DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La Société Eisai SAS, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini Tour Initiale 92800 Puteaux, représentée par Monsieur X, dûment mandaté à négocier et conclure le présent accord,
Ci-après désigné « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFTC-CTME, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées les « Syndicats représentatifs », D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires »
Préambule
Les Parties ont engagé, conformément aux articles L.2241-1 ; L 2242-2, L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés ci-après :
Les salaires effectifs (article L. 2242-5 et L. 2242-5-1) et le cas échéant, en fonction des données chiffrées présentées, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 et L. 2242-8 2°) ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail (article L. 2242-5 2°) notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’égalité entre les hommes et les femmes (articles L. 2242-5, L. 2242-5-1, R.2242-2, L. 2242-7 et L. 2242-10)
Ces deux derniers thèmes de négociation s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Direction a remis aux organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de réunions qui se sont tenues les 26 janvier, 6 février, 29 février, 19 mars, 10 avril et le 26 juin 2024.
Article 1Salaires effectifs
A l’occasion de la présente négociation, la Direction a reprécisé les modalités d’application des mesures d’augmentations générales et individuelles en accord avec les directives de l’EMEA. A ce titre, dès le 8 avril 2024, en ce qui concerne l'augmentation annuelle des salaires pour l'exercice 2024, le conseil d'administration de l’EMEA a conclu que la position responsable à adopter était de s'aligner sur l'issue et le calendrier de la décision du CHMP sur le Lécanemab attendue fin juin ou début juillet. Par conséquent, il avait été convenu qu’aucune décision ne serait prise à ce sujet avant cette décision. Néanmoins, compte tenu du retard de cette procédure cette position a été revue dès le 26 juin. Les parties ont ainsi convenu de la mesure ci-dessous.
Augmentations générales :
La décision au niveau de la filiale EFS concernant le montant exprimé en % de la masse salariale est prise habituellement fin avril dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales (les augmentations générales sont traitées en paie en mai avec effet rétroactif au 1er avril).
Cette année, il a été convenu que cette augmentation serait applicable dès le mois de juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Après quelques réunions d’échanges transparents et pertinents, il a été décidé conjointement avec les organisations syndicales, et dans un dialogue social toujours constructif et respectueux, d’octroyer une
augmentation générale de salaire de 3 % pour l'exercice fiscal 2024 pour tous les salariés éligibles remplissant les conditions requises.
Cette
augmentation sera effective au 1er avril 2024 de façon rétroactive, et versée sur le salaire du mois de juillet 2024.
Tous les collaborateurs bénéficieront de cette mesure à l’exception toutefois : -des collaborateurs évalués en « dessous des attentes » au titre de la FY 2023, -aux collaborateurs entrés à compter du 1er janvier 2024, -aux collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de salaire à compter du 1er janvier 2024 - aux collaborateurs ayant donné leur démission, - aux collaborateurs ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire au cours de l’exercice en cours ou en cours de procédure.
Augmentations individuelles :
Comme l’an passé l’environnement s’est considérablement modifié ces derniers mois pour faire face à plusieurs domaines bien différents : la crise entre la Russie et l'Ukraine qui est toujours en cours, le conflit palestino-israélien depuis le 7 octobre 2023, la crise mondiale du coût de matières premières et de l’énergie et l’environnement politique instable depuis la dissolution de l’Assemblée nationale suite aux élections européennes. Aussi les décisions relatives aux augmentations de salaires individuelles seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les demandes d’augmentations individuelles de salaire (Siège et Terrain) peuvent donc être soumises cette année sous réserve de changement de la politique fixée par le groupe:
RemCo meeting Promotion de novembre (fin novembre avec date d’effet au 1er décembre)
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
En outre, compte tenu des conséquences de la réforme des retraites qui ont sensiblement modifié la prise en charge des revenus pendant la retraite, et surtout déplaçant de 62 ans à 64 ans l’âge minimum pour prétendre à un revenu de remplacement dans le cadre de la retraite, il a été convenu
de maintenir la contribution patronale au PERO (Plan d’Epargne Retraire Obligatoire) permettant ainsi de verser annuellement un montant total de 4% de la rémunération annuelle brute (rémunération fixe et rémunération variable).
A ce titre, il a été convenu, que dès que le budget le permettra, si une augmentation de la contribution patronale est proposée pour atteindre le maximum de 5%, il sera demandé aux collaborateurs, pour favoriser la préparation du système par capitalisation, une contribution salariale à définir.
L’ensemble des membres du Country Leadership Team est confiant que cette décision apportera une fois de plus, les éléments de confiance sur la façon de gérer, d’une part la motivation et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs sur le court terme mais aussi sur le long terme, et d’autre part les priorités qui s’imposent à nous.
Comme par le passé, nous continuerons à gérer avec toute la prudence qui nous caractérise, les augmentations individuelles de salaire, les promotions et les nouveaux recrutements dans le contexte actuel.
Article 2Négociation sur 3 accords : Sénior, Egalité Femmes/Hommes et Proche Aidants
La direction ainsi que les organisations syndicales se sont entendues et ont finalisé les négociations engagées depuis quelques mois sur la révision de l’accord sénior ainsi que celui de l’égalité Femmes/hommes. Ces 2 accords sont en cours de finalisation et devraient donc être signés durant le courant de l’été pour une mise en application au 1er octobre 2024 pour une durée de 3 ans.
Par ailleurs, ces mêmes personnes ont pris la décision de reporter les négociations débutées dès le mois de janvier 2024 pour construire un accord pour les proches aidants. En effet, compte tenu du fait que le Leem a reporté ses négociations sur ce même thème à l’automne, il nous est apparu plus prudent d’attendre l’issue de ces négociations pour permettre une meilleure cohérence des mesures proposées sur ce sujet. Cette négociation n’est pas close mais juste suspendue.
Article 3Journée de Solidarité
La journée de solidarité, dont l’objectif vise à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, fait partie des obligations citoyennes d’Eisai France. Elle correspond également à nos valeurs hhc (human health care). Elle a été à nouveau fixée collectivement et en accord avec les organisations syndicales au lundi de Pentecôte (
Lundi 20 mai 2024).
Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, prendre un jour de congé ou un jour RTT durant cette journée de solidarité, sous réserve de la validation de leur demande.
Article 4Durée effective - organisation du travail et travail à temps partiel
Durée effective et repos
La Direction poursuivra, sur l’exercice 2024, sa politique relative à l’organisation du temps de travail.
La Direction souhaite rappeler que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, ils ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs et bénéficient d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures. Ces règles sont impératives.
Ainsi, les salariés dans une situation exceptionnelle de RP, de Staff ou de congrès disposent, après validation de leur hiérarchie, d’un repos compensateur :
D’une journée pour un samedi et/ou un dimanche travaillé dans la semaine précédant l’événement ou immédiatement après afin de respecter la réglementation en vigueur et en particulier la règle des 6 jours de travail consécutifs ;
D’un repos équivalent à la durée de la soirée RP dans la limite d’une demi-journée, ce repos devra être pris avant ou après l’événement en accord avec le responsable hiérarchique.
Il est également rappelé que les salariés pourront adapter leur heure d’arrivée le lendemain afin de respecter la règle du repos quotidien de 11 heures consécutives.
Temps partiel
La Direction a informé les partenaires sociaux à l’occasion de la présentation du bilan social du suivi de la mise en œuvre du temps partiel.
Article 5Travailleurs handicapés
La Direction entend poursuivre sur l’année 2024 les actions engagées dès 2010 en faveur du handicap telles qu’issues du Plan Handicap et qui ont pour objet :
Mieux informer les salariés sur la définition du handicap ;
Renforcer et optimiser la collaboration de la société avec les ESAT, EA et associations ;
Soutenir les démarches des salariés qui souhaitent entamer une procédure de reconnaissance de leur handicap.
Ces mesures s’entendent sans préjudice des éventuels enrichissements et évolutions susceptibles d’intervenir en cohérence avec la situation de l’entreprise et l’identification d’éventuelles opportunités qui seront soumises au CSE.
Article 6Dispositions administratives et juridiques
6.1Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’EISAI France.
6.2Durée et effet
Sauf indication particulière, le présent accord ne porte que sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Comme les années passées, aucune reconduction tacite n’est prévue de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter du présent accord postérieurement à cette date.
6.3Dépôt légal
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Seront déposées par la Direction de la société EISAI sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : -la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf; -la version publiable anonymisée au format .docx; -une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines ou du comité social et économique.
Fait à Puteaux, le 11 juillet 2024. En 5 exemplaires originaux,
