ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
10 Novembre 2017
Entre
L’UES EILYPS TECMATEL composée de : EILYPS EURL TECMATEL,
17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 35 743 PACE CEDEX, Représentée par la Direction, -
D’une part,
Et
-, Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
-, Agissant en qualité de délégué syndical CGC,
D’autre part,
Preambule
Les mandats des représentants élus du personnel (CE et DP de l’UES EILYPS/TECMATEL) arrivent à échéance au 30/11/2017. Au regard de l’ordonnance n°2017-1386 signée le 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, instaurant, au 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique et afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et après consultation et échanges avec les élus du personnel, les Organisations Syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités de prorogation du mandat des élus représentant du personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Afin d’organiser les élections professionnelles en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur et de mettre en place le Comité Social et Économique, l’échéance du mandat des représentants du personnel est prorogée.
ARTICLE 2 – DURÉE de la prorogation
La durée des mandats des élus des instances représentatives du personnel est prorogée du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2018 au plus tard.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite
Le présent Accord est déposé au :
Service des accords de la DIRECCTE – Unité Territoriale d’Ille & Vilaine,
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’UES EILYPS/TECMATEL
Fait à Pacé, le 10 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux.
