ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION VERSEE LORS DE L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Entre : La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – Telecom IDF NOE, Société par Actions Simplifiée au capital de 820 000 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 531 139 826, dont le siège social est situé 3-7 place de l’Europe — 78140 Vélizy-Villacoublay représentée par Roland STRAUSS, Directeur
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux soussignées,
d'autre part.
Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté des salariés, la qualité exceptionnelle des services rendus ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. La médaille d'honneur du travail peut être décernée aux salariés ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs (quel que soit le nombre d'employeurs successifs). Il est décerné :
une médaille d'argent, après 20 ans de services ; - une médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
une médaille d'or, après 35 ans de services ;
une grande médaille d'or, après 40 ans de services.
Aucune obligation légale n'impose, lors de l'attribution de la médaille du travail, le versement d'une gratification. Toutefois, il est prévu au sein d'Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF NOE, l'attribution d'une gratification lors de la remise de la médaille du travail dont les conditions de versement doivent donc être dissociées de celles relatives à l'attribution de la médaille du travail. Les modalités de versement de cette gratification doivent être harmonisées et précisées au sein d'Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF NOE. Tel est l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT
La valeur plancher de la gratification allouée lors de l'attribution de la médaille du travail est de 35 euros par année de présence. Ce montant sera réexaminé chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire nationale. Par ailleurs, la médaille du travail remise au salarié est à la charge de la société.
ARTICLE 3 : DEFINITION DE L'ANNEE DE PRESENCE
Sont considérées comme année de présence, les années d'ancienneté acquises dans le groupe EIFFAGE et/ou contractuellement acquises au sein d'Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF NOE (cf. date d'équivalence ancienneté fiche de paie). Exemples : -Salarié remplissant les conditions pour obtenir la médaille d'argent (20 ans de services), le salarié a intégré le groupe EIFFAGE depuis deux ans : le montant de sa gratification sera donc de 2 X 35 euros = 70 euros.
Salarié ayant travaillé 20 ans au sein du groupe EIFFAGE, remplissant les conditions pour obtenir la médaille d'argent, ayant intégré d'Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF NOE depuis deux ans : le montant de sa gratification sera de 20 X 35 euros = 700 euros.
Salarié ayant travaillé pendant 20 ans au sein d'une entreprise qui a rejoint d'Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF NOE par acquisition depuis Y années (application de l'article L1224-1 anciennement L122-12 du code du travail) :
Le montant de sa gratification sera de 20 X 35 euros = 700 euros.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
Ces dispositions entrent en vigueur à la date de son dépôt.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'ACCORD — MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires pourront dénoncer cet accord par lettre recommandée avec AR motivée et précisant le ou les points contestés, en informant les autres partenaires en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de nouvel accord, l'accord continuera à produire effet pendant un an, conformément au droit commun. Les parties signataires conviennent que le présent accord forme un tout indivisible. S'il est dénoncé, il le sera obligatoirement dans sa globalité.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
