ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : La société Eiffage Services, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par…., agissant en sa qualité de Directeur, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : … : représentée par …., agissant en qualité de Délégué Syndical, D'autre part
PREAMBULE
La société EIFFAGE SERVICES s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. La société EIFFAGE SERVICES, est le pôle facility management, maintenance multi-technique et multiservices d’Eiffage en charge des études et de la gestion des marchés de maintenance et d’exploitation globale de longue durée (PPP, CREM, Délégation de Services). Compte tenu de son activité, un déséquilibre est constaté dans la situation comparée des femmes et des hommes surtout au niveau du peu de femmes présentes au sein de la société, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle, tels que notamment le choix des filières scolaires et professionnelles. Le présent accord a pour objet de déterminer des actions et objectifs efficients, aux fins d’améliorer, d’objectiver et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise, en s’appuyant sur l’analyse tirée du rapport pour les années 2021, 2022, sur la situation comparée des Hommes et des Femmes. Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place sera assuré, aux fins de permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en en développant de nouvelles dans les accords à venir. Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.
Article 1 : Diagnostic de la situation de l’entreprise
Analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2021 et 2022
Répartition de l’effectif 2021
Catégorie
H
F
Total
Cadre
36
0
36
Tam
52
5
57
Employé
31
2
33
Total
119
7
126
Répartition de l’effectif 2022
Catégorie
H
F
Total
Cadre
38
1
39
Tam
66
6
72
Employé
19
1
20
Total
123
8
131
Eiffage Services est une entreprise majoritairement masculine du fait de ses métiers. Les femmes représentaient en 2021, 6% de l’effectif total. La représentation des femmes n’est pas plus augmentée en 2022. Le diagnostic réalisé montre un recrutement d’une femme cadre, et une évolution de statut pour une employée. On observe au vu du secteur que certains métiers sont composés très majoritairement d’hommes au niveau des employés, technicien et agent de maîtrise.
b. Moyenne d’ancienneté en 2022
Catégorie
H
F
Total
Cadre
9.12
2.95
8.96
Tam
6.39
7.10
6.45
Employé
4.67
5
4.68
Total
6.97
6.32
6.70
Part d’embauche des femmes sur le nombre total d’embauches
Année
Fonctions supports
Fonctions opérationnelles
H
F
H
F
2020
3
1
15
0
2021
2
1
12
0
2022
4
3
10
0
Total
9
5
37
0
Nous constatons que l’embauche des femmes est essentiellement sur les fonctions supports. En 2022, une alternante a été recrutée.
Bilan formation pour les années 2021 et 2022
2021
2022
F
3
3
H
83
102
Moyenne d’h
2021
2022
F
5,83
12,7
H
15,84
12,62
3 femmes ont bénéficié d’au moins une action de formation en 2021 et 2022. En 2022, 102 hommes ont bénéficié d’une action de formation contre 83 en 2021. Le nombre d’hommes qui ont bénéficié d’action de formation est nettement supérieur. Cela s’explique par le fait que les femmes sont moins représentées dans l’effectif global. Le nombre de femmes ayant suivi une action de formation sur le nombre de femmes dans l’effectif est de 43% en 2021 et de 37,5 en 2022. Néanmoins, la moyenne d’heures de formation est légèrement plus haute que celle des hommes.
Promotion professionnelle en 2022
Promotions H F Total 2022 23 1 24 2023 24 1 25
Les femmes étant moins représentées, le taux de promotion est plus faible. Néanmoins, en 2022, on observe une moyenne de rémunération annuelle plus élevée que celle des hommes. En effet, la moyenne de rémunération concernant la classification etam est de 32105€ contre 29233€ pour les hommes.
Article 2 : Définition et mise en œuvre des objectifs
1) Embauche
1.1Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
Action : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement
Objectif : Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations
Indicateur : taux de recruteur(s) formé(s)
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.2Egalité de rémunération à l'embauche
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.
Action : Assurer une égalité salariale à l’embauche
Objectif : Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche
Indicateur : Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.3Recrutement des femmes
EIFFAGE SERVICES a pour objectif d’augmenter la proportion d’embauche de femmes au sein de l’entreprise. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Pour la période couverte par le présent accord, l’objectif sera d’atteindre un taux de recrutement de femmes de l’ordre de 10% des embauches totales.
Action : Augmenter le nombre de recrutements de femmes et d’hommes
Objectif : Taux de 10%
Indicateur : Taux de femmes recrutées dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
Action : Sensibilisation du public féminin dans les écoles ou participation à des évènements dont l’objectif est de renforcer la mixité dans notre entreprise mais aussi dans le secteur du bâtiment. Les femmes y représentent encore un faible pourcentage des effectifs, en particulier sur les postes techniques.
Objectif : 3 actions par année
Indicateur : Nombre d’actions dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.4 Formation
La formation est un outil favorisant la réduction des inégalités. Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. Eiffage Services réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariées.
Action : Augmenter le taux d’entrée en formation des femmes
Objectif : parvenir à un taux de 70 (le ratio sera le nombre de femmes formées sur le nombre de femmes présentes dans l’effectif sur la durée de l’accord)
Indicateur : Nombre de femmes ayant réalisé au moins une formation
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.5 Alternance et stage
Pour faciliter, à terme, l’embauche de femmes, EIFFAGE SERVICES souhaite favoriser la progression de l’activité féminine au sein de la société afin de développer la mixité dans le cadre des contrats en alternance et des stages. EIFFAGE SERVICES a pour principal objectif d’augmenter notablement la proportion de femmes accueillies en stage ou en alternance au sein de l’entreprise. En 2021, le taux d’alternant du public féminin était de 25% contre 12,5% en 2022. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Pour la période couverte par le présent accord, l’objectif sera d’atteindre un taux de 20% de femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année.
Action : Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants féminins
Objectif : Taux de 20%
Indicateur : Taux de femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
2) Rémunération effective
Afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, EIFFAGE SERVICES se fixe les objectifs suivants.
2.1 Egalité salariale et Evolution des rémunérations
EIFFAGE SERVICES rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes. Un bilan par service sera effectué au moment de chaque campagne d’augmentation organisée pendant la période d’application du présent accord. EIFFAGE SERVICES réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. Il conviendra de s’assurer que le principe d’égalité de rémunération rappelé ci-dessus est respecté en veillant en particulier à ce que le niveau d’augmentation moyen des Femmes soit au minimum équivalent à celui des Hommes par catégorie. Si un écart est constaté, les raisons en seront analysées et si nécessaire, cet écart sera corrigé.
Action : Avoir un taux d’augmentation équilibré entre les femmes et les hommes
Objectif : rapport inférieur à 1,5 – Obtention de 35/35 points dans l’index de l’égalité professionnelle
Indicateur : rapport entre le taux moyen d’augmentation des Femmes et le taux moyen d’augmentation des Hommes – Index de l’égalité professionnelle
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
A cette fin, lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques seront mobilisés avant chaque campagne d’augmentation annuelle afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale précités.
Action : Sensibiliser les Managers sur le principe d’égalité salariale
Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Indicateur : Nombre de responsables mobilisés
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
2.2 Traitement des éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Afin de résorber les éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes, la société mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Ces analyses devront conduire à réduire de façon significative le nombre de femmes en écart d’ici la fin de la période d’application de l’accord.
Action : Etude périodique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’Eiffage Services
3) L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
3.1 Forfait-jours
Les responsables hiérarchiques veilleront au cours de l’entretien annuel à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail des salariés en forfait jours, quel que soit leur sexe, leur permettent de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif : Veiller à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs
Action : Bilan personnalisé sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de chaque salarié durant son entretien annuel
Indicateur : Taux de satisfaction des collaborateurs
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
3.2 Crèche
Dans l’objectif de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales, EIFFAGE SERVICES maintient à ses salariés l’accès à 2 berceaux à proximité du Campus ou à proximité du domicile.
Objectif : Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales liées à un enfant en bas âge
Action : maintien d’une proposition à hauteur de 2 berceaux
Indicateur : nombre de berceaux proposés et nombre de berceaux occupés
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
3.3 Travail à distance
En 2022, le Groupe Eiffage a signé le 7 février 2022 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un avenant à l’accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Objectif : Faciliter pour les collaborateurs la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle
Action : Mise en place du travail à distance
Indicateur : Pourcentage de collaborateurs travaillant à distance.
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
Article 3 : Suivi de l’accord
Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES au terme de chaque année d’exercice du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée de 3 ans. A l’issue des quatre années, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 09 janvier 2024. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
