La société Eiffage Route Nord Est représentée par X, agissant en qualité de Directeur Régional
Et
Les délégations suivantes :
FO, représentée par X, DSC
CFTC, représentée par X, DSC
CGT, représentée par X, DSC
CGC-CFE, représentée par X, DSC
Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 16, 21 et 23 Janvier 2020 sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Article 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées les 16, 21 et 23 Janvier 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.
Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS : FO – CFTC – CFE/CGC – avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2020
1 / Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :
Augmentation de 1.80% de la Masse salariale brute
Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé
Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons
Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes Femmes
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.
2 / Révision des Titres Restaurant Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.25€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.55€ part Employeur ; 3.70€ part Salariale).
3 / Harmonisation du Panier
Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 12.00€ brut.
4. / Revalorisation d’une partie des primes et accessoires :
Prime d’éloignement 30€ brut par nuit Prime de journée continue 10.20€ brut la journée Prime de salissure 5.10€ brut la journée Prime de travaux spéciaux 5.10€ brut la journée
Prime travail de nuit : création de la cinquième nuit 150€ brut
5 / Autres Propositions :
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la
DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
