Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest
Entre :
— La Société EIFFAGE Route Sud-Ouest SNC au capital de 9.910.480 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 399 307 370, dont le siège social est 21, avenue Canteranne 33600 PESSAC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d'une part ;
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central ;
CFE – CGC représentée par xxxxxxxxxxx déléguée syndicale ;
C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxx délégué syndical central ;
F.O., représentée par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ;
Ci-après « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissements et délégués du personnel d’Eiffage Route Sud-Ouest ont débuté le 31 MARS 2014.
Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situait au plus tard le 31 MARS 2018 ou dans la quinzaine qui précède.
Cependant, les signataires ont constaté que :
Une opération de scission de la société Eiffage Route Ouest (ERO) et de fusion des établissements des pays de la Loire de cette dernière avec Eiffage Route Sud-Ouest (ERSO) est en cours ; Les Comités Centraux d’Entreprise d’ERO et de ERSO ayant été consultés le 23 NOVEMBRE 2017 sur ce point ;
Les mandats des élus d’ERO expirent le 24 octobre 2018 ;
L’organisation de nouvelles élections chez ERSO le 31 Mars 2018 n’est pas judicieuse puisqu’elle se situe à une date différente de l’échéance des mandats des élus d’ERO et nuirait à la cohérence du fonctionnement des instances.
Compte tenu de ces éléments un premier accord visant à proroger les mandats jusqu’au 24 octobre 2018 a été signé par les parties le 27 février 2018.
Cependant, il s’avère que depuis, les organisations syndicales ont demandé à ce que cette date soit reportée afin de ne pas perturber le fonctionnement actuel des instances, notamment dans le cadre de la préparation des budgets des comités pour 2019.
Par ailleurs, un projet d’acquisition des sociétés de travaux publics du groupe MIGNE puis de leur intégration dans Eiffage Route Sud-Ouest est en cours et que cela impacterait la représentation du personnel selon son aboutissement.
Par conséquent, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’ERSO se sont rencontrées et ont convenu de conclure un nouvel accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel d’ERSO.
Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :
Article 1 – Prorogation des mandats :
Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard.
La liste des établissements concernés par ces dispositions figure à la suite du présent accord.
Article 3 – Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société Eiffage Route Sud-Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la GIRONDE, ainsi qu’au secrétariat du greffe des prud’hommes du siège de la société.
Il sera une copie délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux membres des comités d’établissements et du CCE et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à PESSAC, le
21 septembre 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.
ALBI – Rue Antoine Lavoisier – 81000 Albi – N° 399 307 370 00144
CASTRES – 72, rue de l’industrie – ZI du Mélou 81104CASTRES
ST JUERY – Chemin de Saint Antoine – ZI d’Albi – 81 160 St Juery N° 399 307 370 00151
Etablissement «POITOU-CHARENTES LIMOUSIN » sis ZAC de Belle Aire Nord – Rue Christophe Colomb – 17440 AYTRE – N° 399 307 370 00219 et recouvrant les centres de travaux ci-après :
ROCHEFORT – Bassin n°3 – 17300 Rochefort sur Mer – N° 399 307 370 00227
ST GEORGES DU BOIS – 92 rue Eugène Biraud – 17700 Saint Georges du Bois – N° 399 307 370 00235
SAINTES – ZI de l’ormeau de Pied – 17100 SAINTES – N° 399 307 370 00193
ANGOULEME – Chemin du port Thureau ZI des agriers – 16000 Angoulême - N° 399 307 370 00128
LA CRECHE- Les Verdillons 79 260 LA CRECHE - N° 399 307 370 00037
LIMOGES- 1 rue de Dion Bouton ZI Nord – 87 000 LIMOGES N° 399 307 370 00185
POITIERS- 3 rue des entrepreneurs 86 000 POITIERS N° 399 307 370 00383
Etablissement « AQUITAINE » sis 10 rue Toussaint Catros – CS 10006 – 33 187 LE HAILLAN N° 399 307 370 00292 et recouvrant le site ci-après :
TOULENNE – ZI Jean BLANC – 33210 TOULENNE – N° 399 307 370 0035
LA TESTE DE BUCH – 430 rue Vulcain – LD La Lande des Deux Castres – 33260 La Teste de Buch N° 399 307 370 00284
LATRESNE- Lieu-dit La Seleyre – CD 10 – 33360 LATRESNE – N° 399 307 370 00300
ORTHEZ- rue Pierre Bérégovoy – ZI de Soarns – 64 300 ORTHEZ N° 399 307 370 000268
ST PIERRE D’IRUBE – ZI du Hillans – 64990 Saint Pierre d’IRUBE N° 399 307 370 00276
Etablissement «PAYS DE LA LOIRE » sis ZI de L’AUFRESNE – rue François ARAGO 44150 ANCENIS – N° 399 307 370 00391 et recouvrant aussi les centres de travaux ci-après :
