Accord d'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM ILE DE FRANCE
UN ACCORD D'ENTREPRISE portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 08/04/2025 Fin : 08/04/2026
portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » AU SEIN DE LA SOCIETE
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM ILE DE FRANCE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES –Télécom Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 €, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 980 144 216, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par…………
, Directeur de filiale
Agissant en son nom
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’Eiffage Energie Systèmes Télécom Ile de France,
d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Des réunions de négociation se sont tenues les 4, 13 février et 12 mars 2025, au cours desquelles les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et organisations syndicales présentes, celles-ci sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord est le résultat d’une négociation et engage la Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS
Au sein d’Eiffage Energie Systèmes Télécom Ile de France, les augmentations salariales représentent 1,8% des salaires de base des collaborateurs présents dans les effectifs et intégrés dans les outils au début du mois de février.
Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE
En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 45 € bruts mensuels.
Tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non-augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril. En cas de décision de non-augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.
ARTICLE 3 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors augmentation générale ou mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.
Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMAS
De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2025 ont été mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel pour 2025, les revalorisations du SMIC et des minimas conventionnels, y compris pour les salariés mal positionnés, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.
ARTICLE 5 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.
ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».
ARTICLE 7 : INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Ces indemnités revalorisées au 1er janvier 2025, fixées par la FRTP ou par l’accord d’adaptation du 23 janvier 2025 restent inchangées.
ARTICLE 8 : TITRES RESTAURANTS
La valeur faciale des titres restaurant sera portée à 12,50
€ à compter du 1er Avril 2025 avec une participation de l’employeur de 60 %.
ARTICLE 9 : PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE
La prime d’habillage/déshabillage sera portée à 2,65
€ à compter du 1er Avril 2025.
ARTICLE 10 : MONTANT DES GRATIFICATIONS ALLOUEES LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Le montant de la gratification de la Médaille du travail est revalorisé et porté à 47
€ par année de présence à compter du 1er avril 2025. Le montant sera versé dans les 3 mois suivant l’attribution de la médaille.
ARTICLE 11 : PLAN DE MOBILITE DURABLE
Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
Afin de favoriser des modes de déplacements alternatifs à la voiture ou aux transports en commun, qui sont à la fois plus écologiques et moins chronophages, une prime forfaitaire et annuelle d’un montant fixé à 220 €, à la date de signature des présentes, sera attribuée aux salariés qui utiliseront régulièrement un vélo (y compris à assistance électrique) ou une trottinette à assistance électrique pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel.
Le forfait sera versé sous forme d’indemnité mensuelle sur onze mois et ne peut se cumuler avec le bénéfice d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile – lieu de travail.
Ce forfait est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à la condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.
La revalorisation du montant de cette prime pourra être étudiée lors des prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Toutefois, les parties insistent sur la nécessité de respecter le code de la route, qui reste également applicables aux personnes se déplaçant en vélo.
C’est pourquoi le versement de la prime sera soumis à l’obligation préalable pour les salariés intéressés de suivre une formation de sensibilisation à la sécurité routière et au respect des règles de conduite à vélo et à trottinette, ainsi qu’au port effectif des équipements de protection réglementaires (casque notamment). A cette fin, un module de formation en ligne est proposé sur le portail …………….
Le versement de cette indemnité forfaitaire est soumis à l’utilisation régulière, fréquente et effective du vélo.
En outre, pour des mesures de sécurité, il est précisé que la recharge des batteries électriques (vélos, trottinettes, etc.) ne doit pas se faire à l’extérieur des locaux de l’entreprise en dehors des lieux prévus à cet effet.
De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire est également versée aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.
Une prime éco-mobilité d’un montant mensuel brut de 300€ versée aux salariés qui accepteraient de restituer leur véhicule de fonction.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE d’EES Télécom Ile de France. Également, les parties signataires conviennent de les renforcer.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.
Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF a adhéré au Plan d’Epargne Groupe afin de permettre à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Le Groupe Eiffage renouvellera en 2025 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF proposera ce dispositif à ses salariés.
Enfin, Eiffage Energie Systèmes Télécom IDF a également adhéré au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage.
Les frais de gestion des avoirs placés dans le PEG et dans le PERECO sont pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS
Les parties conviennent que la journée de solidarité sera positionnée le lundi de Pentecôte soit le 9 juin 2025. Cette journée ne sera donc pas travaillée et s’effectuera par la retenue d’une journée de RTT. Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.
Les jours RTT fixés à la discrétion de l’employeur dans le cadre de l’Accord d’adaptation du 23 janvier 2025 seront dans la mesure du possible, positionnés au moment des ponts identifiés sur l’année 2025.
ARTICLE 14 : ŒUVRES SOCIALES
Le taux de la contribution de l’employeur au financement des œuvres sociales et culturelles sera porté à 0,818 % (revalorisation de 2,2 %) à compter du 1er Avril 2025.
ARTICLE 15 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Bussy-Saint-Georges, le 13 mars 2025
Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM IDF
………………………………………
Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
