1er avril 2024, une augmentation de
3.60% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
En complément, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 0,3% pour les mesures de promotions et d’évolutions professionnelles.
Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).
Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les du 28 septembre 2020. A ce titre, il est rappelé qu’une négociation sur ce thème sera engagée au premier semestre 2024 au sein de l’UES Eiffage Energie.
2/ Augmentation minimale individuelle
En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
Un suivi de la politique salariale associant les représentants du personnel sera assuré à l’issue de la campagne d’augmentation selon des modalités qui seront définies à l’occasion des NAO locales.
3/ Dispositions relatives aux minima
Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2024 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2024, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels n’entrent pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.
4/ Compensation salariale en cas de changement de CSP
Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’entre pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.
5/ Primes exceptionnelles
Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
6/ Suivi des évolutions salariales
La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doit faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
Une analyse de ce suivi (nombre de personnes et CSP concernés) sera menée avec les organisations syndicales représentatives au cours du premier semestre 2024.
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2024.
Les ouvriers n’ayant pas été augmentés au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) depuis 3 ans (sur la période mai 2021 – mars 2024) bénéficieront au minimum de la mesure talon.
7/ Tickets restaurant et prime de panier
La valeur du ticket restaurant fixée à 14.30 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 7.18€ (soit 1.40€) est soumise à cotisations sociales. La valeur du panier fixée à 14.30 €.
8/ Prime d’habillage et de déshabillage
Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2.50 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.
9/ Prime annuelle de tutorat
La prime de tutorat est portée à 360 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis : Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs Connaissance de l’entreprise dès son arrivée Administratif Suivi à l’école Aide au rapport de stage Obtention de son diplôme
10/ Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est portée à 205 € par semaine (semaine de 7 jours).
11/ Prime de médaille du travail
La prime est portée à 48 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous : Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe. Faire la demande en ligne du dossier de médaille du travail sur le site démarches-simplifiees.fr ou auprès de la mairie, cette demande est à faire par le salarié avec l’accompagnement du service RH si besoin. Attribution par principe de la médaille en juin de chaque année ou dans les 3 mois suivant l’attribution si plus favorable.
12/ Prime de médaille SERCE
La prime est portée à 18 € par année décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année.
13/ Plan de mobilité
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la direction rappelle qu’elle souhaite soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions de CSE. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est versée depuis le 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
De même, la direction encourage vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage testée depuis 2020 et généralisée sur l’ensemble de l’UES depuis l’an dernier est prolongée et ouverte à tous les collaborateurs.
14/ Indemnités de déplacements
14.1/ Petits déplacements
Personnel Transporté Ouvrier
Les indemnités de trajet pour le personnel itinérant, déterminées par zone, sont portées à compter du 1er avril 2024 selon la grille suivante :
Trajet Montant de l'indemnité
ZONE 1 2.2 ZONE 2 3,9 ZONE 3 5,8 ZONE 4 7,7 ZONE 5 9.5
Personnel Chauffeur Ouvrier
Il est convenu que les HPNT (Heures Payées Non Travaillées) pour l’ensemble du personnel itinérant, déterminés par zone, reste inchangées pour l’année 2024 et déterminées selon la grille suivante :
Zone HPNT
ZONE 1 0,45 ZONE 2 0,8 ZONE 3 1,2 ZONE 4 1,5 ZONE 5 1,85
14.2/ Déplacements en zone 6
Les parties conviennent que les indemnités chauffeur relatif à la zone 6 sont portées à compter du 1er avril 2024 comme suit :
ZONE 6 Indemnité de chauffeur Personnel conduisant le véhicule de l’entreprise à l’aller ET au retour 12,5 € Personnel conduisant le véhicule de l’entreprise à l’aller OU au retour 7,5 €
Les indemnités de repas suivent l’évolution de la prime de panier.
Les dispositions de l’accord collectif relatif à la gestion des déplacements des ouvriers au sein de la filiale relatif à la zone 6 continuent de s’appliquer.
14.3/ Grands déplacements
Définition : La situation de grand déplacement est reconnue lorsque le salarié ne peut pas regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de la distance et des moyens de transport utilisables, entre son domicile et le chantier sur lequel il travaille.
L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.
Conditions d’application :
Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,
Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,
Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale.
Il est convenu que les montants des grands déplacements pour l’ensemble du personnel concerné, sont déterminés comme suit :
Montant de l'indemnité journalière de déplacement due tous les jours du grand déplacement sauf le dernier jour Montant de l'indemnité Grand Déplacement due le dernier jour Cas général des grands déplacements hors Oise et Ile de France 105 € 22 € Grands déplacements dans l'Oise et Ile de France 130 € 22 €
Pour information, les limites d’exonération de charges sociales des indemnités de grands déplacements sont fixées chaque année par l’URSSAF.
15/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire
Les signataires conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence rémunéré de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6ème), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.
16/ Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.
17/ Journée de solidarité 2024
La journée de solidarité 2024 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel sans RTT et les alternants dont l’horaire de travail est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
18/ Partage de la valeur ajoutée
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.
De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2024 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.
Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l’UES de négocier l’adhésion au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Ces dispositifs proposés par le Groupe EIFFAGE relèvent de la négociation collective au niveau de chaque entité composant l’UES.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
19/ Mobilité géographique
La Direction rappelle l’importance qu’elle accorde à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.
Dans le cadre d’une mobilité géographique, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.
20/ Durée de l’accord et publicité
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2024.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Fait à LA BASSEE, le 23 février 2024 En 6 exemplaires originaux
