ACCORD DE SUBSTITUTION À LA SUITE DE LA DÉNONCIATION
DES ACCORDS COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre
La société Eiffage Route Méditerranée, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence, sous le n° 398.762.211. et dont le siège social est situé 4, rue de Copenhague à Vitrolles (13127), représentée par M.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur
CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur
CGT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur
d’autre part.
PRÉAMBULE :
La Société Eiffage Route Méditerranée, par courrier du 10 juillet 2018, a dénoncé auprès des syndicats signataires, les accords CET suivants :
Accord MAZZA SA du 29/09/1997,
Accord ALLIER & Cie du 18/03/1998 et ses avenants,
Accord GERLAND PROVENCE du 1er/04/1999 et son avenant,
Accord APPIA ALPES MARITIMES du 24/02/1999 et son avenant.
L’organisation syndicale CGT, par courriel du 19 juillet 2018, a demandé l’ouverture de négociations conformément au code du travail, en vue de négocier un accord de substitution.
Une réunion a eu lieu le 22 mai 2019 sur ce thème.
La Direction a rappelé qu’elle ne souhaitait pas remettre en place un accord CET, et ce conformément aux instructions de la branche Infrastructures, et a proposé un accord de substitution qui prévoit différentes modalités pour régler le sort des droits acquis par les salariés dans le cadre du CET actuel
ARTICLE 1 – DROITS ACQUIS
Les droits acquis par les salariés au titre des CET sont joints en annexe. Cette annexe restera confidentielle et ne sera pas affichée.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les salariés concernés auront le choix entre différentes modalités de règlement du sort des droits acquis :
Conserver les droits acquis jusqu’à leur départ de l’entreprise et en demander le paiement sur la base du taux horaire au moment de la demande (base 151,66 h. ou inférieure en cas de temps partiel)
Solder les droits acquis, sur la base du taux horaire au moment de la demande selon la même règle que l’alinéa précédent. Le règlement doit être demandé en totalité.
Prendre les jours de CET avant le départ de l’entreprise pour anticiper le départ « physique » de l’entreprise.
Prendre les jours de CET sans lien avec le départ de l’entreprise : dans ce cas, la demande doit être faite, un mois avant la date du départ et doit être validée par l’employeur 15 jours avant la date de départ. L’absence de validation de l’employeur vaut acceptation de la demande. Toute demande doit être au minimum de 5 jours ouvrés consécutifs et ne peut excéder quinze jours ouvrés consécutifs
La demande de congés CET se fera sous le même formulaire que les congés payés.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD - DÉNONCIATION
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre. En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra porter que sur la totalité de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau d’Eiffage Route Méditerranée qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Il sera déposé par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Télé-accords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE de Marseille et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société, sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Vitrolles, le 25 octobre 2019
Pour la Direction
Pour les Organisations syndicales Monsieur CFDT Monsieur
