ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE CENTRE OUEST
La société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST, société à action simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 433 604 196 dont le siège social est situé 2 rue Hélène Boucher 93300 NEUILLY SUR MARNE, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « la Direction »
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFTC, représentée par X,
CGT, représentée par X, X, X et X
FO, représentée par X,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après « les Parties »
Ont, conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux article L. 224.5 à L 2242.14 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 janvier, 25 janvier et 02 février 2022. L’objet de la négociation portait sur :
Le périmètre de la négociation
Le taux d’augmentation des salaires et accessoires de salaires
La durée effective et à l'organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente un accord, conformément à l’article L 2242.4 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – ETATS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les organisations syndicales CGT et FO ont présenté une proposition intersyndicale. Les revendications portaient sur :
Augmentation individuelle des salaires de 5% avec un minimum de 2%
Un % identique d’augmentation par classification socio-professionnelle
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Revalorisation des Coefficients et Classifications par rapport à l’ancienneté
Remise en main propre des courriers d’augmentation
Entretien individuel pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail et des accessoires de salaires au niveau régional dans un accord distinct des NAO
L’organisation syndicale CFTC a présenté les revendications suivantes :
Augmentation individuelle des salaires de 4,5% avec un minimum de 2%
Salaire minimum de 1750 euros brut / mois
Augmentation des paniers et des tickets restaurant indexé au minima de 1,4%
Revalorisation des indemnités kilométriques
Attention particulière sur l’évolution des classifications N1P1 et N1P2
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Remise en main propre des courriers d’augmentation
Entretien individuel pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation
Mise en place d’une allocation forfaitaire de télétravail selon le barème URSSAF
Remise en main propre des courriers d’augmentation
Entretien individuel pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation
La Direction, de son côté, a proposé d’augmenter la masse salariale avec prudence, tout en prenant en compte l’inflation de 2,8%, dans des proportions modérées à savoir :
Augmentation individuelle des salaires à hauteur de 3,3% avec un minimum d’augmentation de 30€ pour les ouvriers
Salaire minimum de 1700 euros brut / mois
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Remise en main propre des courriers d’augmentation par le responsable hiérarchique
Entretien individuel pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail et des accessoires de salaires au niveau régional dans un accord distinct des NAO
ARTICLE 3 – ACCORD DES PARTIES :
Les parties conviennent :
3.1. De dédier 3,3% d’augmentation des salaires de base brut.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er avril 2022 et attribuée individuellement. La Direction veillera à ce que le pourcentage global d’augmentation appliqué soit équivalent pour les hommes et les femmes. La Direction veillera à ce que le pourcentage global d’augmentation appliqué soit équivalent pour les ouvriers, les ETAM et les Cadres. La Direction veillera à ce que les classifications appliquées soient conformes aux critères classant de la Convention Collective.
3.2. D’augmenter de 40 euros brut minimum tous les ouvriers et employés administratifs, dont le salaire est inférieur à 2000 euros brut, qui répondent aux critères de compétences attendues sur leur emploi, qui ont réalisé leurs objectifs annuels, fournissent un travail de qualité et qui ont respecté le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
3.3. D’augmenter le salaire minimum de la région Ile de France Centre Ouest à 1700 euros brut / mois.
3.4. De veiller à ce que les courriers d’augmentation soient remis en main propre et que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation soient reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique.
3.5. La Direction propose de négocier en 2022 un accord relatif à l’organisation du temps de travail et un second sur l’harmonisation des accessoires de salaires (définition, bénéficiaires, modalités d'attribution et montant) à part des NAO.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est applicable au 1er avril 2022.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique (TéléAccords), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de BOBIGNY, un exemplaire au conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise.
Fait en 7 exemplaires à Neuilly sur Marne, le 02 février 2022
