Les sociétés du groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par
ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par
C.F.E-CGC, représentée par
CFTC, représentée par
C.G.T, représentée par
F.O, représentée par
UNSA, représentée par
d’autre part,
Tous les représentants ont été dûment habilités à signer le présent accord.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc232432493 \h 4
Article 2 : Représentation du personnel PAGEREF _Toc232432494 \h 4 Article 3 : Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc232432495 \h 5 Article 4 : Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc232432496 \h 6 Bureau du comité PAGEREF _Toc232432497 \h 6 Réunions PAGEREF _Toc232432498 \h 6 Attributions PAGEREF _Toc232432499 \h 8 Rémunération et frais – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc232432500 \h 8 ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc232432501 \h 9 Article 6 : Révision PAGEREF _Toc232432502 \h 9 Article 7 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc232432503 \h 9 Le mandat des membres du comité de groupe Eiffage arrivant à expiration le 5 août 2026, la direction a convoqué le 6 mars 2026 les Organisations Syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 7 avril 2026.
Suite à cette réunion, un accord de méthode a été conclu le 22 avril 2026 et des réunions de négociation se sont tenues les 26 mai et 11 juin 2026. Au cours de celles-ci, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des parties à la négociation.
Ceci étant exposé, les modalités de renouvellement du comité de Groupe sont ainsi définies : Article 1 : Composition du Comité de Groupe
Il est rappelé que par accord du 22 avril 2022, il a été mis en place pour une durée indéterminée un comité de Groupe comprenant :
D'une part, le Président d'Eiffage ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
D'autre part, des représentants du personnel, membres élus des comités sociaux et économiques d'entreprise ou d'établissement des sociétés définies ci-dessus.
Dans la mesure où le nombre des sociétés du Groupe définies ci-dessus, dans lesquelles un comité social et économique est constitué, est supérieur à 15, le nombre des représentants du personnel est fixé à 30. Article 2 : Représentation du personnel
Les membres du comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales, conformément à la loi, parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections. Cette condition s’apprécie au moment de la désignation.
La perte ultérieure du mandat d’élu au comité social et économique ne remet pas en cause une désignation valablement intervenue. Toutefois, l’organisation syndicale qui a désigné le représentant ayant perdu son mandat peut désigner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, une autre personne pour le remplacer à condition que cette dernière soit élue au sein d’un comité social et économique.
Les Organisations Syndicales pourront désigner autant de suppléants que de titulaires par organisation, et dans les mêmes collèges.
Les suppléants ne participent aux réunions du comité de Groupe qu'en l'absence momentanée des titulaires qu'ils doivent remplacer.
A titre de précaution, chaque Organisation Syndicale peut désigner parmi les suppléants, une personne qui assistera à la réunion préparatoire en vue de participer à la réunion plénière, au cas où, au dernier moment, un titulaire ne pourrait y être présent. Le nombre de représentants suppléants pouvant assister à la réunion préparatoire est porté à deux pour les Organisations Syndicales ayant au moins 5 représentants au comité de Groupe.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité cesse ses fonctions à la suite d’une démission, ou d’un départ définitif de l’entreprise, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné selon les articles 2 et 3 du présent accord.
Définition des collèges électoraux
Il est convenu pour la désignation des représentants du personnel au comité de retenir trois collèges électoraux :
Ouvriers et employés : 1er collège,
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés : 2ème collège,
Ingénieurs et cadres : 3ème collège.
Les élus inscrits dans les collèges retenus pour les élections des CSE des entreprises sont affectés dans les collèges déterminés au niveau du Groupe en fonction de leur catégorie socio-professionnelle.
Répartition des sièges dans les collèges et détermination du nombre de sièges par Organisation Syndicale
Compte tenu de ce qui précède, la répartition des sièges est arrêtée comme suit :
Article 3 : Désignation des représentants du personnel Les Organisations Syndicales désigneront leurs membres au comité de Groupe, dont leurs représentants au bureau du comité, avant le 8 septembre 2026, conformément aux dispositions prévues par l’article 2 du présent accord.
La désignation devra être adressée à la Direction des Relations Sociales du Groupe par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel (). Elle précisera les noms, prénoms et sociétés d’appartenance des personnes désignées.
Une attention particulière devra être apportée pour que les désignations au sein du comité de Groupe permettent une meilleure représentation du personnel féminin. Pour rappel, les femmes représentent 16,3% des effectifs au sein du Groupe en France.
Pour ce faire, les parties encouragent les organisations syndicales pouvant désigner plusieurs membres à avoir des représentant des deux sexes dans cette proportion.
La durée du mandat des représentants du personnel au comité de Groupe est fixée à quatre ans.
Il est prévu qu’à l’expiration du mandat les membres du bureau du comité de groupe assureront la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau.
La date d’envoi de la convocation de la première réunion plénière constitue le point de départ des mandats. Article 4 : Fonctionnement du Comité de Groupe
Bureau du comité
Le bureau du comité de groupe est constitué de 10 membres.
Les parties conviennent que les membres du bureau du comité soient désignés par les organisations syndicales parmi les membres titulaires du comité.
Compte tenu du poids de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité de groupe, et afin de permettre à chacune d’entre elles d’être représentée, il est convenu entre les parties de la répartition suivante au sein du bureau :
3 pour la CFDT
1 pour la CFE-CGC
1 pour la CFTC
2 pour la CGT
2 pour FO
1 pour l’UNSA
Lors de la première réunion du comité de Groupe, il sera procédé à bulletin secret à la désignation par l’ensemble des membres titulaires du comité parmi les membres du bureau d'un secrétaire choisi conformément aux dispositions réglementaires.
Le bureau désignera ensuite en son sein, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire dispose d'un crédit de 120 heures de délégation par an. Chaque autre membre du bureau dispose d'un crédit de 80 heures de délégation par an. Ces temps sont hors trajets.
La direction des affaires sociales du Groupe informera les directions des établissements concernées de l’élection des membres du bureau et du nombre d’heures de délégations auquel ils ont droit.
Réunions
Le comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président en réunion ordinaire, précédée d'une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire se déroule sur une journée pour garantir une certaine qualité des réunions ordinaires du comité de Groupe.
Les réunions préparatoires et plénières se tiendront en présentiel. Elles se tiendront au siège du groupe à Vélizy-Villacoublay et pourront être délocalisées.
La convocation aux réunions du comité de Groupe est adressée aux membres au moins 30 jours avant la réunion.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire du comité de Groupe et communiqué par voie électronique aux membres avec les documents d’information au moins 15 jours avant la réunion.
Les réunions durent une demi-journée. Dans le cas où l’examen de l’ordre du jour ne serait pas épuisé, la réunion continuera l’après-midi.
La direction prend en charge l’enregistrement du Procès-Verbal par un prestataire choisi d’un commun accord avec le bureau.
Le projet de procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire, qui pourra se faire aider par un prestataire de son choix qui sera payé par la direction, à l’issue de chaque réunion. Il est précisé que le coût du prestataire sera préalablement validé par la direction et devra rester dans un standard du prix identique à celui facturé à la direction pour le comité de groupe qui s’est tenu en juin 2026
Le projet de procès-verbal relu par le bureau est transmis au président et aux membres du comité dans un délai de deux mois maximum suivant la réunion. Le président ou son représentant peut émettre, dans un délai d’un mois de sa transmission, des observations et propositions sur le projet de procès-verbal transmis par le secrétaire.
Le secrétaire assure par voie électronique la diffusion du projet auprès des membres du comité de Groupe dans sa version finale avec modifications en couleur.
Après relecture des membres de l’instance, dans un délai de 15 jours suivant la transmission de cette dernière, le secrétaire rédige la version finale du procès-verbal qui sera approuvé définitivement lors de la réunion suivante. Il est ensuite paraphé et signé par le secrétaire et mis à disposition de l’ensemble des membres du comité.
Afin de faciliter la bonne circulation de l’information entre les membres du comité de Groupe, une plateforme électronique, dont le coût est pris en charge par la direction, est mise en place en concertation avec le bureau et la direction. D’un usage réservé aux membres titulaires et suppléants du comité et à la Direction des Relations Sociales, elle sera destinée à recueillir l’ensemble des documents, convocations, ordres du jour et procès-verbaux.
L’accès à cette base est intuitu personae en raison du mandat.
Cette plateforme n’a pas vocation à accueillir les échanges entre Organisations Syndicales ou membres du comité, ces derniers devant, s’ils le souhaitent, s’organiser pour échanger en dehors des outils partagés avec l’entreprise.
Le secrétaire garde pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les membres du Comité de Groupe et l’expert-comptable.
Par ailleurs, en accord avec la direction le bureau pourra se réunir avec elle s’il l’estime utile, en cas de nécessité relative à des situations exceptionnelles, après avoir obtenu une position majoritaire entre ses membres titulaires sur ce principe.
Formations
Deux journées de formation auront lieu pour les titulaires et les suppléants mandatés à l’occasion de leur désignation, sur présentation d'un budget à convenir préalablement avec la Direction Générale, avec prise en charge par Eiffage.
En concertation avec la Direction, et avec son accord, le bureau pourra organiser pour les membres titulaires du comité de Groupe, dans la limite d’un jour par an et selon un budget défini préalablement, des formations complémentaires permettant leur montée en compétences. La direction prendra en charge les frais afférents aux formations mais le prestataire et le thème de la formation seront au choix du bureau. Si un membre titulaire ne peut assister à une formation, il pourra être remplacé par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale.
Attributions
Les attributions du comité de Groupe sont définies aux articles L2332-1 et L2332-2 du Code du Travail.
Le comité de Groupe ne pouvant se substituer aux comités sociaux et économiques de la société-mère ou de ses filiales, il ne peut en conséquence traiter des questions relevant exclusivement des attributions des CSE ou des CSEC de ces entreprises.
Les membres du comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles, par la Direction du Groupe.
Rémunération et frais – Budget de fonctionnement
Le temps passé par les représentants du personnel pour participer aux séances préparatoires et plénières du comité de Groupe sur convocation expresse de la Direction du Groupe, est considéré et payé comme temps de travail effectif (et non imputé sur les crédits d'heures).
Afin de leur permettre de prendre connaissance des documents qui leur sont remis préalablement aux réunions, les membres titulaires du comité, à l’exception des membres du bureau pour lesquels des dispositions particulières sont définies à l’article 4.1, bénéficient, en plus des heures dont ils disposent au titre de leur mandat auprès de leur comité social et économique, d’un crédit de 14 heures par an.
L’hébergement des représentants du personnel au comité de Groupe est pris en charge la veille au soir de la réunion préparatoire, ainsi que la veille de la réunion plénière.
Concernant la restauration des membres du comité de Groupe sont pris en charge par la Direction les déjeuners les jours de la réunion préparatoire et de la réunion plénière et les diners la veille au soir de la réunion préparatoire et le jour de la réunion préparatoire.
Les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel au comité de Groupe pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l'entreprise qui les emploie. Cette dernière les avancera ou les remboursera dès réception des justificatifs.
Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement de 18 000 € par an.
Expertise :
Conformément à l’article L2334-4 du Code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par la direction.
Pour permettre une continuité de la mission, les parties conviennent que l’expert sera désigné pour la durée de la mandature lors de la première réunion du comité à la majorité des membres présents.
En cas de dysfonctionnements, le bureau pourra, après échange avec la direction, proposer au comité de procéder avant la fin de la mandature à la désignation d’un nouvel expert. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment et faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions. Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation. A Vélizy-Villacoublay, le22 juin 2026
Fait en 9 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité. Pour le groupe Eiffage :
