ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 AVRIL 2020 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : La société Eiffage Services, dont le siège social est situé 11 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : CFDT : représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, D'autre part
PREAMBULE
La société EIFFAGE SERVICES s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. A ce titre, la Direction se félicite de signer pour la première fois un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société EIFFAGE SERVICES, est le pôle facility management, maintenance multi-technique et multiservices d’Eiffage en charge des études et de la gestion des marchés de maintenance et d’exploitation globale de longue durée (PPP, CREM, Délégation de Services). Compte tenu de son activité, un déséquilibre est constaté dans la situation comparée des femmes et des hommes surtout au niveau du peu de femmes présentes au sein de la société, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle, tels que notamment le choix des filières scolaires et professionnelles. Le présent accord a pour objet de déterminer des actions et objectifs efficients, aux fins d’améliorer, d’objectiver et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise, en s’appuyant sur l’analyse tirée du rapport pour les années 2019, 2018 et 2017, sur la situation comparée des Hommes et des Femmes. Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place sera assuré, aux fins de permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en en développant de nouvelles dans les accords à venir. Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.
Article 1 : Diagnostic de la situation de l’entreprise
a) Analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2019, 2018 et 2017
Au sein de la société EIFFAGE SERVICES, en 2019 on compte 9% de femmes pour 91 % d’hommes. En 2018, la proportion était de 7,5% de femmes pour 92,5% d’hommes et en 2017, de 7% de femmes pour 93% d’hommes. La représentation des femmes a donc augmenté de deux points depuis 2017. Si l’on s’intéresse plus spécifiquement aux catégories socioprofessionnelles, on constate qu’il y a 8,5% de Femmes chez les cadres et 91,5% d’Hommes alors qu’il n’y avait que 3% de femmes cadres en 2018, comme en 2017. On remarque ainsi une augmentation significative du nombre de cadres femmes au cours de l’année écoulée. Au niveau des ETAM la proportion des Femmes est de 9% et de 91% pour les Hommes, contre 10% de femmes ETAM en 2018 et 8% en 2017. Nous constatons, au titre de l’année 2019, 14% d’embauches féminines contre 86% masculines. Par rapport à 2018 les embauches Femmes ont été supérieures de 8 points. En 2019, la proportion des Femmes cadres embauchées a augmenté de 30% par rapport à 2018 et 2017. Au niveau des embauches par mutation, celles-ci sont de : 0% en 2017, 3% en 2018 et représentent près de 8% des embauches en 2019 (100% d’Hommes). La répartition des départs en 2019 est de 95% pour les Hommes et 5% pour les Femmes. En 2018, il y a eu 96% de départs masculins contre 4% féminins, et en 2017, 90% de départs hommes contre 10% de départs femmes. En moyenne, les femmes ont une ancienneté légèrement inférieure à celle des hommes : 5 ans pour les femmes et 6 ans pour les hommes en 2019. La moyenne d’âge est proche entre les hommes et les femmes (38 ans pour les Femmes contre 42 pour les hommes en 2019) Les promotions en avril 2019 ont concerné uniquement des hommes ce qui peut être considérés comme logique compte tenu du peu de représentativité féminine au sein de la société. En ce qui concerne la rémunération, nous constatons :
Au niveau de la rémunération des femmes Etam, dont la classification est entre B et D, est inférieure à celle des hommes de 4%.Toutefois, cet écart n’est pas vraiment représentatif car il n’existe qu’une seule femme à ces classifications contre 22 hommes.
A la classification E à H l’écart n’est plus que de 3%, mais en faveur des femmes. Là encore, cet écart doit être tempéré du fait de la faible proportion de femmes.
Au niveau des cadres les femmes ne sont représentées que sur les tranches de classification A et B1. Le niveau de rémunération moyen des femmes est inférieur de 3% sur la classification A, mais supérieur de 3% sur la classification B1.
Compte tenu de l’activité de la société, au niveau des postes en alternance, la majorité sont occupés par des hommes (86% en 2017, 75% en 2018 et 80% en 2019). En ce qui concerne les stagiaires, le taux d’accueil des femmes a été de 25% en 2017 contre aucun accueil en 2018 et en 2019. En termes de formation, 71 personnes ont été formées au cours de l’année 2019, 3 femmes et 68 hommes. Le taux d’accès à la formation pour les ETAM est de 65% (50% pour les femmes et 65% pour les hommes), tandis que celui des cadres est de 60% (0% pour les femmes et 68% pour les hommes).
Article 2 : Définition et mise en œuvre des objectifs
1) Embauche
1.1Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.
Action : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement
Objectif : Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations
Indicateur : taux de recruteur(s) formé(s)
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.2Egalité de rémunération à l'embauche
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.
Action : Assurer une égalité salariale à l’embauche
Objectif : Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche
Indicateur : Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.3Recrutement des femmes
EIFFAGE SERVICES a pour objectif d’augmenter la proportion d’embauche de femmes au sein de l’entreprise. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Pour la période couverte par le présent accord, l’objectif sera d’atteindre un taux de recrutement de femmes de l’ordre de 10% des embauches totales.
Action : Augmenter le nombre de recrutements de femmes et d’hommes
Objectif : Taux de 10%
Indicateur : Taux de femmes recrutées dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
1.4 Alternance et stage
Pour faciliter, à terme, l’embauche de femmes, EIFFAGE SERVICES souhaite favoriser la progression de l’activité féminine au sein de la société afin de développer la mixité dans le cadre des contrats en alternance et des stages. EIFFAGE SERVICES a pour principal objectif d’augmenter notablement la proportion de femmes accueillies en stage ou en alternance au sein de l’entreprise. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Pour la période couverte par le présent accord, l’objectif sera d’atteindre un taux de 20% de femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année.
Action : Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants féminins
Objectif : Taux de 20%
Indicateur : Taux de femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
2) Rémunération effective
Afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, EIFFAGE SERVICES se fixe les objectifs suivants.
2.1 Egalité salariale et Evolution des rémunérations
EIFFAGE SERVICES rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes. Compte tenu du diagnostic présenté à l’article 1er du présent accord, un bilan par service sera effectué au moment de la prochaine campagne d’augmentation organisée pendant la période d’application du présent accord. EIFFAGE SERVICES réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe. Il conviendra de s’assurer que le principe d’égalité de rémunération rappelé ci-dessus est respecté en veillant en particulier à ce que le niveau d’augmentation moyen des Femmes soit au minimum équivalent à celui des Hommes par catégorie. Si un écart est constaté, les raisons en seront analysées et si nécessaire, cet écart sera corrigé.
Action : Avoir un taux d’augmentation équilibré entre les femmes et les hommes
Objectif : rapport compris entre de 0,7 à 1,5
Indicateur : rapport entre le taux moyen d’augmentation des Femmes et le taux moyen d’augmentation des Hommes
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
A cette fin, lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques seront mobilisés avant chaque campagne d’augmentation annuelle afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale précités.
Action : Sensibiliser les Managers sur le principe d’égalité salariale
Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Indicateur : Nombre de responsables mobilisés
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
2.2 Traitement des éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Afin de résorber les éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes, la société mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. Ces analyses devront conduire à réduire de façon significative le nombre de femmes en écart d’ici la fin de la période d’application de l’accord.
Action : Etude périodique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Indicateur : Résultats chiffrés de l’étude
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’Eiffage Services
3) L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
3.1 Forfait-jours
Les responsables hiérarchiques veilleront au cours de l’entretien annuel à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail des salariés en forfait jours, quel que soit leur sexe, leur permettent de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif : Veiller à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs
Action : Bilan personnalisé sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de chaque salarié durant son entretien annuel
Indicateur : Taux de satisfaction des collaborateurs
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
3.2 Crèche
Dans l’objectif de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales, EIFFAGE SERVICES maintient à ses salariés l’accès à 2 berceaux à proximité du Campus ou à proximité du domicile.
Objectif : Concilier vie professionnelle et responsabilités familiales liées à un enfant en bas âge
Action : maintien d’une proposition à hauteur de 2 berceaux
Indicateur : nombre de berceaux proposés et nombre de berceaux occupés
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
3.3 Travail à distance
En 2019, le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Objectif : Faciliter pour les collaborateurs la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle
Action : Mise en place du travail à distance
Indicateur : Pourcentage de collaborateurs travaillant à distance.
Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES
Article 3 : Suivi de l’accord
Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique d’EIFFAGE SERVICES au terme de chaque année d’exercice du présent accord.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée de 3 ans, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue des quatre années, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être à tout moment dénoncé, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Vélizy-Villacoublay, le 16 avril 2020. En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale
Eiffage Services Le syndicat CFDT XXXReprésenté par XXX XXXDélégué Syndical d’Entreprise
Annexes :
Situation 2019
Situation 2018
REPARTITION DES ENTREES ET LEURS MOTIFS
En 2019
En 2018
REPARTITION DES SORTIES ET LEURS MOTIFS
En 2019
CSP/Motifs
FEMMES
HOMMES
TOTAL
CADRES
0
12
12
Démissions
0
7
7
Fin de période d’essai initiative salarié
0
1
1
Mutation
0
3
3
Rupture Conventionnelle
0
1
1
ETAM
2
10
12
Démission
0
2
2
Fin de CDD
0 3
3
Mutation
1
0
1
Fin de contrat de professionnalisation
1
1
2
Fin de contrat d’apprentissage
0
2
2
Fin de période d’essai initiative salarié
0
2
2
TOTAL
2 22 24
En 2018
2/ REMUNERATION EFFECTIVE
Augmentation globale au 01/04/2019 (Sans les alternants)
Par CSP & SEXE
Société
EIFFAGE SERVICES
CSP
Sexe
Effectifs Augmentés
% d’augmentation
ETAM
Femme
3
1,29%
Homme
48
2,67%
Total ETAM
51
2,59%
CADRE
Femme
1
1,39%
Homme
22
2,14%
Total CADRE
23
2,11%
Total Général
74
2,32%
Augmentation globale au 01/04/2018 (Sans les alternants)
Par CSP & SEXE
Société
EIFFAGE SERVICES
CSP
Sexe
Effectifs Augmentés
% d’augmentation
ETAM
Femme
4
1,60%
Homme
31
1,61%
Total ETAM
35
1,60%
CADRE
Femme
1
2,56%
Homme
24
2,62%
Total CADRE
25
2,60%
Total Général
60
2,01%
Rémunération Moyenne de base par sexe et catégories socioprofessionnelles
au 30/11/2019
(Hors alternance et professionnalisation)
Rémunération Moyenne de base par classification professionnelle et par sexe
au 30/11/2019 (hors stage, alternance et professionnalisation)
