ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 FEVRIER 2026 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, D'une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Eiffage Global Servies (EGS) ont été invitées, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 27 janvier 2026. A ce titre, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, de qualité de vie au travail, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE). La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 janvier 2026
2ème réunion : 5 février 2026
3ème réunion : 12 février 2026
Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions suivantes :
Rémunérations et Accessoires
Augmentation Individuelle
Les parties signataires conviennent d’une augmentation individuelle moyenne de 1,5% de la rémunération de base. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire et individuelle de 0,3% est prévue pour les promotions. Il est précisé que ces augmentations entreront en vigueur à compter du 1er avril 2026 et seront individuelles. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs présents dans le Groupe depuis plus d’une année au 1er avril 2026, aux femmes et aux collaborateurs de moins de 35 ans.
Tickets restaurants
A effet du 1er avril 2026, la valeur faciale du ticket restaurant passe à 12 euros avec une répartition de 60% employeur et 40% collaborateur.
Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE
Pour l’année 2026, une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 € sera versée au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique. Ce supplément ne sera applicable que pour l’année 2026.
Le partage de la valeur ajoutée
2.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 20 juin 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l’intéressement distribué en 2025, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement total de 1 260 388 € pour un montant moyen de 2 973 € nets.
2.2. Participation
Au titre de la participation de l’exercice 2024, la formule légale n’a pas permis de faire bénéficier les collaborateurs d'une participation.
2.3. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Global Services a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
2.4. PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 11 juin 2024 pour une durée de 3 ans. Les efforts fournis au cours des trois dernières années ont permis de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Favorable aux femmes sur la population ETAM, l’écart reste présent sur la catégorie Cadre. A cet égard, la société Eiffage Global Services a obtenu la note de 99 points sur 100 à son index relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2024.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 12 février 2026, En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
